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Aménagement de l’espace agricole

 

Depuis 2015, les haies agricoles sont soumises, dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), à un régime de protection spécifique :
- Les exploitants qui demandent des aides de la PAC sont tenus de déclarer tous les éléments du paysage dont ils ont la maîtrise sur leur référentiel parcellaire graphique.
- L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) protège les haies, mares et bosquets au titre de la BCAE7.

Leur destruction est interdite.

Dans certains cas très précis, les haies peuvent néanmoins être « déplacées » c’est-à-dire qu’il est autorisé d’implanter une nouvelle haie puis d’arracher l’ancienne :
- Dans la limite de 2% du linéaire de haies de l’exploitation, chaque année ;
- Lors de l’acquisition de nouvelles parcelles ;
- Pour un meilleur emplacement environnemental.

Les déplacements pour un meilleur emplacement environnemental doivent faire l’objet d’une prescription dispensée par un organisme cité à l’annexe VI de l’arrêté du 24 avril 2015 :
- Les chambres d’agriculture.
- Les associations agréées au titre de l’environnement.
- Bois Bocage Energie.
- Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle), AFAF, AGROOF.
- Fédérations départementales et régionales des chasseurs.
- Centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM).
- Conservatoires botaniques nationaux.
- Conservatoires d’espaces naturels.
- Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.

Les règles de droit privé s’appliquant aux haies sont les suivantes :
● Haies sur des terres louées
Sous le statut du fermage, le fermier qui araserait une haie de manière injustifiée, même partiellement, peut voir son bail résilié aux torts du fermier. En effet, le fermier doit exploiter le fonds loué en « bon père de famille ». Il s’expose également au versement d’une indemnité ou à la remise en état des lieux. Il lui faut toujours demander l’accord du propriétaire, qui a deux mois pour transmettre sa décision, son silence valant accord.

● Clauses environnementales prévues dans mon bail établi sous statut du fermage
Quand il s’agit d’un bail sous statut du fermage entre deux personnes privées, des clauses environnementales sont possibles sous deux conditions cumulatives :
- les parcelles sont concernées par un enjeu environnemental avéré dans les zones suivantes : zone humide, cours d’eau, commune classée en réserve naturelle, zone Natura 2000, plan de prévention des risques, périmètre de protection immédiat ou éloignée d’un captage d’eau potable, zone d’érosion des sols agricoles ;
- ces zones sont régies par un document de gestion officiel.
Le preneur et le bailleur peuvent donc, dans ces zones, prévoir dans le bail l’obligation de plantation de haies, l’interdiction d’arrachage, ainsi que des modalités particulières d’entretien.
Le non respect des clauses environnementales prévues au bail est un motif suffisant pour que le bailleur puisse demander la résiliation du bail, sauf si le preneur démontre un cas de force majeure.

● Les terres agricoles sont assorties d’une servitude privée : est-ce valable ?
Oui, deux propriétaires peuvent s’entendre pour créer une servitude de droit privé et régler la situation des plantations. Cette servitude survivra au transfert de propriété ou en cas de décès d’un des propriétaires. En ce cas, l’exploitant ne peut pas détruire les haies existantes.

● Je suis usufruitier, puis je arracher la haie ?
Non, l’usufruitier doit conserver les haies de l’exploitation.