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Evolution du dispositif TICPE applicable au secteur agricole

 

Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en faveur des exploitants agricoles est une mesure exceptionnelle qui a été décidée pour atténuer le renchérissement des carburants, cela concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel, et les GPL combustibles.

Pour pouvoir bénéficier des avances, les demandes de remboursement au titre des consommations 2018 doivent être déposées au plus tard fin janvier 2020 pour servir de base à la première avance versée en juillet 2020.

Nous vous engageons à déposer votre demande, au titre de 2018, avec DemaTIC sur www.chorus-pro.gouv.fr dès janvier 2020.

Sont concernés :
les exploitants agricoles,
les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
les exploitations de conchyliculture ou de pisciculture,
les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

DémaTIC est un service gratuit du portail Chorus Pro. La documentation utilisateur est disponible sur : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr
Le projet de loi de finances 2020 va modifier le dispositif actuellement en vigueur avec notamment :

  • le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation du « gazole agricole » directement applicable à l’acquisition du produit à compter de 2022 ;
  • la mise en place d’un système d’avances pendant la période transitoire (2èmesemestre 2020 et 2021) pour neutraliser les effets de l’augmentation de taxe sur la trésorerie des exploitations :
    • pour bénéficier de l’avance en 2020 et 2021, l’agriculteur devra au préalable avoir, respectivement déclaré, au titre de 2018 en 2019 et au titre de 2019 en 2020 des volumes de GNR et avoir été remboursé ;
    • l’avance est versée spontanément (sans demande préalable) ;
    • Régularisation : l’avance versée en 2020 sera régularisée lors de la campagne de remboursement 2021 au titre des consommations 2020. L’avance versée en 2021 sera régularisée lors de la campagne 2022 au titre de 2021
  • la poursuite du remboursement partiel de TICPE jusqu’à fin 2022 ;
  • la réduction de 3 à 1 an du délai de recevabilité des demandes au titre des consommations de 2020 et 2021, et un dépôt obligatoire avant le 31 décembre 2022 ;
  • la généralisation au premier euro de la dématérialisation de la demande pour la campagne 2020 (consommation 2019) qui se fait avec DemaTIC sur www.chorus-pro.gouv.fr