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Guide pratique réglementaire

 

Réglementation et informations.

 

SOMMAIRE

Télécharger le guide baignade mars 2015 (format pdf - 928.1 ko - 25/02/2016)

Introduction

Les catégories de baignade, comment vous repérer ?

Première partie : piscines et baignades aménagées ouvertes au public et d’entrée payante

I - DEFINITIONS
II - LES DECLARATIONS ADMINISTRATIVES
III - LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
IV -AFFICHAGE
V - LES OBLIGATIONS MATERIELLES, TECHNIQUES ET SANITAIRES
VI - SURVEILLANCE
VII - ENSEIGNEMENT

Deuxième partie : baignades aménagées ouvertes au public, d’entrée gratuite

I - GENERALITES
II - LES DECLARATIONS ADMINISTRATIVES
III - LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
IV - LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE
V - LES OBLIGATIONS MATERIELLES, TECHNIQUES ET SANITAIRES
VI - SURVEILLANCE

Troisième partie : baignades privatives à usage collectif

I - GENERALITES
II - LES DECLARATIONS ADMINISTRATIVES
III - LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
IV - LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE
V - LES OBLIGATIONS MATERIELLES, TECHNIQUES ET SANITAIRES
VI - SURVEILLANCE

Quatrième partie : mémento

I - ENSEIGNEMENT
II - TEXTES APPLICABLES
III - JURISPRUDENCE
IV - REPERTOIRE
V - LEXIQUE
ANNEXES


INTRODUCTION

Activités physiques et sportives largement pratiquées, notamment en été, les activités aquatiques, de baignade et de natation, peuvent se dérouler en rivière, plan d’eau intérieur ou en piscine, et donc sur le domaine public et privé des collectivités territoriales, sur des terrains publics concédés à des municipalités voire à des personnes de droit privé, ainsi que sur des terrains appartenant à des particuliers.
La pratique de ces activités présente à l’évidence des risques qui tiennent notamment à la conception et à la configuration du site, à l’organisation de ces activités, à la qualité de ceux qui interviennent dans la surveillance et l’animation, l’enseignement et l’encadrement de telles activités, voire au comportement des baigneurs eux-mêmes, qu’ils soient victimes ou tiers.

Sous forme de synthèse des principales dispositions législatives et réglementaires, relatives aux activités de baignade, le présent mémento constitue une aide pour les propriétaires et exploitants des établissements où se déroulent des activités de baignade. Il ne se substitue pas aux textes officiels auxquels il convient de se reporter.

Ce projet réalisé par la commission départementale de contrôle des établissements de baignade de la Sarthe, a été piloté par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Les catégories de baignades : comment vous repérer ?


Votre situation Définition réglementaire Surveillance par personnel qualifié Références réglementaires
Piscine familiale Ou de copropriété Piscine d’habitation ou d’ensemble d’habitations enterrée Non Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié
Piscine d’hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26 Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs collectifs ou des scolaires) Arrêté du 14 septembre 2004 arrêté du 20 juin 2003 (accueils de mineurs) circulaires éducation nationale
Piscine publique, privée d’accès payant (centre de remise en forme, centre sportif...)Baignade aménagée payante Piscine ou baignade ouverte au public d’entrée payante : voir chapitre I page 5 oui Loi n° 51-662 du 24 mai 1951 Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié
Baignade publique aménagée d’accès gratuit (plage , plan d’eau...) Baignade aménagée ouverte au public d’entrée gratuite : voir chapitre II page 20 oui Décret 62-13 du 8 janvier 1962 et articles D 1332-1 et suivants du code de la santé publique
Autres lieux de baignade non aménagés (plage , cour d’eau, lac...) Baignade publique d’accès libre et gratuit non Aucune réglementation obligatoire. Compétence du Maire

PISCINES ET BAIGNADES AMÉNAGÉES OUVERTES AU PUBLIC ET D’ENTRÉE PAYANTE

I - DEFINITION

Article D322-12 du code du sport :
Les établissements de baignade d’accès payant sont des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-2 du Code du sport dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignades ou de natation ou dans lesquelles ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d’un droit d’accès qu’il soit ou non spécifique.

