Mis à jour le 01/12/2021

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Elections municipales partielles 2020-2026

La loi 2018-51 du 31 janvier relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, entrée en vigueur le 2 février dernier, a modifié certaines modalités du dépôt de candidature afin de limiter l’instabilité des conseils municipaux et de garantir le caractère volontaire des candidatures.

- dans les communes de 1000 habitants et plus, l’ajout de deux noms aux listes de candidats pour les élections municipales est autorisé pour pallier à d’éventuelles démissions (article L260 du code électoral).
- un justificatif d’identité de chaque candidat doit être joint à la candidature en sus des pièces prévues antérieurement (figurant page 2 de la candidature).
- chaque candidat doit insérer une mention manuscrite par lequel celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections avant sa signature sur sa déclaration de candidature.
Mention spécifique à apposer selon le cas : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ou « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».