Annonces judiciaires et légales

Contenu

Annonces judiciaires et légales

 

Liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département de la Sarthe pour 2020

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par la "loi PACTE" de mai 2019.

Le décret d’application n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 a été publié le 22 novembre 2019.Il abroge le décret du 17 décembre 1955.
De plus, la circulaire du 3 décembre 2015 a été abrogée et remplacée par des "lignes directrices" .

Les modifications apportées ont pour objet :

- L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
- La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
- La suppression des habilitations par arrondissement.

Des modalités transitoires ont été mises en œuvre pour les habilitations des journaux en 2020.

-  Lignes directrices des annonces judiciaires et légales (format pdf - 99.5 ko - 14/04/2020)
-  Arrêté journaux autorisés à inserer annonces judiciaires et légales 2020 (format pdf - 728.1 ko - 14/04/2020)