Nouvelle procédure d’autorisation "eau" : l’autorisation unique

Autorisation unique pour les projets d’Installations Ouvrages Travaux Activités (IOTA)

 

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et de la simplification administrative, l’expérimentation de l’autorisation unique "IOTA" (Ouvrages, Installations, Travaux, Activités), menée en Languedoc-Roussillon et en Rhône-Alpes en application de l’ordonnance no 2014-619 du 12 juin 2014 (format pdf - 63.9 ko - 17/12/2015) et du décret d’application no 2014-751 du 1er juillet 2014 (format pdf - 96.6 ko - 17/12/2015) , est étendue sur l’ensemble du territoire national par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au JORF le 18 août 2015 (article 145).

Ainsi, lorsqu’un même projet est soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ("IOTA" loi sur l’eau), les éventuelles les procédures concernant :
au titre du code de l’environnement :
la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces et habitats protégés (4° de l’article L.411-2),
l’autorisation au titre des « sites classés » ou en instance de classement (articles L.341-7 et L.341-10),
l’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales (articles L.332-6 et L.332-9),
au titre du code forestier :
l’autorisation de défrichement (articles L.214-13 et L.341-3),
sont systématiquement intégrées à cette procédure d’autorisation unique à compter du 19 novembre 2015.

Cette procédure conduit à une décision unique du préfet de département.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a élaboré une plaquette d’information (format pdf - 152.2 ko - 10/12/2015) sur cette procédure d’autorisation unique pour les projets soumis à la législation sur l’eau.

Pour plus d’informations, les porteurs de projet et les bureaux d’études sont invités à contacter la Direction Départementale des Territoires, Service Eau Environnement, Unité Eau-Pêche (interlocuteur unique) en amont du dépôt de dossier afin de bien identifier au préalable les procédures concernées par le projet.
Adresse : 19 boulevard Paixhans - 72 042 Le Mans, tél. : 02 72 16 41 61.
Adresse mail : ddt-see-ep@sarthe.gouv.fr

 
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