Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants

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DémaTIC : demande de remboursement en ligne de la taxe intérieure sur les carburants

 

À partir du 2 mai 2017, les professionnels agricoles pourront effectuer leur demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre de l’année 2016. Il est par ailleurs possible jusqu’au 31/12/17 de demander les remboursements au titre de 2014 et 2015.

 

Depuis 2015, la télé-procédure DémaTIC (https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/) est en place en Sarthe ainsi que dans quelques autres départements. Elle permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de supprimer l’obligation de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance le traitement de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- exploitations de pisciculture ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

En 2017, l’utilisation de DémaTIC est obligatoire pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 €, soit l’équivalent de 3 300 litres de gazole non routier. Les dossiers papiers correspondant à un remboursement supérieur à 300 € ne pourront pas être acceptés par la Direction Départementale des Finances Publiques.

Pour une assistance informatique, les professionnels agricoles peuvent solliciter l’aide en ligne. Pour toute autre information, ils peuvent contacter la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) ou la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
- DDFiP : ddfip72.pgp.comptabilite@dgfip.finances.gouv.fr
Madame Pautonnier : jocelyne.pautonnier@dgfip.finances.gouv.fr ; 02 43 43 58 23 ;
Monsieur Lemoine : brice.lemoine@dgfip.finances.gouv.fr ; 02 43 43 58 53 ;
- DDT : Madame Toulis : chantal.toulis@sarthe.gouv.fr ; 02 72 16 41 33.

NB : Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

 
 

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