La préfecture de la Sarthe - Hébergement et logement

Les procédures de lutte contre l'habitat indigne

MARTIN Jocelyne — 2012-12-10T16:01:01Z

A chaque notion correspond un mode opératoire différent. Une plaquette d'information réalisée par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de la Sarthe précise le rôle des différents intervenants et les procédures adaptées à chaque cas.

Plaquette (format pdf - 91.9 ko)

L'organisation en Sarthe

MARTIN Jocelyne — 2012-12-10T16:00:33Z

L'organisation en Sarthe

Le Plan Départemental d'actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) de 2003-2008 a inscrit une action concernant la lutte contre l'habitat indigne et plus précisément le repérage et le traitement de l'habitat indigne.

PDALPD_2003-2008 (format pdf - 72.6 ko)

Le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

Le Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne de la Sarthe a été créé lors de son premier comité de pilotage du 16 octobre 2006. Son animation et son secrétariat ont été confiés à la DDT 72.

Il vise à faciliter et développer le travail en réseau et en partenariat de l'ensemble des acteurs du logement dans la Sarthe.

Pourquoi a-t-il été créé ?

A l'instar du pôle national, le pôle départemental s'inscrit dans une politique de lutte contre l'habitat indigne, dont l'enjeu est d'améliorer les conditions de vie dans le logement, principalement dans le parc privé, élément central de la protection de la santé et de l'insertion des personnes.

Afin de répondre à ces enjeux, face à la multiplicité des acteurs institutionnels concernés et à la complexité des outils et des procédures mobilisables, le pôle départemental a l'ambition, par la coordination, de renforcer l'identification et la résolution des situations d'habitat indigne.

Son rôle

échanger les points de vue des acteurs sur l'habitat indigne
partager et capitaliser les connaissances
déterminer des objectifs communs à atteindre dans le département en matière de lutte contre l'habitat indigne, en établissant, le cas échéant des priorités
organiser le repérage des logements indignes
établir un protocole commun qui définira le rôle et le champs de compétence de chaque partenaire afin qu'il s'engage à mettre tout en œuvre pour résorber activement le logement indigne
élaborer un plan de recommandations, d'incitations et d'actions
chercher à associer, au delà des signataires du plan, tous les acteurs concernés par cette politique
évaluer le dispositif tant quantitativement que qualitativement (sortie d'indécence du logement, suivi des familles)
lutter contre les bailleurs dits « indélicats » (PDALPD 2008-2012)

Reglement_interieur (format pdf - 607.9 ko)

Les actions conduites en Sarthe

MARTIN Jocelyne — 2012-12-10T16:00:11Z

Les actions conduites en Sarthe sont présentées chaque année en comité de pilotage. Elles portent sur la communication, les programmes opérationnels, la formation et le traitement des dossiers.

Bilan_PDLHI_2011 (format pdf - 176.3 ko)

Les outils opérationnels

Sur le département de la Sarthe, plusieurs programmes d'intérêt général (PIG) sont conduits sous la maîtrise d'ouvrage du Conseil Général, en particulier un PIG de lutte contre l'habitat indigne et un PIG habitat très dégradé.

PIG (format pdf - 19.3 ko)

Par ailleurs, la Communauté Urbaine Le Mans Métropole pilote une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le secteur Nationale Gares de la Ville du Mans.

Les financements et les aides

La Communauté Urbaine Le Mans Métropole et le Conseil Général de la Sarthe sont délégataires des aides de l'Anah et octroient des subventions aux propriétaires occupants (sous plafond de ressources et selon la nature des travaux) et aux propriétaires bailleurs (engagement sur le niveau de loyer, conditions de ressources pour le locataire et nature des travaux).

Pour en savoir plus www.anah.fr

En outre, la Communauté Urbaine Le Mans Métropole octroie des aides financières, complémentaires aux aides de l'Anah dans le cadre de l'OPAH.

Qu'est-ce que l'habitat indigne ?

MARTIN Jocelyne — 2012-12-10T15:59:20Z

L'habitat indigne, d'abord concept politique devenu une notion juridique, recouvre l'ensemble des situations d'habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.

La loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » du 25/03/2009, en donne pour la première fois une définition légale :

« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

Il convient de préciser la notion d'habitat décent qui est retenue pour définir si un logement peut être mis ou non à la location.

Le décret du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent. Trois principes permettent la conformité aux caractéristiques de décence :

le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement

Sur le plan du droit, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets, dans le cadre de procédures spécifiques.

Les autorités administratives (Préfet, Maires) mettent ainsi en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour faire cesser les situations d'habitat indigne dont elles ont connaissance.

