Conditionnalité des aides

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Carte des cours d’eau BCAE

 

La réglementation liée à la conditionnalité des aides et la Directive Nitrates imposent l’implantation de bandes enherbées le long de certains cours d’eau. Le versement des aides PAC est conditionné au respect de cette exigence.

La carte des cours d’eau BCAE localise les cours d’eau le long desquels l’implantation d’une bande tampon d’au moins 5 m de large est obligatoire. Les pratiques d’entretien sont interdites sur ces bandes tampon.

L’implantation d’une bande tampon est obligatoire au titre du respect des exigences liées à la conditionnalité des aides PAC, définies dans l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016 :
- respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
- protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en zone vulnérable ;
- respect des zones de non traitement vis-à-vis des cours d’eau dans l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Pour consulter la carte des cours d’eau BCAE qui s’applique pour la campagne en cours, identifiez vous sur votre compte telepac puis accédez à votre RPG déclaré et cochez dans la liste des couches "cours d’eau BCAE1".

La carte des cours d’eau BCAE est mise à jour annuellement. Elle est basée sur la carte des cours d’eau de la Sarthe au titre de la police de l’eau disponible au 1er septembre de l’année précédente (par exemple pour votre déclaration PAC 2021 c’est la carte police de l’eau valide au 1er septembre 2020 qui s’appliquera). Pour en tenir compte dans vos semis d’été et d’automne vous pouvez consulter cette carte en suivant le lien : CARTE POLICE EAU (format html - 20.8 ko - 13/08/2020)