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Fin de la MAD de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme - Centres instructeurs

 

Dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (PC, PA, DP...), un Vade-mecum a été élaboré par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Ce vade-mecum a été rédigé dans le but d’apporter aux collectivités toute l’aide utile pour l’exercice de leur compétence "application du droit des sols" en urbanisme (ADS) Lettre de la Préfète (format pdf - 314.3 ko - 24/06/2015) .

 

VADEMECUM_MAIRES (format pdf - 1.4 Mo - 13/09/2017)

Mise à jour du 29 janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme (cf. article 134 de la loi ALUR - loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - article L. 422-8 du code de l’urbanisme).

Désormais, seules les autorisations d’urbanisme des communes régies par le règlement national d’urbanisme (RNU) sont instruites par l’unité Application du droit des sols du Service urbanisme, aménagement et affaires juridiques de la DDT 72. A noter que la DDT instruit également toutes les autorisations d’urbanisme de compétence Etat.

Au 1er janvier 2019, la Sarthe compte 354 communes.

255 communes instruisent leurs autorisations d’urbanisme elles-mêmes ou confient l’exercice de cette mission à un service instructeur. A ce jour, 11 services instructeurs sont opérationnels auxquels s’ajoute la commune de Mamers qui instruit ses propres dossiers.

99 communes, dites communes RNU continuent à bénéficier de la mise à disposition de la DDT pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Pour visualiser qui instruira les autorisations d’urbanisme de votre commune à compter du 1er janvier 2019, après les dernières évolutions, cliquez sur ce lien :

les communes et leur centre instructeur (format pdf - 77.2 ko - 29/01/2019)

 
 

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