En savoir plus sur les procédures

Elaboration du nouveau Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)

GUYON François — 2012-09-12T07:27:00Z

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.) rendu public le 10 novembre 2008 arrivera à échéance le 31 décembre 2012.

La procédure d'élaboration du nouveau plan départemental, menée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général de la Sarthe, sera lancée prochainement et comprendra les quatre phases suivantes :

une phase d'association des partenaires,
une évaluation du plan en cours,
une analyse territorialisée des besoins et la définition d'objectifs,
l'identification d'un plan d'action.

Son élaboration s'effectuera en tenant compte des dispositions nouvelles issues de la loi MLLE (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) du 25 mars 2009 et de la stratégie nationale du « logement d'abord » pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées qui visent d'une part à définir un document d'orientation unique pour l'hébergement et le logement et à favoriser l'accès du plus grand nombre à un logement pérenne.

Ces travaux seront préparés au cours du second semestre 2012 et tout au long de l'année 2013 par le comité technique du plan animé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et les services du Conseil Général, et feront l'objet d'informations au Comité responsable.

Les personnes morales dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou plus généralement les acteurs du logement qui souhaitent être associés à l'élaboration de ce document sont invités à se faire connaître avant le 30 septembre 2012 auprès des personnes suivantes :

Monsieur SILLERE Olivier
Conseil Général de la Sarthe
Service Logement
13, rue Leboindre
72072 LE MANS CEDEX 9
Tél : 02 43 54 74 66
Fax : 02 43 54 79 13
Courriel : olivier.sillere@cg72.fr

Madame JUTTIN Huguette
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Sarthe (DDCS)
Service hébergement logement et veille sociale
57 boulevard Demorieux
CS 51912
72019 LE MANS CEDEX 2
Tél : 02 43 14 60 23 ou 02 43 14 60 20 (secrétariat)
Fax : 02 43 52 83 53
Courriel :huguette.juttin@sarthe.gouv.fr

06. Droit au logement opposable (DALO)

GUYON François — 2012-07-23T07:00:00Z

Si vous êtes dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans possibilité de relogement, hébergé chez un tiers ou dans un établissement, logé dans des locaux impropres à l'habitation, logé dans un local manifestement sur occupé ou non -décent et que vous avez à charge un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous - même un handicap.

Si vous avez fait une demande de logement social depuis plus de 12 mois et que vous n'avez reçu aucune proposition de logement

Vous pouvez saisir la commission de médiation suivant la procédure décrite sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Droit-au-logement-opposable,2741-.html

Ou vous adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Service Hébergement Logement et Veille Sociale - 02.43.14.60.22 ou 60.24.

Capacités d'hébergement 2011

GUYON François — 2012-06-13T08:00:00Z

Ouvrir le fichier (format xls - 48 ko)

05. Faire une demande de logement social

GUYON François — 2012-06-13T07:00:00Z

Comment s'inscrire pour un logement HLM ?

Faire une demande de logement social

Pour accéder à un logement locatif du parc HLM de l'habitat de la Sarthe, il est nécessaire de s'inscrire sur une liste départementale auprès de l'un des organismes de l'habitat de la Sarthe.
Pour en savoir plus, cliquez sur la pièce jointe
Organismes de l'habitat (format pdf - 1.4 Mo)

Des logements HLM ne sont pas présents dans toutes les communes sarthoises. Vous pouvez vous renseigner auprès de chaque commune pour savoir si elles disposent de logements proposés à la location.

Comment bénéficier de garanties demandées par le bailleur ?

Deux organismes peuvent se porter caution pour vous, selon des critères différents. Ces organismes délivrent des garanties « à priori » qui doivent donc être réclamées avant d'entrer dans le logement. Le plus souvent les garanties sont valables un an et couvrent 12 mois de loyers.

FOND DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)
Suivant votre situation le FSL peut intervenir sous différentes formes pour vous aider. En Sarthe, à partir du 1er janvier 2005, sa gestion est assurée par le Conseil général. Pour en bénéficier, il vous faudra impérativement contacter soit un travailleur social, soit le CCAS de votre commune, ou une association agréée. Les demandes sont examinées en commission et un accord préalable est obligatoire avant toute proposition de logement d'un bailleur social.

Le FSL peut :
Vous accorder un prêt à l'installation pouvant couvrir le montant du dépôt de garantie, le paiement du premier mois de loyer, éventuellement permettre le paiement du mobilier de première nécessité (dans les six mois qui suivent votre installation).
Il peut également se porter garant du paiement des loyers et charges pour une durée déterminée et financer votre accompagnement social.

