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Autorisations, infractions et sanctions

Les déclarations préalables de travaux

Les interventions susceptibles d’altérer les EBC ainsi que la modification des espaces contribuant aux continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger pour motif écologique, identifiés dans le PLU, font l’objet d’un contrôle administratif préventif. Ainsi, pour les coupes ou abattages d’arbres, une décision de non opposition à déclaration préalable doit être obtenue (CU, art. R. 421-23, g et h et R. 151-43, 5°). En particulier, les coupes et abattages d’arbres nécessitent une telle autorisation, sauf exception pour l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ainsi que pour les coupes et abattages encadrés par les procédures du code forestier (CU, art. L. 421-4, al. 3, L. 151-23, al. 1 et R. 421-23-2).

Quand le territoire n’est pas couvert par un PLU applicable, l’art. R421-23, i du code de l’urbanisme prévoit que les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt écologique, en application de l’article L111-22 de ce même code (identification et localisation après délibération et enquête publique), soient précédés d’une déclaration préalable.

La déclaration préalable de travaux est soumise au service instructeur chargé de l’application du droit du sol (ADS) qui émet un avis et le transmet à la collectivité concernée.

Les infractions

Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est un acteur clé pour faire appliquer les dispositifs de protection prévus dans le PLU et constater toute coupe ou abattage d’arbre réalisé sans autorisation.
Les articles R. 421-23, R. 421-23-2 et L. 421-4 du code de l’urbanisme, cités ci-dessus, encadrent les opérations soumises à déclaration préalable. Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent a connaissance d’une infraction à ces articles, il est tenu d’en faire dresser le procès verbal. L’infraction peut être constatée par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire (CU, art. L. 480-1).

Ce même article prévoit en outre que toute association agréée de protection de l’environnement, la commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.

Les sanctions

L’article L 480-4 CU prévoit les sanctions applicables en cas de coupe ou abattage d’arbre réalisé sans autorisation : "Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre (livre IV) et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article R421-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. "

En outre, les personnes morales peuvent être déclarées responsables et s’exposer à des amendes, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, ou aux peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (CU, art. L.480-4-2).

Dans le cas d’un défrichement d’un EBC, le code de l’urbanisme (art. R. 113-2) dispose que : "Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l’année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le propriétaire de faire la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu par l’administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est recouvrée comme en matière de contributions directes. Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l’exécution a été prescrite n’ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de l’année au cours de laquelle ils auraient dû l’être. "