Mis à jour le 14/11/2012

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Comités médicaux et commissions de réforme

Maladie / Accident de travail

Les comités médicaux et les commissions de réforme

Qui siège, quand les solliciter, type de décisions

Ces deux instances sont définies par le décret n°86-442 du 14 mars 1986.

Le comité médical et la commission de réforme sont des instances consultatives, composées de médecins, et s’agissant de la commission de réforme, de membres de l’administration et de représentants des personnels, placées auprès des administrations, et chargées de donner des avis sur les questions médicales soulevées lors :

• de l’admission des candidats aux emplois publics,
• de l’attribution et du renouvellement des différents congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés,
• de l’imputabilité au service de certaines affections,
• de la reconnaissance et la détermination du taux d’invalidité,
• de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l’égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l’initiative des agents ou des administrations employeur, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux.

 
 

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