La notion d’accès payant se matérialise par l’achat d’une prestation spécifique ou non à la baignade. Une jurisprudence du conseil d’Etat du 25 juillet 2007 est venue confirmer qu’un établissement d’activité physique et sportive qui permet à sa clientèle d’accéder à un bassin intérieur en contrepartie du paiement d’une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives est assimilé à un établissement de baignade d’accès payant.
En tant que tel, il est soumis à l’obligation de recourir à du personnel qualifié titulaire d’un diplôme d’Etat pour la surveillance de la baignade.

II - LES DECLARATIONS ADMINISTRATIVES

DECLARATION D’ETABLISSEMENT D’ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES - (A.P.S.)

Le terme « établissement » doit être pris au sens juridique, et non au sens commun d’équipement sportif. Ainsi, un établissement peut être aussi bien sous statut commercial, associatif , ou encore en gestion publique par une collectivité locale.

Tout exploitant d’établissement d’A.P.S. doit faire la déclaration d’établissement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D. D. C. S.) (Articles L.322-3 et R.322-1 du Code du sport).

DECLARATION D’OUVERTURE SAISONNIERE

L’ouverture saisonnière des piscines et plans d’eau aménagés doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Agence régional de Santé. Depuis 2012, les informations sont mises à jour sur l’application régionale de l’ARS. La fiche de déclaration n’a plus à être transmise à la DDCS

DECLARATION DES EDUCATEURS

Tout personnel rémunéré exerçant des fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement des activités physiques et sportives doit être déclaré à la D.D.C.S. de son lieu de travail principal (article L.212-11). Cette obligation de déclaration ne s’applique pas pour les fonctionnaires titulaires (Etat - Territorial - Hospitalier) exerçant dans le cadre de leur statut.
De plus tout personnel affecté à la surveillance des piscines publiques d’entrée payante (M.N.S. - B.N.S.S.A...) doit se déclarer à la D.D.C.S (article D 322-13). Cette obligation ne souffre d’aucune dérogation que ce soit à titre rémunéré ou non et concerne aussi les employés territoriaux affectés aux piscines publiques d’entrée payante. La conjonction de ces deux réglementations impose une déclaration systématique des personnels de surveillance et d’enseignement qui exercent dans les piscines et baignades aménagées, quelque soit leurs statuts.

Elle peut être complétée d’une dérogation sous certaines conditions afin d’autoriser les titulaires du B. N. S. S. A. à exercer une surveillance en autonomie totale (sans la présence d’un personnel Maître Nageur Sauveteur) sur une période limitée à 4 mois.

DECLARATION D’ACCIDENT GRAVE

Tout accident grave doit être déclaré auprès du préfet du département à des fins d’enquête et de statistiques.
Toute omission en la matière pourra entraîner une fermeture de l’établissement après enquête par les services compétents. De même, une décision d’interdiction d’exercer pourra être prononcée à l’encontre du surveillant de la baignade s’il est reconnu personnellement responsable.

DECLARATION D’INCIDENT SANITAIRE

Toute anomalie sanitaire observée, pouvant porter atteinte à la santé publique ou tout incident ayant un impact sur la qualité de l’eau doit faire l’objet, de la part des responsables des établissements de natation ouverts au public, d’une déclaration dans les meilleurs délais auprès de la délégation départementale de l’ARS.

III - LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE

L’exploitant lorsqu’il s’agit d’une association, fédération ou société doit souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, de tout préposé à l’exploitation ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour pratiquer les activités qui y sont organisées.
Le contenu minimal du contrat d’assurance en responsabilité civile est défini par le décret n° 93-292 du 18 mars 1993. L’absence de contrat est passible de sanctions pénales (art. L. 321-1 et 321-2 du code du sport).

LE REGLEMENT INTERIEUR

Ce règlement obligatoire est à l’usage du public et fixe les consignes d’utilisation et de comportement des usagers. La seule prescription obligatoire relative à la sécurité concerne l’interdiction de courir sur les plages et de plonger en dehors des zones réservées à cet effet.
En ce qui concerne l’hygiène, les prescriptions portent notamment sur l’obligation de la douche avant le bain, le passage dans les pédiluves, la circulation pieds nus, l’interdiction des shorts et bermudas... (voir exemple en annexe)

PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS - (P. O. S. S.) Arrêté du 16 juin 1998

Le P. O. S. S. est établi par l’exploitant de l’établissement de baignade d’accès payant (art D 322-16). Il comprend des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation ainsi que des mesures de planification des secours et des procédures d’alarme.

