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Délégués du Défenseur des droits

 

LE DEFENSEUR DES DROITS est une autorité constitutionnelle indépendante, créé le 1er mai 2011, conformément à la loi organique n°2011-333 et à la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011.

 

Le Défenseur des droits a pour mission de faire respecter les droits et libertés. Il peut être saisi en matière de :

RELATIONS ET FONCTIONNEMENT D’UNE ADMINISTRATION OU D’UN SERVICE PUBLIC, par toute personne qui, ayant fait des démarches auprès d’une administration ou d’un service public, estime que la réponse qui lui a été apportée, n’est pas appropriée à sa situation ;

INTÉRÊT SUPÉRIEUR ET DROITS DE L’ENFANT, par un enfant, qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou par son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant ;

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PROMOTION DE L’ÉGALITÉ, par toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE PAR LES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ, par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privé, service de surveillance des transports en commun, etc.)

ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE, par toute personne physique souhaitant signaler une alerte, dans les conditions fixées par la loi. En fonction de l’objet de l’alerte et des textes en vigueur, le Défenseur des droits conseillera le lanceur d’alerte sur l’interlocuteur ou la voie qui paraîtra le/la mieux adapté/e à la situation décrite et l’orientera vers les autorités compétentes. Le Défenseur des droits reste neutre et n’a pas à apprécier le bien-fondé du signalement.

Le Défenseur des Droits peut se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

MODES D’INTERVENTION  :
• Traitement individuel dans le but de rétablir des droits et libertés des personnes qui l’ont saisi.
• Action collective et préventive de promotion des Droits et de l’Egalité, pour faire évoluer les pratiques en conformité avec la loi, voire, lorsque cela se justifie, faire évoluer la loi elle-même, en particulier lorsque celle-ci contrevient aux conventions internationales sur lesquelles notre pays s’est engagé.

Attention : la saisine du Défenseur des Droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.

• Vous pouvez adresser directement votre réclamation au Défenseur des droits :
• Par le formulaire de saisine en ligne à partir du site internet : www.defenseurdesdroits.fr
• Par courrier à l’adresse suivante (sans affranchissement) : Défenseur des droits - TSA 90716 Libre réponse - 75342 Paris Cedex 07
Vous devez joindre à votre saisine une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.

• Un numéro de téléphone est également à disposition pour obtenir des informations : 09 69 39 00 00

• Des DELEGUES tiennent également des permanences sur la Sarthe pour faciliter vos démarches relevant de ses missions et faire valoir les droits vos personnes. Pour les contacter et connaitre leurs lieux de permanence, suivre le lien suivant et entrer le numéro du département dans le cadre prévu à cet effet : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues

4 DÉLÉGUÉS tiennent des permanences sur la Sarthe pour faciliter les démarches relevant de ses missions et faire valoir les droits des personnes qui les saisissent.

Vous pouvez prendre contact avec les délégués :

-  par courrier : à l’attention du Délégué du Défenseur des Droits Maison de la Justice et du Droit - 10 Rue Georges Bizet - 72700 ALLONNES

-  par courriel ou téléphone :
- Bernard MAURICE : bernard.maurice@defenseurdesdroits.fr - Tél : 07 50 68 17 14
- Laurence de GASTINES : laurence.degastines@defenseurdesdroits.fr - Tel : 06 71 27 52 62
- Xavier LEPEC : xavier.lepec@ defenseurdesdroits.fr - Tel : 07 68 97 53 39
- Pierre REVAUX : pierre.revaux@defenseurdesdroits.fr - Tel. 02.43.39.05.85