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Élections municipales partielles

 

La loi 2018-51 du 31 janvier relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, entrée en vigueur le 2 février dernier, a modifié certaines modalités du dépôt de candidature afin de limiter l’instabilité des conseils municipaux et de garantir le caractère volontaire des candidatures.

- dans les communes de 1000 habitants et plus, l’ajout de deux noms aux listes de candidats pour les élections municipales est autorisé pour pallier à d’éventuelles démissions (article L260 du code électoral).
- un justificatif d’identité de chaque candidat doit être joint à la candidature en sus des pièces prévues antérieurement (figurant page 2 de la candidature).
- chaque candidat doit insérer une mention manuscrite par lequel celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections avant sa signature sur sa déclaration de candidature.
Mention spécifique à apposer selon le cas : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ou « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».

 

Élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Congé-sur-Orne le 15 septembre 2019, et en cas de second tour, le 22 septembre 2019

-  Résultats du 1er tour (format xls - 30 ko - 16/09/2019)
-  Arrêté de convocation des électeurs et dépôt des candidatures du 24 juin 2019 (format pdf - 850.4 ko - 26/06/2019)
-  Liste des candidats (format pdf - 51.6 ko - 30/08/2019)

Élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Neufchâtel en Saosnois le 23 juin 2019, et, en cas de second tour, le 30 juin 2019

-  Liste des candidats (format pdf - 55.2 ko - 07/06/2019)
-  Arrêté préfectoral modificatif du 28 mai 2019 (format pdf - 630.4 ko - 29/05/2019)
-  Arrêté de convocation des électeurs et de dépôt des candidatures (format pdf - 541 ko - 10/05/2019)

Élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Semur-en-Vallon le 24 février 2019 et, en cas de second tour, le 3 mars 2019

-  Arrêté de convocation des électeurs (format pdf - 499.9 ko - 10/01/2019)
-  Etat des listes détaillées (format pdf - 48.2 ko - 08/02/2019)

Élections municipales partielles complémentaires dans la commune d’Avesnes-en-Saosnois le 24 février 2019 et, en cas de second tour, le 3 mars 2019

-  Arrêté de convocation des électeurs (format pdf - 471.6 ko - 10/01/2019)
-  Etat des listes détaillées (format pdf - 43.3 ko - 08/02/2019)


Documents pour déclarations de candidature

Communes de moins de 1000 habitants
-  Mémento commune de moins de 1000 habitants (format pdf - 900 ko - 22/09/2015)
-  Eligibilité, inéligibilité et incompatibités (format pdf - 28.5 ko - 21/09/2015)
-  Modèle d’attestation d’inscription sur liste électorale (format doc - 24 ko - 21/09/2015)
-  Attestation sur l’honneur pour un candidat ressortissant membre de l’U.E. (format doc - 24 ko - 05/08/2014)
-  Déclaration individuelle de candidature et pièces à joindre (format pdf - 674.8 ko - 04/06/2019)
-  Mandat isolé (format doc - 61 ko - 05/08/2014)
-  Mandat groupé (format doc - 140.5 ko - 05/08/2014)

Communes de 1000 habitants et plus
-  Mémento commune de 1000 habitants et plus (format pdf - 1.1 Mo - 21/09/2015)
-  Eligibilité, inéligibilité et incompatibités (format pdf - 28.5 ko - 21/09/2015)
-  Modèle d’attestation d’inscription sur liste électorale (format doc - 24 ko - 21/09/2015)
-  Attestation sur l’honneur pour candidat ressortissant de l’U.E. (format doc - 24 ko - 05/08/2014)
-  Formulaire à remplir par chaque candidat (+ pièces à joindre) (format pdf - 677.3 ko - 04/06/2019)
-  Formulaire à remplir par le responsable de la liste (format doc - 165.5 ko - 05/08/2014)
-  Liste des candidats à l’élection municipale (format doc - 98 ko - 05/08/2014)
-  Liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires (format doc - 88.5 ko - 05/08/2014)
-  Mandat du responsable de liste (format doc - 62.5 ko - 05/08/2014)