Il présente, en fonction de la configuration de l’établissement de baignade d’accès payant :
- un descriptif général de l’établissement comprenant un plan des bassins et des espaces accessibles au public, une présentation des horaires d’ouverture, le type de fréquentation et les périodes prévisibles de forte fréquentation.
- le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l’établissement de baignade d’accès payant pour y pratiquer les activités considérées (Fréquentation Maximale Instantanée).
- le nombre des personnes chargées d’assurer la surveillance selon la fréquentation de l’établissement, et les zones de surveillance définies.
- il comprend une description des installations ainsi qu’un plan d’ensemble de ces installations.
- le matériel de première urgence et les moyens de communication

un exercice de simulation d’accident doit être organisé chaque année. Le début de la saison semble le plus approprié pour faciliter l’intégration des nouveaux personnels.

Le P.O.S.S. doit permettre :
- de prévenir les accidents par une surveillance des activités adaptée aux caractéristiques de l’établissement ;
- de fixer les procédures d’alarme à l’intérieur de l’établissement ainsi que le dispositif d’alerte des secours et d’évacuation.
- de déterminer à l’avance avec précision qui doit faire quoi en cas d’accident ou de sinistre, lorsqu’il y a notamment plusieurs personnes affectées à la surveillance.

Ainsi, les exploitants de toutes les piscines publiques ou privées ouvertes au public doivent recenser les différents types d’accidents de baignade et prévoir, pour chacune de ces situations, une procédure de prévention et d’intervention adaptée. Ce plan doit permettre à chaque employé de la piscine de connaître son rôle exact en cas d’accident.
Le P.O.S.S. est transmis en 3 exemplaires, à chaque modification, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

CAHIER TECHNIQUE ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS

L’exploitant est tenu de faire entretenir régulièrement les installations par des techniciens compétents et mentionner le résultat de ces contrôles sur un registre de sécurité. Ce dernier est à disposition de la commission de sécurité compétente pour la visite des établissements recevant du public (E.R.P.).

NORMES DE FREQUENTATION

Capacité d’accueil

Dans les piscines relevant de la réglementation des établissements recevant du public et sur proposition du maître d’ouvrage, la commission de sécurité des établissements recevant du public fixe le nombre de personnes pouvant fréquenter simultanément l’établissement (pratiquants, spectateurs, personnel d’accueil et d’entretien, surveillants...)

La fréquentation maximum instantanée

Le P. O. S. S. fixe le nombre de baigneurs admis simultanément.
Ce nombre ne peut dépasser 3 personnes pour 2 m² de plan d’eau en plein air et 1 personne par m² de plan d’eau couvert (hors surface des pataugeoires et des bassins de plongeon ou de plongée). Pour les scolaires, se reporter à la rubrique « encadrement des scolaires » pages 15 et 16.
L’accès aux piscines est réservé aux baigneurs. Toutefois, les visiteurs peuvent être admis dans l’enceinte s’il existe des espaces spécifiques distincts des zones de bain et pourvus d’un équipement sanitaire indépendant.

CARNET SANITAIRE

Chaque établissement est doté d’un carnet sanitaire paginé sur lequel sont notés chaque jour les résultats des contrôles de qualité de l’eau. Ce carnet sera visé par les techniciens compétents lors des visites de contrôle.

CAHIER DE SOINS ( main courante )
Il est recommandé de tenir à jour, un cahier relevant toutes les interventions médicales prodiguées aux usagers de l’établissement.

IV - AFFICHAGE

Fréquentation
L’affichage de la fréquentation maximale instantanée doit être visible du public ainsi que le plan d’évacuation des locaux et la localisation du matériel de lutte contre l’incendie.

