Mis à jour le 07/05/2015

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Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

 
 
 

Quel type de projet avez-vous ?

L’objet de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est de contrôler les implantations commerciales. Tout projet de création ou d’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial, dont la surface de vente obtenue après réalisation du projet est égale ou supérieure à 1 000 m² est soumis à autorisation.

Projets soumis à autorisation (article 102 de la Loi)

- création de magasins de commerce de détail d’unE surface de vente supérieure à 1 000 m² résultant soit d’une construction nouvelle soit de la transformation d’un immeuble existant ;

- extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

- tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;

- création d’un ensemble commercial réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 m² ;

- réouverture au public sur le même emplacement d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans ;

Projets soumis à autorisation (article 105 de la Loi) Aménagement cinématographique

- Création d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;

- Extension d’un établissement de spectacles Cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l’exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s’effectuant plus de 5 ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;

- Extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

- Réouverture au public sur le même emplacement d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 2 ans.