Contenu

Élections municipales partielles

 

La loi 2018-51 du 31 janvier relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, entrée en vigueur le 2 février dernier, a modifié certaines modalités du dépôt de candidature afin de limiter l’instabilité des conseils municipaux et de garantir le caractère volontaire des candidatures.

- dans les communes de 1000 habitants et plus, l’ajout de deux noms aux listes de candidats pour les élections municipales est autorisé pour pallier à d’éventuelles démissions (article L260 du code électoral).
- un justificatif d’identité de chaque candidat doit être joint à la candidature en sus des pièces prévues antérieurement (figurant page 2 de la candidature).
- chaque candidat doit insérer une mention manuscrite par lequel celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections avant sa signature sur sa déclaration de candidature.
Mention spécifique à apposer selon le cas : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ou « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».

 

Élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Neufchâtel en Saosnois le 23 juin 2019, et, en cas de second tour, le 30 juin 2019

-  Arrêté de convocation des électeurs et de dépôt des candidatures (format pdf - 541 ko - 10/05/2019)

Élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Semur-en-Vallon le 24 février 2019 et, en cas de second tour, le 3 mars 2019

-  Arrêté de convocation des électeurs (format pdf - 499.9 ko - 10/01/2019)
-  Etat des listes détaillées (format pdf - 48.2 ko - 08/02/2019)

Élections municipales partielles complémentaires dans la commune d’Avesnes-en-Saosnois le 24 février 2019 et, en cas de second tour, le 3 mars 2019

-  Arrêté de convocation des électeurs (format pdf - 471.6 ko - 10/01/2019)
-  Etat des listes détaillées (format pdf - 43.3 ko - 08/02/2019)


Documents pour déclarations de candidature

Communes de moins de 1000 habitants
-  Mémento commune de moins de 1000 habitants (format pdf - 900 ko - 22/09/2015)
-  Eligibilité, inéligibilité et incompatibités (format pdf - 28.5 ko - 21/09/2015)
-  Modèle d’attestation d’inscription sur liste électorale (format doc - 24 ko - 21/09/2015)
-  Attestation sur l’honneur pour un candidat ressortissant membre de l’U.E. (format doc - 24 ko - 05/08/2014)
- Déclaration individuelle de candidature et pièces à joindre : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14996.do
-  Liste des pièces constituant le dossier (format doc - 26.5 ko - 05/08/2014)
-  Mandat isolé (format doc - 61 ko - 05/08/2014)
-  Mandat groupé (format doc - 140.5 ko - 05/08/2014)

Communes de 1000 habitants et plus
-  Mémento commune de 1000 habitants et plus (format pdf - 1.1 Mo - 21/09/2015)
-  Eligibilité, inéligibilité et incompatibités (format pdf - 28.5 ko - 21/09/2015)
-  Modèle d’attestation d’inscription sur liste électorale (format doc - 24 ko - 21/09/2015)
-  Attestation sur l’honneur pour candidat ressortissant de l’U.E. (format doc - 24 ko - 05/08/2014)
- Formulaire à remplir par chaque candidat (+ pièces à joindre) : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14997.do
-  Formulaire à remplir par le responsable de la liste (format doc - 165.5 ko - 05/08/2014)
-  Liste des candidats à l’élection municipale (format doc - 98 ko - 05/08/2014)
-  Liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires (format doc - 88.5 ko - 05/08/2014)
-  Liste des pièces constituant le dossier (format doc - 25.5 ko - 05/08/2014)
-  Mandat du responsable de liste (format doc - 62.5 ko - 05/08/2014)