P. O. S. S
Un extrait du plan est affiché dans un lieu visible de tous, notamment en bordure du bain. Les usagers doivent pouvoir prendre connaissance des procédures d’alarme et d’évacuation. Les consignes doivent être clairement et simplement énoncées.

REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement de l’établissement doit être visible du public dès l’entrée.

ETABLISSEMENT D’A. P. S.

Doivent être affichés :
- - les textes relatifs à l’hygiène et la sécurité des activités pratiquées
- l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile,
- le tableau d’organisation des secours lié au P. O. S. S. comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (Samu - Médecin - Service d’Incendie et de Secours - Police...).
- les diplômes ou titres des personnes exerçant des fonctions d’éducateurs (M.N.S. -B.E.E.S.A.N.) ou de surveillance (B.N.S.S.A.) et éventuellement les cartes professionnelles.
- les résultats d’analyse des eaux réalisées par les services compétents.

MODE D’ EMPLOI DES EQUIPEMENTS ANNEXES

Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière (toboggan, sauna...) doit être accompagné d’un panneau compréhensible par tous, précisant la manière correcte de s’en servir, les publics concernés, les zones interdites et les précautions d’utilisation.

cas particuliers :
Le fonctionnement d’une piscine à vague doit être signalé par un drapeau de couleur orange visible du public.

Pour les rivières à bouées ou à courant, le parcours et ses difficultés, les précautions d’utilisation, les usages obligatoires ou recommandés et les interdictions sont affichés en un lieu visible des utilisateurs.

Les toboggans aquatiques sont classés par niveau de difficulté, signalé par un panneau à proximité :

- toboggan vert accessible à tous,
- toboggan rouge pour glisseurs avertis,
- toboggan noir pour glisseurs chevronnés.

AFFICHAGE DES PROFONDEURS

Les profondeurs minimales et maximales d’eau de chaque bassin sont indiquées de telle manière qu’elles soient lisibles depuis les plages et les bassins. La profondeur d’eau des fonds mobiles correspondant à leur position est affichée en un lieu visible de tous.

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Les prix des prestations de service proposées aux clients ainsi que ceux de toutes les « marchandises » annexes mises en vente doivent être clairement mentionnés et identifiés.
Toute vente au-dessus de 15,24 € TTC doit faire l’objet d’une délivrance de note (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). De plus si le consommateur le demande, une note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 15,24 euros T.T.C.

V - LES OBLIGATIONS MATERIELLES, TECHNIQUES ET SANITAIRES

Lorsque les conditions matérielles d’aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé et à la sécurité des usagers ou que l’hygiène ou la salubrité publique sont défaillants, l’utilisation de la piscine ou de la baignade aménagée peut être interdite. Il y a donc obligation générale de sécurité à laquelle doivent répondre les produits et les services dans le cas d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible.

De plus le contrat qui intervient entre un baigneur et un établissement de bain payant, implique l’obligation de mettre à disposition du matériel sans défectuosité. L’établissement est tenu de prendre toutes les précautions utiles pour éviter aux baigneurs les accidents susceptibles d’être causés par le matériel à disposition.

OBLIGATIONS MATERIELLES

POSTE DE SECOURS

Les piscines et baignades aménagées (ouvertes au public, d’accès payant ou gratuit) comprennent un poste de secours situé à proximité des plages (art D.1332-9 du code de la santé publique) Ce poste de secours doit permettre, en cas de nécessité, l’accueil et l’évacuation, sans entrave des blessés ou malades sur brancard ainsi que des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La nature du matériel de secours mis à disposition des postes de secours n’est pas explicitement précisée par des dispositions réglementaires. Toutefois, en se référant à la circulaire du 9 mai 1983 et celle du 19 juin 1986 l’équipement suivant est vivement recommandé :

- un nécessaire médical de premier secours
- un brancard à manches rigides avec têtières réglables et pieds
- 1 ballon auto remplisseur avec valves et masques adaptés pour permettre une ventilation, avec enrichissement en oxygène
- une bouteille d’oxygène de 1000 litres (5 X 200 bars).
- un aspirateur de mucosité mécanique et ses sondes
- un défibrillateur semi-automatique (non obligatoire)

Liste indicative de composition de la trousse à pharmacie de base, à adapter en fonction des activités pratiquées.

