Direction Départementale des Territoires
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Urbanisme - Aménagement
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Pour les particuliers
Nouveaux formulaires d’autorisation à compter du 1er mars 2012 et application de la taxe d’aménagement http://vosdroits.service-public.fr/...
Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous devez pour certains travaux, faire une demande de permis, pour d’autres, faire une simple déclaration préalable, d’autres enfin, ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d’urbanisme.
1 - A quelles règles d’urbanisme est soumis mon terrain ?
 Vous avez un terrain ou projetez d’acheter un terrain et vous souhaitez connaître les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune.
Vous pouvez obtenir gratuitement un certificat d’urbanisme (CU) auprès de la mairie du lieu du projet.
Le CUa) dit de simple information : Délai d’obtention : 1
mois.
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables sur le terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence des servitudes d’urbanisme et les contributions applicables sur un terrain donné.
Le CUb) dit Opérationnel : Délai d’obtention : 2 mois.
Il indique en plus des informations du CUa, si le terrain peut être utilisé pour le projet envisagé et donne l’état des équipements publics, existants ou prévus, desservant le terrain.
Cerfa n°13410*01 - Demande de certificat d’urbanisme
Ce document est valable 18 mois et peut être prolongé sur demande à effectuer 2 mois avant la fin de validité.
La prorogation, valable 12 mois, est renouvelable.
NOTA
- Les services gestionnaires de l’Eau, Électricité, Voirie et assainissement sont consultés lors du dépôt d’un certificat d’urbanisme.
Ils répondent sur l’état du réseau, si des travaux d’extension du réseau sont nécessaires notamment pour l’eau et l’électricité.
Distinction entre les équipements propres et équipements publics :
Équipements propres
- Tout ce qui se situera à l’intérieur du terrain d’assiette de l’opération est considéré comme un équipement propre = à la charge du demandeur + équipement en réseaux empruntant des voies ou terrains privés.
Équipements publics
- L’extension ou le renforcement des réseaux sont des équipements publics = à la charge de la collectivité avec la possibilité dans ce cas de mettre en œuvre des participations encadrées par le code de l’urbanisme (article L.332-6 du code de l’urbanisme)
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2 - Je prépare mon projet
Assistance Architecturale
Dans le cadre de votre projet de construction, réhabilitation, réaménagement ou une extension, même modestes, des services peuvent vous apporter leur aide.
CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) - Architectes et paysagistes sont à votre disposition sur rendez-vous, gratuitement pour vous conseiller : construction, extension, restauration, aménagement de jardin, adaptation du logement au handicap. Ce conseil aux particuliers est gratuit.
SDAP - (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Sarthe) - À l’intérieur des sites, faisant l’objet d’une protection il est recommandé, si le projet pose question, de consulter ce service avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une modification de bâtiment existant, d’une démolition, de la création d’un lotissement ou de l’aménagement d’un espace extérieur.
Ce conseil aux particuliers est gratuit.
ADEME - Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
La Mairie de la commune où se situe votre projet
Guide d’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs - Renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre
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3 - A quelle formalité est soumis mon projet ?
En fonction de la nature de votre projet, vous allez devoir déposer soit :
- cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
Vous pouvez également avoir besoin d’une autre autorisation pour réaliser votre projet, notamment si :
- Vos travaux concernent une installation classée (ICPE)
- Vous devez en fonction de sa classification déposer soit une déclaration ou une demande d’autorisation d’installation classée à la Préfecture de La Sarthe.
- Vos travaux concernent un Établissement Recevant du Public (ERP)
- Votre projet n’est pas soumis à formalité d’urbanisme cependant, il reste soumis à une formalité ERP lien vers cerfa 13824
- Votre projet est soumis à formalité d’urbanisme :
- s’il s’agit d’une déclaration préalable ou
- s’il s’agit d’un permis de construire
la demande doit être accompagnée du cerfa 13824
3 - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)
Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d’aménager CERFA n°13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).
Votre demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier concerne un immeuble de grande hauteur (IGH)
lien vers cerfa
- Votre projet est soumis à la loi sur l’eau :
- En fonction de son niveau de classification, une autorisation ou une déclaration devra être déposée auprès de la DDT - Service Eau - Environnement - Unité Eau - Pêche - Bureau Police de l’Eau - 12 Rue Ferdinand de Lesseps - 72013 Le Mans Cédex 2.
- Votre projet concerne un équipement commercial :
- Projet dont la surface de vente est comprise
- entre 300 et 1000 m2 ou
- supérieure à 1000 m 2
La demande de permis déposée en mairie doit être accompagnée d’une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la Mairie du lieu de situation de votre terrain ou les services de la D.D.T 72
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4 - J’ai déposé mon dossier - Où en est - il ?
Guichet unique :
- La mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet.
Votre demande peut être :
1- soit déposée en mairie où elle sera enregistrée contre un récépissé
2 - soit adressée par courrier en mairie. Un récépissé vous sera alors adressé en retour.
Pour tout dossier déposé en mairie, celle-ci est tenue :
- d’accuser réception ou donner décharge du dépôt de la demande
- d’attribuer un numéro d’enregistrement.
- elle est en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur son territoire.
Pour toutes vos demandes, vous devrez :
1 - fournir un plan de situation permettant de localiser votre terrain sur la commune
2 - fournir un plan de masse coté (extrait cadastral comportant votre terrain et l’environnement) -
Ce plan doit indiquer les distances de votre projet par rapport aux limites séparatives, aux voies et les cotes de niveaux ;
Selon le projet (ravalement de façade, modification des ouvertures), des photos peuvent être jointes.