Les coordonnées du FSL :
13, rue Leboindre 72072 LE MANS CEDEX 9
téléphone : 02.43.54.79.12

du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA SARTHE (CIL 72)

Le CIL peut intervenir pour le paiement du dépôt de garantie, la garantie du paiement du loyer et des charges (prêt remboursable sans intérêt et garantie LOCA-PASS, ou subvention MOBILI-PASS)

Les coordonnées du CIL 72
25, rue d'Arcole - 72013 LE MANS CEDEX 2
téléphone : 02.43.39.56.78

http://www.astria.com/loca-pass/

Pour toute information complémentaire :

Service public

Quel recours en cas d'absence de proposition ?

La commission départementale de médiation
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15. Services d'information sur le logement et les Résidences Jeunes

GUYON François — 2012-06-13T07:00:00Z

Les services d'information sur le logement.

Les permanences d'accueil d'information et d'orientation (PAIO) et la mission locale permettent l'accès à des informations sur le logement :

Droits et Devoirs du Locataire

Tenir un budget

Connaître les partenaires institutionnels du logement (CAF, Bailleurs sociaux, FSL...).

Nom	Adresse	tél. Fax.	Internet
Mission Locale de l'Agglomération Mancelle	5 bis bd Winston Churchill 72100 LE MANS	Tél. : 02.43.84.16.60 Fax. : 02.43.72.03.25	Courriel : missionlocale@mlmans.info Site internet
PAIO Nord Maine	4 place de l'Europe 72190 COULAINES	Tél. : 02.43.82.48.30 Fax. : 02.43.82.05.13	Courriel : paio.nordmaine@laposte.net Site internet
PAIO du Loir	3 rue Nicolas Appert 72200 LA FLECHE	Tél. : 02.43.45.23.08 Fax. : 02.43.45.85.95	Courriel : paioduloir@wanadoo.fr
PAIO du Bocage Sabolien	32 rue Gambetta BP 183 72300 SABLE SUR SARTHE	Tél. : 02.43.92.23.42 Fax. : 02.43.92.70.79	Courriel : mailto:Paio.bocage.sab@wanadoo.fr
PAIO du Perche Sarthois	1, rue du Moulin à Tan 72400 LA FERTE BERNARD	Tél. : 02.43.71.70.33 Fax. : 02.43.71.70.51	Courriel : paio.perche-sarthois@wanadoo.fr
PAIO Nord Sarthe	Galerie des Halles Place Carnot BP 77 72600 MAMERS	Tél. : 02.43.97.87.65 Fax. : 02.43.33.67.38	Courriel : mailto:paio.nordsarthe@wanadoo.fr Site internet
PAIO Rives de Sarthe Allonnes la Suze Maison de la Formation	12 rue Georges Bizet BP 50 72700 ALLONNES	Tél. : 02.43.80.85.01 Fax. : 02.43.80.40.25	Courriel
Service Jeunesse de la Ville du Mans	13, rue de l'Etoile 72000 Le Mans	Tél. : 02.43.47.38.95	Site internet

Les résidences « Jeunes »

Les Foyers de Jeunes Travailleurs et les centres pour jeunes en alternance proposent un hébergement de qualité avec pour les FJT une possibilité de restauration sur place. Les FJT proposent aussi des activités (aide à la recherche de logement, recherche d'activités salariées, création d'entreprise, culture, sport) dans une ambiance conviviale.

Résidences Jeunes	Adresse	téléphone/fax	Internet
Foyer des Jeunes travailleurs "Le Relais"	90 avenue Jean Jaurès 72000 Le Mans	tél : 02.43.61.24.24 fax : 02.43.61.24.31	courriel :fjt.secretariat@wanadoo.fr www.fjtlerelais.fr
Foyer de Jeunes travailleurs "Le Flore"	23, rue Maupertuis 72000 - Le Mans	tél : 02.43.81.27.55 fax : 02.43.81.06.10	courriel : florefjt@noos.fr
Foyer des jeunes travailleurs "L'arc en ciel"	1, rue du Capitaine Ferber 72100 - Le Mans	tél : 02.43.72.51.96 fax : 02.43.82.05.13	courriel : fjtarcenciel@wanadoo.fr
Centre de l'Etoile pour jeunes en alternance	26, rue Albert Maignan 72000 - Le Mans	tél : 02.43.54.50.02 fax : 02.43.76.46.31	courriel : Etoile@centre-etoile.com www.centre-etoile.com
Centre de formation du bâtiment et des travaux publics de la Sarthe	15, rue du Ribay 72018 - Le Mans Cedex 2	tél : 02.43.39.92.92 fax : 02.43.39.92.93	pas d'adresse mel et internet
Résidence Hermès	185 rue Henri Champion 72100 - Le Mans	tél 02.43.84.69.27	www.sarthe-habitat.fr

le site national des foyers des jeunes travailleurs

Logigramme

GUYON François — 2012-06-13T07:00:00Z

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