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ACTUALITES

 
  • L’arrêté établissant le nouveau Programme d’actions Régional "nitrates" a été signé par la Préfète de région le 16 Juillet 2018. Il entrera en vigueur le 1er Septembre.}

Vous trouverez l’arrêté, ses annexes et les documents de synthèse des consultations sur le site internet de la préfecture de région : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Documents-publications/Consultation-du-public/Arrete-du-16-juillet-2018-etablissant-le-programme-d-actions-regional-en-vue-de-la-protection-des-eaux-contre-la-pollution-par-les-nitrates-d-origine-agricole

  • L’arrêté préfectoral n° 10-5393 du 12 octobre 2010 a été remplacé par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 relatif à l’interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des points d’eau.

Cet arrêté défini les points d’eau comme constitués par les cours d’eau figurant sur la carte suivante : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/172/CARTE_ZNT.map (c’est à dire définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement) ainsi que les mares, plans d’eau, sources, lagunes, retenues collinaires, réservoirs, bassins de rétention, bassins d’orage, puits et forages non protégés.

Arrêté préfectoral du 7 Juillet 2017 relatif à l’interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des points d’eau. (format pdf - 844.2 ko - 12/07/2017)

  • Dérogation dans le cas de capacités de stockage des effluents d’élevages insuffisantes :

Les éleveurs situés dans les communes classées en zone vulnérable pour la première fois par l’arrêté du 2 février 2017 (ZV4) ou du 13 mars 2015 (ZV3) ou déjà classées par les arrêtés du 21 décembre 2012 (ZV2) disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre aux normes. Ce délai s’applique aux éleveurs engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises à condition qu’ils se signalent à la DDT de la Sarthe au plus tard le 30 juin 2017 ( Formulaire DIE (format pdf - 126.3 ko - 06/06/2017) ). Ce délai ne peut excéder le 1 octobre 2018. Cette échéance pourra être prorogée jusqu’au 1 octobre 2019 pour les élevages qui en feront la demande auprès de la DDT avant le 1 octobre 2018 et qui le justifieront par l’un au moins des critères suivants : montant de l’investissement, forte densité des travaux d’accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l’élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l’avancée des travaux.

Les éleveurs situés dans ces zones vulnérables depuis 2012 (ZV2, ZV3 et ZV4) ont la possibilité de déposer un dossier d’aide à la mise aux normes (PCAE) dans le cadre du prochain appel à projets entre le 10 juillet et le 1 septembre 2017. La validation du dépôt du dossier est conditionnée par une déclaration en DDT avant le 30 juin 2017 à l’aide du nouveau formulaire DIE (même pour les éleveurs en ZV2 ayant déjà envoyé ce type de formulaire en 2014).

Un outil simplifié et gratuit de calcul des capacités de stockage forfaitaires pour les effluents d’élevage (appelé pré-Dexel), en lien avec le programme d’action national Directive nitrates, est disponible à l’adresse suivante : http://idele.fr/services/outils/pre-dexel.html.

  • Révision des zones vulnérables

Suite à la procédure de révision engagée en 2016 sur la base de la 6ème campagne de surveillance nitrates, le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne vient d’arrêter les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole. Les arrêtés de désignation et de délimitation des zones vulnérables et leur annexe, les cartes, ainsi que les rapports établis suite à la procédure de consultation, sont téléchargeables sur le site internet de la Dreal Centre-Val de Loire à l’adresse :

http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/zones-vulnerables-en-vigueur-suite-a-la-6e-r1134.html

  • Indicateurs de mesure et d’observation des pratiques agricoles

Dans le cadre du Programme d’Actions Régional (PAR) "nitrates", il est prévu la mise en œuvre d’indicateurs de mesure et d’observation des pratiques agricoles. Ces indicateurs sont élaborés grâce aux informations collectées à l’aide d’un court questionnaire transmis aux agriculteurs comme l’explique le communiqué ci-dessous :

déclaration azote programme actions nitrates (format pdf - 94.4 ko - 27/03/2017)

 
 

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