Accessoires : ciseaux, pince à épiler, thermomètre médical, lampe de poche, couverture de survie, et gants jetables (pour les soins). Compresse hémostatique d’urgence (pour arrêter les hémorragies). Attelle pour le bras ou la jambe selon la nature des activités pratiquées. Echarpes et bandes de toiles pour contention des membres, bandes velpeau de 5 et 10 cm de large.

Produits et médicaments : savon de marseille, antiseptique incolore non alcoolisé, pommade contre coups à l’arnica, collyre ophtalmique en dosette, compresses stériles emballées individuellement, bandes élastiques de différentes tailles, sparadrap, pansements, sucre. Eventuellement : gaze à découper, crème contre les brûlures, garrot élastique.

TELEPHONE DE SECOURS

La liaison avec les moyens de secours sera réalisée par un téléphone urbain et seulement en cas d’impossibilité avérée par un téléphone portable. Il est fortement recommandé que ce téléphone communique directement avec l’extérieur, sans passer par un standard et soit installé à proximité du ou des bains avec un panneau indiquant les principaux numéros de téléphone des différents organismes de secours.

SYSTEME D’ARRET D’URGENCE

Les établissements de bain doivent être munis d’une commande d’arrêt d’urgence des pompes de filtration et d’organes de coupure des fluides, très accessible à proximité de la zone de surveillance. L’emplacement de cette commande doit impérativement être connu du personnel de la piscine.

LES SANITAIRES

Les dispositions relatives aux piscines et baignades aménagées publiques et payantes (obligation d’un nombre suffisant de douches, W-C, pédiluves, rampes d’aspiration pour toute surface de bassin supérieure ou égale à 240 m²) sont généralisées à toutes les piscines quelque soit la surface.

LES OBLIGATIONS TECHNIQUES

LES NORMES

Les normes techniques des sols, escaliers, échelles, protections des bassins, équipements annexes, plots, grilles de bouches de reprise, pataugeoires, toboggans... pour les établissements existants ou à construire sont définies par l’arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d’accès payant.

CONTROLE DU MATERIEL

L’état général de la piscine et de ses différents éléments (escaliers, échelles d’accès à l’eau, pédiluves, plongeoirs, trampolines, toboggans aquatiques, grille d’aspiration, ...) doivent être vérifiés régulièrement. Par ailleurs, les conditions de stockage et de manipulation des produits de traitement de l’eau doivent faire l’objet de contrôles particuliers.

PERSONNES HANDICAPEES

Les règles d’accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite doivent être prises en considération, dès que les travaux font l’objet d’un permis de construire (prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires. au 02 43 78 87 51 à ce sujet).

LES OBLIGATIONS D’HYGIENE

L’ALIMENTATION EN EAU :

L’alimentation en eau des bassins, sauf dérogation préfectorale, doit être assurée à partir d’un réseau de distribution publique. Cette eau doit être filtrée et limpide afin que le fond puisse être parfaitement visible. Elle doit être désinfectée et désinfectante afin de pouvoir détruire les germes éventuellement transmis par les usagers.

L’installation de recyclage et de traitement de l’eau doit fournir, à tout moment et à chaque bassin qu’elle alimente, un débit d’eau filtrée et désinfectée selon les normes en vigueur et doit donc être dimensionnée en fonction de cette obligation.

Il faut différencier les bassins suivant leur profondeur et prévoir des durées du cycle d’eau différentes selon qu’il s’agit de pataugeoires (30 mn), de bassins ou parties de bassins de profondeur inférieure ou égale à 1,5 mètre (1h30), d’autres bassins ou parties de bassins d’une profondeur supérieure à 1,5 mètre, de bassins de plongeon ou de fosses à plongée (4h). Des débitmètres permettent de vérifier que les durées de recyclage sont conformes.

