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COVID-19 Suspensions administratives permis de conduire et contrôle aptitude médicale à la conduite

 

Prorogation des délais de suspension préfectorale du permis de conduire :

En l’absence de commission médicale, et sous réserve de la production d’un avis médical d’aptitude à la conduite émis par un médecin agréé, les suspensions du permis de conduire qui ont été prononcées sont prorogées de plein droit jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, à titre d’exemple, ure suspension administrative du permis de conduire, prononcée le l3/09/19 pour une durée de 6 mois et dont le terme était initialement fixé au 13/03/20 est prorogée jusqu’au 24 août 2020.

Visite médicale obligatoire périodique pour les conducteurs professionnels :

L’article R 221-10 du code de la route prévoit que la validité du permis de conduire de certaines catégories d’usagers (conducteurs de poids lourds, de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance...) est soumise à la vérification périodique de l’aptitude à conduire.

L’impossibilité matérielle de cette vérification périodique dans le contexte sanitaire actuel est donc couverte par les mêmes dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoit la prolongation des titres et autorisations. Les catégories ou le titre, même expirés, demeureront en conséquence valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu’à la date du 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de 1’état d’urgence sanitaire.

Cette prolongation ne concerne pas les mesures arrivées à échéance avant le 12 mars 2020.

Visite médicale obligatoire pour proroger la validité du permis de conduire de certains usagers à raison d’une affection médicale :

Les titulaires du permis de conduire soumis à vérification périodique de leur aptitude à la conduite à raison, notamment, d’une affection médicale, voient leur droit à conduire prorogé même en l’absence de visite médicale, jusqu’au 24 août 2020, sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire,

Validité des tests psychotechniques :

Les tests psychotechniques et l’avis médical rendu par la commission médicale ou par un médecin agréé consultant en ville qui étaient encore valables le 12 mars mais dont la validité a expiré entre cette date et un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont réputés toujours valides jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.