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Distances aux voiries et lignes

Les voiries
Il faut d’abord connaître la limite du domaine public routier en effectuant une demande d’alignement auprès des services gestionnaires de la voirie (État, Conseil départemental ou commune en fonction du type de voie) :
- routes nationales : absence de RN en Sarthe,
- routes départementales : il faut se référer au règlement de voirie départemental. A ce sujet, il est utile de contacter l’Agence technique départementale du Conseil départemental,
- voies communales : par défaut, la règle est la même qu’en bord de routes départementales (distance de 2 m pour les plantations de plus de 2 m et de 0,5 m pour celles de moins de 2 m),
Des dispositions particulières peuvent exister, il peut donc être judicieux de se renseigner auprès de la mairie de sa commune,
- chemins communaux (article R161-22 du code rural) : les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage. Toutefois, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

Les lignes électriques
Toute plantation d’arbre doit être au minimum à 2 m d’un pylône ou d’une ligne électrique qui longe la voie publique si l’arbre ne dépasse pas 7 m. Cette distance minimale à respecter varie de 2 à 5 m selon le type de ligne (basse tension, moyenne tension ou haute tension). Au-delà d’une haie haute de 7m, pour chaque mètre de hauteur supplémentaire la distance minimale de plantation augmente d’un mètre avec obligation d’élagage. Elle peut aller jusqu’à 10 m.

Les lignes téléphoniques
Les propriétaires riverains d’une ligne téléphonique ont l’obligation d’entretenir leurs arbres (article 65 du code des postes et télécommunications)