LE CIRCUIT DE TRAITEMENT DE L’EAU

- Un circuit de traitement de l’eau des bassins comprend :
- Un ou plusieurs dispositifs de reprise de l’eau au fond du bassin
- Un dispositif permettant une reprise permanente de l’eau en surface (sauf pour les pataugeoires et les bassins à vagues pendant la période de production des vagues), qui consiste en une goulotte ou, pour les petits bassins, en un écumeur de surface
- Un bac tampon permettant de recevoir les eaux venues des goulottes et d’éviter les départs d’eau à l’égout lorsque les baigneurs entrent dans les bassins
- Un ou plusieurs pré filtres avec leurs vannes d’isolement situés en amont des pompes
- Des pompes permettant de véhiculer le débit de recyclage d’eau prévu
- Un dispositif d’épuration physique de l’eau constitué par des filtres munis d’un dispositif de contrôle de l’encrassement ainsi que d’un dispositif permettant de les vidanger totalement
- Un système permettant de regrouper les installations d’injection des produits de conditionnement et de désinfection qui sont introduits en différents points du circuit,
- Un système d’apport en eau neuve au circuit des bassins qui doit être effectué quotidiennement et se faire en amont de l’installation de traitement. il doit permettre d’éviter la contamination de l’eau des réseaux de distribution par celle des circuits intérieurs des piscines et celle des bassins par des eaux usées.
- Dans les cas où un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable a été installé en remplacement du bac de disconnection, cet appareil doit faire l’objet d’une vérification périodique au moins deux fois par an.

L’EVACUATION DE L’EAU :

En tout état de cause, les eaux coulant sur les plages doivent être évacuées par un dispositif spécial distinct du circuit emprunté par l’eau des bassins pour éviter qu’elles pénètrent dans un bassin. Un renouvellement partiel de l’eau des bassins, dont la valeur peut être augmentée par le préfet lorsque les analyses montrent que la qualité de l’eau d’un bassin est insuffisante, doit être effectué chaque jour d’ouverture. La fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux ne peut être inférieure à une fois par mois.

LE RISQUE DE POLLUTION :

D’une manière générale, l’assainissement des établissements doit être conçu de manière à éviter tout risque de pollution des eaux de baignade. En ce qui concerne la désinfection de ces eaux, le choix du désinfectant est limité par les textes : les conditions d’emploi de l’ozone, du chlore et du brome sont définies. On précise notamment que l’injection des produits chimiques ne doit pas se faire directement dans les bassins et que son dispositif doit être asservi au fonctionnement des pompes de recyclage de l’eau des bassins concernés.

Il y a obligation par ailleurs de prévoir des installations sanitaires (douches, pédiluves, cabinets d’aisance) en nombre suffisant afin de limiter les apports de contamination chimiques ou micro biologiques. Le choix du dispositif permettant de respecter cette obligation appartient à l’exploitant qui doit cependant prendre et faire respecter un règlement intérieur par les usagers de la piscine avant d’accéder à la piscine et lors de l’utilisation de celle-ci.

LA QUALITE DE L’AIR

S’agissant de la qualité de l’air, la réglementation en vigueur prévoit un taux de renouvellement de l’air de 22 m3 par occupant et par heure. Ceci est insuffisant en cas de forte fréquentation et lorsque le taux d’hygrométrie est élevé.

LA VIDANGE COMPLETE DE L’EAU

Réalisée au moins deux fois par an, après avoir informé préalablement la délégation départementale de l’ARS, et chaque fois que la situation le justifie, ou à la demande de la l’ARS.
Dans le cas d’un rejet au milieu naturel ou à l’égout pluvial, le chlore doit être neutralisé avant de procéder à la vidange.

LE CARNET SANITAIRE

Un carnet sanitaire visé par la D.D.A.S.S doit exister dans chaque établissement. Y sont notés :

L’ACCES AUX PLAGES

L’accès aux plages en provenance des locaux de déshabillage des équipements dont la surface de plan d’eau totale est supérieure à 240 mètres carrés comporte, un ensemble sanitaire qui comprend cabinets d’aisance, douches et pédiluves alimentés en eau courante et désinfectante et vidangés quotidiennement ou rampes d’aspersion désinfectantes pour pieds. Les autres accès aux plages comportent également des pédiluves.

