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FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce)

 

La loi « artisanat, commerce et très petites entreprises » du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux.

 

Le Ministère de l’économie et des finances prend toute sa place dans l’effort collectif de redynamisation de l’offre commerciale dans les centres des villes moyennes, qui s’est concrétisé par le plan gouvernemental « Action cœur de ville », lancé en décembre dernier.

Conformément à ces annonces, une priorité est donnée à la revitalisation des centres des villes objets d’une opération de revitalisation du territoire ou d’une convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville » dès le présent appel à projet du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Le Fonds financera notamment l’ingénierie commerciale nécessaire aux communes et intercommunalités.

D’une manière générale, cet appel à projets vise à :

- promouvoir une offre de proximité, qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique ;

- préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser, d’accroître leur compétitivité et de se développer, via notamment des technologies numériques ou des actions collectives ;

- favoriser la redynamisation des territoires, ruraux et urbains, particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale.

1. Les priorités thématiques de l’édition 2018

Pour les opérations collectives :

- L’ingénierie nécessaire à la réussite des projets de redynamisation commerciale (conseils, diagnostics, accompagnements des commerçants, interventions de managers de centre-ville…) ;

- Le développement de l’usage des outils numériques par les commerçants et les artisans ;

- La modernisation, la diversification, l’accessibilité ainsi que la sécurisation des entreprises de proximité existantes.

Les dossiers présentés au titre d’une opération collective doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à deux des trois priorités définies ci-dessus.

Pour les opérations individuelles en milieu rural :

- La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales ;

- La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ;

- La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

Les dossiers présentés au titre d’une opération individuelle en milieu rural doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une des priorités définies ci-dessus.

2. Les zones géographiques privilégiées

- Les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

- Les villes moyennes engagées dans un processus contractuel avec l’Etat au titre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville ».

3. Date de dépôt des dossiers à la DIRECCTE des Pays de la Loire

- Dès publication de l’appel à projets, au fil de l’eau, et au plus tard le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles en milieu rural,

- Dès publication de l’appel à projets, au fil de l’eau, et au plus tard le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives.

Aucune décision ne sera rendue avant le deuxième semestre 2019.

Lieu de dépôt des dossiers :

DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité régionale
Service régional Développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme
22 mail Pablo Picasso – B.P. 24209
44042 NANTES CEDEX 1

Ils doivent être impérativement présentés selon les modalités prévues au règlement de l’appel à projets 2018, sous peine d’être déclarés inéligibles.

Contact : Service régional Développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme de la DIRECCTE :

Régine QUENET – Tél. : 02 53 46 79 83 – courriel

Muriel BEGO – Tél. : 02 53 46 79 80 – courriel

Décret FISAC du 15 mai 2015 (format pdf - 152.7 ko - 02/08/2018)
FISAC 2018 - Cahier des charges (format pdf - 148 ko - 02/08/2018)
FISAC 2018 - Fiche de synthèse (format xls - 57 ko - 02/08/2018)
FISAC 2018 - Taleau de synthèse des aides (format pdf - 100.2 ko - 02/08/2018)