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Droit au logement opposable (DALO)

 

Comment saisir la commission de médiation.

 

Si vous êtes dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans possibilité de relogement, hébergé chez un tiers ou dans un établissement, logé dans des locaux impropres à l’habitation, logé dans un local manifestement sur occupé ou non -décent et que vous avez à charge un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous - même un handicap.

Si vous avez fait une demande de logement social depuis plus de 12 mois et que vous n’avez reçu aucune proposition de logement

Vous pouvez saisir la commission de médiation suivant la procédure décrite sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Droit-au-logement-opposable,2741-.html

Ou vous adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Service Hébergement Logement et Veille Sociale - 02.72.16.43.22 ou 43.24.