LES ANALYSES

Pour toute demande d’autorisation d’ouverture d’une baignade aménagée nouvelle, deux analyses sont à présenter par le déclarant avant le début du programme de contrôle réglementaire pour la saison balnéaire à venir.
Pour les baignades aménagées (plans d’eau) le programme réglementaire comprend une analyse réalisée 10 à 20 jours avant le début de la saison balnéaire puis une analyse tous les 15 jours durant la saison.
Pour les piscines la fréquence minimale des analyses de surveillance réalisées par l’ARS. est mensuelle.
En cas de problèmes particuliers, des analyses supplémentaires peuvent être réalisées par l’ARS, de même des paramètres supplémentaires peuvent être recherchés.

Dans tous les cas, les frais correspondants sont à la charge du déclarant de la piscine ou de la baignade aménagée.(arrêté préfectoral n° 8700961 du 24 Mars 1987).

HYGIENE GENERALE (LOCAUX ET PRATIQUANTS)

Le règlement intérieur peut rendre obligatoire certaines précautions non définies par une réglementation (port du bonnet, tee-shirt, vêtement de bain mixte type bermuda, short de bain interdit)(voir arrêté préfectoral n° 900/2237 du 24 juillet 1990).

VI - SURVEILLANCE

L’obligation de surveillance par du personnel qualifié : art. D 322-13 du code du sport

Toute baignade d’accès payant, doit pendant les heures d’ouverture au public, être surveillées d’une façon constante par du personnel qualifié.

Surveillance et enseignement sont deux fonctions distinctes qui ne peuvent êtres assumées simultanément par la même personne.

La surveillance de ces établissements est garantie, pendant les heures d’ouverture au public, par des personnels titulaires de diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports et qui portent le titre de maître nageur sauveteur

Les diplômes requis sont : le diplôme d’Etat de M.N.S. et le B.E.E.S.A.N.

Les personnels fonctionnaires (ex : professeur d’E.P.S, éducateur territorial des A.P.S.) non titulaires de ses diplômes ne sont pas habilités à surveiller les piscines ouvertes au public et d’entrée payante. Ils peuvent être habilités à enseigner et entraîner dans le cadre de leurs missions statutaires. Cette surveillance est une tâche à part entière, séparée des tâches pédagogiques ou de toutes autres tâches matérielles.

Personnes susceptibles d’assister le maître nageur sauveteur :

Les maîtres nageurs sauveteurs peuvent être assistés de personnes titulaires du B.N.S.S.A.
En l’absence de personnel qualifié chargé de garantir la surveillance, la D.D.C.S. peut autoriser, pendant une période limitée à quatre mois et « lors de l’accroissement saisonnier des risques », l’exploitant à faire appel à du personnel titulaire du B.N.S.S.A. L’exploitant doit préalablement démontrer qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.

Formation continue obligatoire

Pour ces trois diplômes, l’habilitation à la surveillance n’est possible que sur présentation du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître nageur sauveteur en cours de validité (MNS-BEESAN) ou d’aptitude à la surveillance et au sauvetage (BNSSA). Dans les deux cas, ce recyclage devra être effectué dans la 5ème année civile suivant l’obtention du diplôme ou du dernier certificat d’aptitude.
De plus, tout titulaire de diplôme de secourisme obtenu avant le 1er septembre 2002 (A.F.C.P.S.A.M., C.F.A.P.S.E, ....) doit avoir suivi avant le 31 décembre 2006 une formation initiale au Défibrillateur Semi Automatique (D.S.A.) en application de l’arrêté du 10 septembre 2001.
La formation continue annuelle est obligatoire dans le domaine des premiers secours (arrêté du 24 mai 2000). Les titulaires du B.N.S.S.A., du BEESAN et du MNS sont également soumis à cette formation continue annuelle de secourisme. en plus de leur révision quinquennale. L’employeur veillera donc à la production de ces attestations avant toute nouvelle embauche et/ou s’assurera du suivi de la formation continue annuelle des personnels permanents.

Organisation :

La surveillance doit être organisée de façon à faire effectivement respecter l’interdiction réglementaire d’utiliser un plongeoir sans en avoir reçu l’autorisation et le personnel affecté à la surveillance doit effectuer des rondes régulières autour des bassins et de telle façon qu’il puisse les observer en totalité.

