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Agents immobiliers

 

Obtention des cartes professionnelles d’agents immobiliers.

 

Nouvelles dispositions réglementaires depuis le 1er juillet 2015

- décret n° 20156702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72 678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 7069 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.

TRANSFERT AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ET DEPARTEMENTALES DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR EXERCER CERTAINES OPERATIONS ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE Au 1er JUILLET 2015

Pour toute demande de délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier :
- renouvellement de carte professionnelle
- établissement du récépissé de déclaration préalable d’activité
- délivrance attestations (négociateurs – agents commerciaux)

Prendre contact auprès de la :
CCI LE MANS SARTHE
Centre de formalités des entreprises
1 bd René Levasseur
CS91435
72014 le mans c2DEX 2
Tél : 02 43 21 00 02