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01 - Le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs

 

La loi du 22 juillet 1987 a instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire, ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui les concernent (article L 125-2 du code de l’environnement).

L’information préventive concerne trois niveaux de responsabilité : le préfet, le maire et le propriétaire en tant que gestionnaire, vendeur ou bailleur.

Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990, modifié par le décret du 9 juin 2004, a défini un partage de responsabilité entre le préfet et le maire pour l’élaboration et la diffusion des documents d’information.

 

DDRM

Dans chaque département, le préfet établit le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM).

Ce dossier recense la liste des communes soumises à risques majeurs, énumère et décrit la nature des risques majeurs auxquels chaque commune est confrontée. Le DDRM est transmis aux mairies du département. Il est librement consultable par toute personne dans les mairies, à la préfecture et en sous-préfecture ainsi que sur le site Internet de la préfecture.

 

DICRIM

Au niveau communal, le maire doit établir le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en complétant les informations transmises par le préfet :

- du rappel des mesures convenables qu’il aura définies au titre de ses pouvoirs de police,
- des actions de prévention, de protection ou de sauvegarde intéressant la commune,
- des évènements et accidents significatifs à l’échelle de la commune,
- éventuellement des dispositions spécifiques prévues par le plan local d’urbanisme,

En plus de l’élaboration du DICRIM, le maire organise les modalités d’affichage des risques et des consignes de sécurité sur sa commune.

En présence de cavités souterraines ou de marnières dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens (article L. 563-6 du code de l’environnement), le maire doit en dresser la carte communale et l’inclure dans le DICRIM. 

En zone inondable, en application du décret 2005-233, le maire doit implanter des repères de crues et mentionner dans le DICRIM leur liste et leur implantation.

Dans les communes listées dans l’arrêté préfectoral du 24 juin 2016 et exposées aux risques majeurs, le maire en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement, doit informer ses administrés par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié au moins un fois tous les deux ans.

arrêté préfectoral du 24 juin 2016 (format pdf - 4.1 Mo - 12/10/2016) portant approbation de la liste des communes exposées aux risques majeurs dans le département de la Sarthe.

 

IAL

Information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs

Enfin, lors des transactions immobilières, en application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et du décret 2005-134, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti, situé dans une zone à risque des communes dont le préfet arrête la liste, doit annexer au contrat de vente ou de location :

- d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet
- d’autre part, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé, la liste de ces sinistres avec leurs conséquences.

Liste des risques et des communes

 
 

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