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Distances par rapport aux voisins

L’article L-671 du code civil précise les distances légales de plantation. Pour les haies d’une hauteur inférieure à 2 m, il faut planter à 0,5 mètre minimum de la propriété voisine. Pour les haies d’une hauteur supérieure à 2 m, il faut planter à 2 mètres minimum de la propriété voisine. Ces règles ne s’appliquent pas dans deux cas :

- les propriétaires peuvent convenir entre eux de distances différentes de plantations, en signant une convention qui crée ainsi une servitude de droit privé attachée aux propriétés. Cette servitude se transmet en cas de vente et perdure en cas de décès des propriétaires ;
- quand le plan local d’urbanisme ou l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine ont fixé d’autres distances.

Le voisin peut exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Il ne peut le faire lui-même et c’est au propriétaire de choisir entre l’abattage et l’étêtage (article L.672 du code civil).