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Demandes préalables d’autorisation d’exploiter

 

Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA) entre en vigueur le 18 juin 2016. Il remplace les schémas directeurs départementaux des structures.

 

Le SDREA fixe les conditions d’attribution aux agriculteurs des autorisations d’exploiter de nouvelles parcelles agricoles. En particulier, il spécifie les critères permettant de départager des demandes concurrentes. Par ces critères, il vise à privilégier les installations d’agriculteurs à temps plein, à promouvoir l’élevage et les cultures végétales spécialisées, à conforter les exploitations de dimension économique insuffisante, à améliorer la structuration parcellaire des exploitations, à limiter les agrandissements trop importants et favoriser le maintien des surfaces conduites en agriculture biologique.

SDREA (format pdf - 1.5 Mo - 21/06/2016)

Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans des cas prévus par la loi, les mises en valeur des terres agricoles à une formalité administrative de déclaration ou autorisation. Elle s’applique à l’exploitation, quels que soient sa forme juridique, son mode d’exploitation, et quel que soit le titre de jouissance en vertu duquel les terres seront exploitées.

Afin de déposer une demande préalable d’autorisation d’exploiter, vous devez compléter le formulaire ci dessous ainsi que les pièces jointes,
demande autorisation exploiter formulaire (format pdf - 184.1 ko - 27/04/2018)
demande autorisation exploiter lettre proprietaire (format pdf - 54.3 ko - 27/04/2018)
demande autorisation exploiter notice complementaire regionale (format pdf - 64 ko - 27/04/2018)

Vous pouvez également télécharger les documents sur le site de la DRAAF des Pays de la Loire en cliquant sur le lien indiqué ci-dessous :
http://draaf.pays-de-la-loire.agric...

Lorsque le dossier est complet et les pièces jointes présentes, votre dossier est à envoyer par courrier en envoi Recommandé avec Accusé de Réception à la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe :

Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
Service Économie Agricole
Unité Installations et structures
19, boulevard Paixhans
CS 10013
72042 LE MANS cedex 9