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Fin de la MAD de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme - Centres instructeurs

 

Dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (PC, PA, DP...), un Vade-mecum a été élaboré par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Ce vade-mecum a été rédigé dans le but d’apporter aux collectivités toute l’aide utile pour l’exercice de leur compétence "application du droit des sols" en urbanisme (ADS) Lettre de la Préfète (format pdf - 314.3 ko - 24/06/2015) .

 

Mise à jour du 14 août 2018

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme (cf. article 134 de la loi ALUR - loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - article L. 422-8 du code de l’urbanisme).

Désormais, seules les autorisations d’urbanisme des communes régies par le règlement national d’urbanisme (RNU) sont instruites par l’unité Application du droit des sols du Service urbanisme, aménagement et affaires juridiques de la DDT 72.

Au 14 août 2018, la Sarthe compte 360 communes.
259 communes instruisent leurs autorisations d’urbanisme par elles-mêmes ou confient l’exercice de cette mission à un service instructeur. A ce jour, 11 services instructeurs sont opérationnels.

101 communes, dites communes RNU continuent à bénéficier de la mise à disposition de la DDT pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Pour visualiser qui instruira les autorisations d’urbanisme de votre commune à compter du 1er septembre 2018, après les dernières évolutions, cliquez sur ce lien :

VADEMECUM_MAIRES (format pdf - 1.4 Mo - 13/09/2017)

les communes et leur centre instructeur (format pdf - 87.6 ko - 14/08/2018)

 
 

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