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Demande de rescrit - contrôle des structures

 

Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans les cas prévus par la loi, la mise en valeur de terres agricoles à autorisation administrative d’exploiter.
Pour sa part, la demande de rescrit est une démarche préalable permettant de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures.

POUR QUI

Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève :

du régime d’autorisation d’exploiter
du régime de la déclaration,
si elle peut être mise en œuvre librement.

QUAND

À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant est susceptible d’entrer dans un des cas précités et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT

Pour effectuer sa demande de rescrit, le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération. Si le biens sont à cheval sur plusieurs départements, il convient d’adresser sa demande à la DDT du siège d’exploitation.

Le préfet de Région prend formellement position sur cette demande. Il lui revient de notifier la position qu’il a prise au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place. Sa décision est publiée au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’un affichage en mairie de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.

PROCÉDURE
Consulter la notice d’information CERFA 52212#01 destinée à vous aider à remplir le formulaire de Rescrit, notamment pour ce qui concerne :

l’identification du demandeur (numéro SIRET ou PACAGE)
la capacité professionnelle
l’expérience professionnelle
la pluriactitivé

notice rescrit (format pdf - 107.4 ko - 28/08/2019)

Formulaire CERFA 15805*01 de Rescrit ( cerfa 15805 (format pdf - 93.3 ko - 28/08/2019) )

Annexe 1 : Description des surfaces objet de la demande pour les installations, agrandissements, réunions d’exploitations ou participation à une autre exploitation
annexe 1 rescrit biens objets demande (format pdf - 62.2 ko - 28/08/2019)

Annexe 2 : Description des biens objet de la demande pour la création, reprise ou extension d’atelier hors-sol
annexe 2 rescrit biens objets demande hors sol (format pdf - 62.2 ko - 28/08/2019)

Annexe 3 : Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé (avant reprise)
annexe 3 rescrit description exploitation detenue ou associe (format pdf - 65.5 ko - 28/08/2019)

Annexe 4 : Régime déclaratif (si vous pensez pouvoir bénéficier de la reprise d’un bien de famille au sens de l’article L.331-2, II du code rural et de la pêche maritime
annexe 4 rescrit regime declaratif (format pdf - 58.4 ko - 28/08/2019)