Conditionnalité des aides

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Carte des cours d’eau BCAE

 

La réglementation liée à la conditionnalité des aides et la Directive Nitrates imposent l’implantation de bandes enherbées le long de certains cours d’eau. Le versement des aides PAC est conditionné au respect de cette exigence.

La carte des cours d’eau BCAE localise les cours d’eau le long desquels l’implantation d’une bande tampon d’au moins 5 m de large est obligatoire. Les pratiques d’entretien sont réglementées sur ces bandes tampon, vous en trouverez le détail sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html

L’implantation d’une bande tampon est obligatoire au titre du respect des exigences liées à la conditionnalité des aides PAC, définies dans l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021 :
- respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
- protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en zone vulnérable ;
- respect des zones de non traitement vis-à-vis des cours d’eau dans l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Pour consulter la carte des cours d’eau BCAE qui s’applique pour la campagne en cours, identifiez vous sur votre compte telepac puis accédez à votre RPG déclaré et cochez dans la liste des couches "cours d’eau BCAE1".

La carte des cours d’eau BCAE est mise à jour annuellement. Pour la campagne PAC 2021-2022, la carte des cours d’eau BCAE correspond à la carte des cours d’eau de la Sarthe classés au titre de la police de l’eau disponible depuis le mois de mai 2021. Pour en tenir compte dans vos semis d’été et d’automne vous pouvez consulter cette carte en suivant le lien :http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/172/CARTE_POLICE_EAU.map