Installations classées

Réglementation
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Qu’est ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement ?

Sont soumises aux dispositions applicables aux installations classées, les installations (y compris les carrières) exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

La nomenclature des installations classées définit les installations soumises à cette réglementation ainsi que leur régime de classement, autorisation, enregistrement ou déclaration, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Elle est consultable sur le site internet : http://aida.ineris.fr

Installations soumises à déclaration

Télécharger le formulaire, le remplir et le retourner à la Préfecture Bureau de l’Utilité Publique - Installations Classées (ou à la Direction Départementale de la Protection des Populations, s’il s’agit d’un établissement d’élevage ou d’une activité agro-alimentaire). Si le dossier est complet, le Préfet délivre un récépissé de déclaration accompagné de prescriptions définissant les conditions d’exploitation de l’établissement.

Guide pour un dossier de déclaration

 Arrêté de prescriptions générales pour les installations classées d’élevages agricoles soumises à déclaration

 Arrêté portant réorganisation de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement

Installations soumises à autorisation ou à enregistrement

Prendre contact avec le Bureau de l’Utilité Publique - Installations Classées, de la Préfecture, pour la constitution du dossier.
Le dossier déclaré recevable sera mis, soit à la consultation du public en mairie s’il s’agit de la procédure d’enregistrement, soit à enquête publique pour la procédure d’autorisation, ainsi qu’à information ou avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (ou de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation Carrières).

Le public est informé de la mise à la consultation du dossier en mairie ou de l’ouverture d’une enquête publique au moins quinze jours avant son lancement, par voie d’affiches dans le voisinage de l’installation, et d’avis publiés dans la rubrique "Annonces légales" des journaux OUEST-FRANCE et LE MAINE LIBRE, ainsi que sur le site internet de l’Etat en Sarthe.

L’organisation de l’Inspection des ICPE en Sarthe

 Industries : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Contacter le 02.43.24.24.77
 Elevages : Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP) Contacter le 02.43.86.70.50

Formulaire de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une installation classée

Le formulaire suivant est destiné à enregistrer les plaintes (bruit, odeurs, pollutions...) concernant le fonctionnement d’une ou plusieurs installation(s) classée(s)

Télécharger le formulaire

Textes de référence

Titre 1er du Livre 5 du code de l’environnement (Articles L.511-1 et suivants, Articles R.511-9 et suivants)