D’autres pièces sont nécessaires selon le type de formalité. Vous pouvez vous référer à la notice explicative pour les demandes de permis de construire,d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable :
Si vous avez bénéficié d’un certificat d’urbanisme en cours de validité, vous voudrez bien le joindre et l’indiquer sur la demande.
Sur l’imprimé :
- bien compléter le ou les noms et prénom(s) des personnes
si vous êtes une entreprise, bien indiquer le nom du représentant + numéro de siret
- Compléter les références cadastrales
- détailler votre projet, les matériaux utilisés (façade, couvertures..)
- dater et signer la demande par le ou les demandeurs
NOTA
- Les services gestionnaires de l’Eau, Electricité, Voirie et assainissement sont consultés lors du dépôt du permis de construire ou d’aménager.
Ils répondent sur l’état du réseau, si des travaux d’extension du réseau sont nécessaires notamment pour l’eau et l’électricité.
Distinction entre les équipements propres et équipements publics :
Équipements propres
- Tout ce qui se situera à l’intérieur du terrain d’assiette de l’opération est considéré comme un équipement propre = à la charge du demandeur + équipement en réseaux empruntant des voies ou terrains privés.
Équipements publics
- L’extension ou le renforcement des réseaux sont des équipements publics = à la charge de la collectivité avec la possibilité dans ce cas de mettre en œuvre des participations encadrées par le code de l’urbanisme (article L.332-6 du code de l’urbanisme)
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5 - Où en est mon dossier ?
Pour accéder à votre dossier, il vous faut le numéro de votre dossier composé de 13 caractères et de la date de dépôt (exacte) en mairie :
En consultant le site WEB ADS vous connaîtrez :
L’état d’avancement de votre demande sachant que l’étude de votre dossier comprend les 3 phases :
la réception par le service chargé de l’instruction
l’instruction proprement dite
la phase de décision
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6 - J’ai obtenu mon autorisation, que se passe-t-il ?
ATTENTION à compter du 1er mars 2012, instauration de la taxe d’aménagement lien vers la page
- Plaquette Taxe d’aménagement
Elles sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments de toute nature, mais ne concernent pas les simples travaux de transformation qui ne créent pas de superficie supplémentaire.
Nous vous proposons un récapitulatif des principales taxes et participations communales auxquelles est soumis un propriétaire qui dépose une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) :
APPLICABLE POUR LES DOSSIERS DÉPOSES JUSQU’AU 29 FEVRIER 2012
- La taxe locale d’Equipement (TLE) : Elle est instituée de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Pour les communes en dessous de ce seuil, se renseigner auprès de la Mairie afin de savoir si la commune a délibéré pour instaurer cette taxe.
- Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)- Cette taxe a pour objet la préservation et la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels dans le département. Son taux est uniforme sur l’ensemble du territoire départemental pour toutes les communes et toutes les constructions.
- Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE) - Elle est destinée à assurer le financement des dépenses des CAUE (Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement). Les CAUE ont pour mission, la promotion de la qualité architecturale, la qualité de l’urbanisme, et la protection de l’environnement. La taxe est votée par le Conseil Général. Son taux est uniforme sur l’ensemble du territoire départemental pour toutes les communes et toutes les constructions.
NOTA :
Vous bénéficiez d’un prêt à taux 0,00%, le taux de ces taxes est réduit. En conséquence vous devez transmettre une attestation de votre organisme bancaire à la direction départementale des territoires dont vous dépendez.
Si vous n’avez pas bénéficié d’un prêt à taux 0.00 %, vous n’avez rien à faire.
Le Paiement des taxes :
La Taxe Locale d’Équipement (si la commune l’a institué) et la TDENS sont exigibles en deux échéances à 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation.
Si le montant d’une de ces taxes est inférieur à 305 euros, elle devra alors être acquittée en une seule fois à 12 mois (article 1723 Quarter du Code Général des Impôts).
La TDCAUE est payable à 12 mois après la délivrance de l’autorisation de construire.
Les taxes d’urbanisme, qui figurent pas dans le permis de construire, sont indépendantes des impôts locaux, comme la taxe foncière.
Seule figure sur le permis, la participation pour raccordement à l’égoût dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.
Quelques exemples :
Une maison de 150 m2 avec un garage de 35 m2
A ce jour, seule la maison sera taxée.
- TLE à 1% + TDENS + TDCAUE = Montant à payer : 1 315 euros
- TLE à 2.5 % + TDENS + TDCAUE = Montant à payer : 2 327 euros
- TLE à 4% + TDENS + TDCAUE = Montant à payer = 3 339 euros
L’affichage
Principe
- L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesures d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme.
Vous devez afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et le maintenir pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à -+-80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
le nom du bénéficiaire,
la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro de l’autorisation,
la nature du projet et la superficie du terrain,
l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
si le projet prévoit des constructions : la superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
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7 - Informations diverses :
L’ouverture et l’achèvement des travaux :
Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager , vous pouvez entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, vous devez avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
A l’achèvement des travaux, vous devez envoyer à la mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui signale à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité
Ces deux déclarations (DOC + DAACT) sont obligatoires.
Demarrage des travaux - Délais à respecter :
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire ou d’aménager n’est, en principe, plus valable.
Prolongation de l’autorisation d’urbanisme :
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous êtes amenés à ’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, vous pouvez demander de prolonger le permis.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.
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8 - Liens utiles
vers les imprimés jusqu’au 29 février 2012
Nouveaux formulaires d’autorisation à compter du 1er mars 2012 http://vosdroits.service-public.fr/...
Dernière mise à jour : mardi 28 février 2012.
Documents joints
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