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Entreprises de domiciliation

 

Les entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales sont tenues d’obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège commercial.

- Coordonnées :
Préfecture de la Sarthe - Bureau de la réglementation
Téléphone : 02.43.39.72.72
Télécopie : 02.43.39.71.69
Courriel : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr

Heures d’ouverture

 

-  Note de présentation (format pdf - 58.3 ko - 17/05/2013)

-  Attestation d’honorabilité (format doc - 31 ko - 18/01/2012)

-  Formulaire de déclaration entrepreneur individuel (format doc - 26 ko - 18/01/2012)

-  Formulaire de déclaration entrepreneur société (format doc - 28 ko - 18/01/2012)