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FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce)

 

Le 3ème appel à projets national 2017.

La loi « artisanat, commerce et très petites entreprises » du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux.

 

Ces appels à projets permettent de sélectionner, parmi les opérations éligibles, celles qui bénéficieront d’une aide du FISAC compte-tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce, de l’artisanat et des services.

Les opérations éligibles au FISAC sont définies par le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 (format pdf - 151.9 ko - 10/08/2016) . Les priorités pour cette année 2017 sont précisées dans le règlement de l’appel à projets FISAC édition 2017. Ces deux documents sont accessibles aux adresses suivantes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030595976
https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/fonds-d-intervention-pour-services-artisanat-et-commerce-fisac-2017

1 – Les priorités thématiques pour 2017 sont les suivantes :

Pour les opérations collectives en milieu rural et les opérations collectives en milieu urbain :

- la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des entreprises de proximité existantes ;
- la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air, tant au niveau des infrastructures matérielles que digitales.

Pour les opérations individuelles en milieu rural :

- la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales ;
- la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ;
- la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services (notamment en cas de risque imminent de pollution), qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

Les dossiers présentés au titre d’une opération individuelle en milieu rural ou au titre d’une opération collective doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une des priorités définies ci-dessus.

2 - Les zones géographiques privilégiées en 2017 sont les suivantes :

- les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

- les centres - villes dégradés connaissant un fort taux de vacance commerciale.

Une enveloppe spécifique est dédiée à des expérimentations, des projets innovants visant à intégrer l’aménagement commercial dans une stratégie plus large de développement urbain, à porter des partenariats renforcés entre acteurs publics et privés, et à développer le management de centre –ville pour revitaliser les centres – villes ayant un taux élevé de vacance commerciale.

Une attention particulière est également apportée aux projets des collectivités publiques de moins de 3000 habitants qui se mobilisent pour favoriser le maintien et le développement de leurs activités de proximité sur leur territoire.

Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat.

3 – Deux catégories d’opérations sont éligibles :

- des opérations collectives (OC) qui concernent des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’€ HT appartenant à un secteur géographique donné, fragilisé par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, générant un taux de vacance commerciale important et/ou un taux important de fermeture d’entreprises commerciales ou artisanales. Ces opérations visent à maintenir ou à améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité implantées :

  • en milieu rural dans les pays et les groupements de communes rurales ;
  • en milieu urbain : dans les centres - villes et les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants.

- des opérations individuelles en milieu rural (OIMR) : elles portent sur l’accompagnement de la dynamisation du commerce de proximité en milieu rural, en incitant les entreprises installées ou devant s’installer dans les centres-bourg des communes de moins de 3 000 habitants à apporter de nouveaux services à la population locale par la création d’activités nouvelles ou par la modernisation de celles déjà existantes.

4 - Le calendrier de dépôt des dossiers à la DIRECCTE des Pays de la Loire est le suivant :

- au fil de l’eau et au plus tard le 27 octobre 2017 pour les opérations individuelles en milieu rural,
- au fil de l’eau et au plus tard le 29 janvier 2018 pour les opérations collectives.

Aucune décision ne sera rendue avant le deuxième trimestre 2018.

Lieu de dépôt des dossiers :
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité régionale
Service régional Développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme,
22 mail Pablo Picasso
B.P. 24209
44042 NANTES CEDEX 1

Ils doivent être impérativement présentés selon les modalités prévues au règlement de l’appel à projets 2017, sous peine d’être déclarés inéligibles.

En savoir plus :
Contact : Service régional Développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme de la DIRECCTE :

- Régine QUENET, tél. : 02-53-46-79-83, courriel

- Joseph COËDEL, tél. : 02-53-46-79-82, courriel

-  Annexe synthese étude préalable (format xls - 58.5 ko - 10/08/2017)
-  Appel à projet FISAC 2017 - cahier des charges (format pdf - 104 ko - 10/08/2017)
-  Appel à projet FISAC 2017 - tableau de synthese (format pdf - 111.9 ko - 10/08/2017)