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Arrêtés récents

 Dérogation de distance couvoir SAS GRELIER POUSSINS ACCOUVEUR à VOLNAY - Arrêté - Rapport d’inspection
 Dérogation de distance élevage avicole EARL BIDAULT à PRECIGNE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Société des carrières de VOUTRE - Arrêté interpréfectoral - Rapport d’inspection
 Exploitation SAS MAINE COLLECTE VALORISATION - ZIN rue Hippolyte Foucault au MANS- Arrêté
 Mesures complémentaires Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe au MANS - Arrêté- Rapport d’inspection
 Autorisation d’exploiter un élevage avicole EARL AVELINE à COUDRECIEUX - Arrêté- Rapport d’inspection
 Changement d’exploitant du dépôt de GPL Ste BUTAGAZ TRANSITION SAS à ARNAGE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Extension de la liste des déchets dangereux de la SAS PASSENAUD RECYCLAGE à CHAMPAGNE - Arrêté
 Prévention et réduction de pollution d’élevage avicole EARL Les Bourdaines à SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES - Arrêté - Rapport d’inspection
 Modification de la station d’épuration et extention du plan d’épandage Ste FASSIER à VIBRAYE- Arrêté - Rapport d’inspection
 Augmentation de l’activité de découpe de volailles et modification et extension du plan d’épandage Société LDC SABLE - établissement CAVOL à LOUE - arrêté - rapport d’inspection
 Prévention et réduction intégrées de la pollution GAEC HERVE à NOGENT LE BERNARD- arrêté - rapport d’inspection
 Autorisation extension d’un élevage porcin "Pressaussous" à COURGAINS- arrêté - rapport d’inspection
 Autorisation d’exploitation d’une installation de traitement de surface et de peinture SA MULTILAQUE à BRULON - Arrêté- Rapport d’inspection
 Extension-réorganisation de l’installation sans augmentation d’activité LDC à SABLE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Refus d’autorisation d’exploiter une carrière de sables et de traitement de matériaux « Les Epinettes » à LA CHARTRE SUR LE LOIR - Arrêté - Rapport d’inspection
 Modification prévention et réduction de pollution d’élevage avicole GAEC FROGER-GIRARD à SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES - Arrêté - Rapport d’inspection
 Prévention et réduction de pollution d’ élevage porcin E.A.R.L. ASNIERES à TENNIE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Mise à jour des prescriptions sonores et réduction des rejets d’oxydes d’azote SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA CHAUVINIERE au MANS- Arrêté - Rapport d’inspection
 Classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets de la SOCIETE ORLEANAISE d’ASSAINISSEMENT (SOA) au MANS - Arrêté - Rapport d’inspection
 Classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets de la SARL Garage de la RN23 à SOULITRE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Prévention et réduction de pollution d’élevage avicole Alexandre PLU à SAINT SYMPHORIEN et TENNIE- Arrêté - Rapport d’inspection
 Prévention et réduction de pollution d’élevage avicole GAEC FROGER-GIRARD à SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES - Arrêté - Rapport d’inspection
 Régularisation des activités de fabrication de peintures Ste PEINTURES PRODUCTION OUEST à CHAMPAGNE - Arrêté- Rapport d’inspection
 Extention d’élevage avicole LE BLE "La Pauverdière des Landes" et "Le Taillis" à VILLAINES SOUS MALICORNE - Arrêté- Rapport d’inspection
 Classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets de la société Maurice LEGO à BOESSE LE SEC - Arrêté
 Classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets de la SARL ORNAUTO à ARCONNAY - Arrêté
 Classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets de la société CASSE 2000 à MARIGNE LAILLE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets de l’exploitation de Mme H.LALOUETTE à OISSEAU LE PETIT - Arrêté - Rapport d’inspection
 Classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets de la société ARJO WIGGINS LE BOURRAY à St MARS la BRIERE - Arrêté
 Nouvelle nomenclature déchets Garage RIVARD à LOUZES - Arrêté
 Réactualisation plan d’epandarge d’un élevage porcin Gilbert LEGER à ROUEZ EN CHAMPAGNE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Réorganisation et extension d’un élevage porcin EARL COULON à MARIGNE LAILLE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Exploitation d’un élevage porcin et avicole EARL BARBE à NEUVY EN CHAMPAGNE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Réorganisation et extension d’un élevage porcin EARL COULON à MARIGNE LAILLE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Dérogation de distance couvoir SARL NOVOPONTE à JUIGNE SUR SARTHE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Dérogation de distance élevage bovin EARL DES FRIBAUDIERES à LIGRON - Arrêté - Rapport d’inspection
 Prévention et réduction de pollution d’élevage avicole CORROYER Claude à SAINT GERMAIN D’ARCE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Exploitation d’un entrepôt de stockage SAS GEC 4 à LOUAILLES et LE BAILLEUL - Arrêté - Rapport d’inspection
 Prévention et réduction de pollution élevage porcin SCEA LECORNUE à JOUE EN CHARNIE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Prescriptions complémentaires Ste SOCCOIM - VEOLIA PROPRETE à PARCE SUR SARTHE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Gestion des efluents station d’épuration LTR INDUSTRIES à SPAY - Arrêté- Rapport d’inspection
 Dérogation de distance élevage bovin mixte GAEC de la THEBAUDIERE à ASSE LE BOISNE - Arrêté- Rapport d’inspection
 Extention d’élevage porcin EARL BRUNEAU La Chatterie à ASSE LE BOISNE - Arrêté- Rapport d’inspection
 Extention d’élevage porcin SCEA LA VIEILLE COUR à FYE - Arrêté- Rapport d’inspection
 Changement d’exploitant du dépôt pétrolier SDPS à Saint GERVAIS en BELIN - Arrêté
 Changement d’exploitant du dépôt pétrolier SDPS au MANS - Arrêté
 Classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets et mise à jour de l’ensemble des installations classées de la société SOSAREC à SABLE-SUR-SARTHE - Arrêté
 Classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets et mise à jour de l’ensemble des installations classées de la Société de TRAITEMENT ET VALORISATION DES MATÉRIAUX à ALLONNES - Arrêté
 Changement d’exploitant et classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets de la S.A.S. NCI ENVIRONNEMENT au MANS - Arrêté
 Classement des activités relevant de la nouvelle nomenclature déchets de la société SOREMAINE VL à SPAY - Arrêté
 Dérogation de distance vis à vis d’habitations de tiers et d’un forage d’alimentation en eau Société SAFEL LOUE - Arrêté
 Exploitation d’un élevage avicole et d’un élevage porcin EARL CHOUANET Crannes VERNEIL LE CHETIF - Arrêté - Rapport d’inspection
 Extention d’élevages porcins et bovins EARL AMBROIS PH "La Turellerie" THOIGNE - Arrêté - Rapport d’inspection
 Extention d’exploitation d’une carrière SAS LAFARGE GRANULAT OUEST "La Mergeoire" à LA FLÈCHE - Arrêté - Rapport d’inspection

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Dernière mise à jour : mercredi 9 mai 2012.