Réglementation de l’encadrement sportif (déclaration des éducateurs sportifs)

Contenu

Encadrement des activités physiques et sportives

 

Réglementation.

 


L’encadrement des activités physiques et sportives contre rémunération est réglementée en France.

Selon la loi du 16 juillet 1984 modifiée (devenu article L.212-1 du code du sport) toute personne qui désire "contre rémunération enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle" doit être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.

Ce diplôme doit être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Pour consulter ce répertoire cliquer ici

L’obligation de déclaration d’activités :

Toute personne qui désire exercer contre rémunération doit en faire la déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale du département dans lequel elle compte exercer principalement son activité.

Nouveauté : la déclaration d’éducateur peut se faire dorénavant par téléprocédure en suivant ce lien : https://eaps.sports.gouv.fr

Pourquoi la déclaration ? :

Elle permet de vérifier les prérogatives attachées au diplôme et de consulter l’extrait de casier judiciaire afin de s’assurer que la personne n’a pas fait l’objet de condamnation pénale pour crime ou certains délits.

Comment se déclarer ? :

- renseigner le formulaire "déclaration de personnes désirant enseigner..."
-  télécharger ce formulaire (format pdf - 137.8 ko - 23/09/2015)

fournir les pièces justificatives suivantes :
- 1 copie d’une pièce d’identité
- 1 photographie d’identité
- 1 copie de chacun des diplômes et le cas échéant de l’attestation de révision en cours de validité
- pour les personnes en formation, une copie du livret de formation et de la convention de stage.

Une carte professionnelle (renouvelable tous les 5 ans) vous sera délivrée, ainsi qu’un récépissé de déclaration.
Vous devez signer la carte et la plastifier à la réception.

Pour un renouvellement de déclaration :

- remplir le même formulaire de déclaration
- joindre 1 photographie d’identité
- un certificat médical de non contre indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives, de moins de un an.