Effectif de surveillance

Ce sont les maîtres d’ouvrage et les exploitants qui assument la responsabilité de leur choix et de sa mise en œuvre en l’absence de réglementation précise. Le POSS prévoit de définir en fonction de la fréquentation maximale instantanée le nombre de personnels affectés à la surveillance. Des recommandations de la FNMNS préconisent, à titre indicatif, la présence effective de surveillants habilités selon le tableau suivant :

Zone de surveillance en fonction des bassins

- bassin dont la surface est ? 375 m - 1 zone minimum
- bassin dont la surface est > 375 m2 et ? 1 050 m2 - 2 zones minimum
- bassin dont la surface est >1 050 m2 - 1 zone pour 1 000 m2 de plan d’eau minimum

Effectif des baigneurs

Le nombre de baigneurs quant à lui est proportionnel à la surface du ou des plans d’eau :
- 3 baigneurs pour 2 m² de plan d’eau en plein air
- 1 baigneur pour 1 m² de plan d’eau couvert

L’exploitant et le maître d’ouvrage doivent fixer la capacité d’accueil de l’établissement (effectif E. R. P., toutes personnes confondues fréquentant au même instant l’ensemble de l’établissement) et la fréquentation maximum instantanée des baigneurs donnée par les indications ci-dessus.

Surveillance en accueils de loisirs sans hébergement et séjours de vacances arrêté du 20 juin 2003 (annexe 1)

En piscine ou baignade aménagée, l’existence d’un service de surveillance affectée à l’établissement de bain nécessite de signaler la présence du groupe constitué et ne décharge pas l’encadrement et la direction du centre de leur responsabilité propre.

La surveillance doit être assurée par une personne titulaire de l’un des titres suivants :
- surveillant de baignade - (B. N. S.)
- brevet national de sécurité de sauvetage aquatique - (B. N. S. S. A.)
- brevet d’éducateur sportif des activités de la natation - (B. E. E. S. A. N.)
- brevet d’Etat de maître nageur sauveteur - (M. N. S.)

Outre les préposés à la surveillance de la piscine, le directeur du centre doit prévoir :
- 1 animateur présent dans l’eau pour 8 enfants
- 1 animateur présent dans l’eau pour 5 enfants de moins de 6 ans.
- De même, du personnel d’encadrement distinct doit être affecté à la surveillance des mineurs non-baigneurs. Ainsi les consignes de surveillance doivent être clairement énoncées pour chaque responsable de groupe.

Le responsable du groupe doit :
- signaler la présence de son groupe au responsable de la sécurité de la baignade,
- se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux consignes et signaux de sécurité,
- prévenir le responsable de la sécurité ou de l’organisation des sauvetages et des secours en cas d’accident,
- s’assurer de la présence effective de ses animateurs de groupe dans l’eau.

Centre de remise en forme

La surveillance doit être exercée par une personne diplômée (M. N. S. - B. E. E. S. A. N. éventuellement assisté par un BNSSA)

Piscines publiques mises à disposition

Les activités pratiquées dans une piscine en dehors des heures d’ouverture au public (exemple d’une mise à disposition gracieuse ou payante à une association loi 1901 de la piscine, en dehors des créneaux d’ouverture au public et d’entrée payante) doivent être surveillées par du personnel qualifié. _ La convention de mise à disposition des locaux devra stipuler cette responsabilité, qui incombe au groupement organisateur de l’activité. _ Lorsque l’encadrement des associations sportives est assuré par des bénévoles, les diplômes requis sont les diplômes définis par le règlement de la fédération sportive délégataire de la discipline. Par exemple, pour la plongée subaquatique, il s’agit du règlement de la Fédération Française d’Etudes et Sports sous-marins.

Encadrement des scolaires

(Circulaires 2004-139 du 13 juillet 2004 et 2004-173 du 15 octobre 2004)

Encadrement de la natation en piscine ouverte au public et agréée

Pour les piscines, le milieu aquatique doit être aménagé de façon à créer, particulièrement chez les plus jeunes, un environnement sécurisant et stimulant. On veillera à matérialiser la surface et la profondeur du bassin, à donner des repères visuels, afin de faciliter les rapports psychologiques et moteurs avec l’eau (lignes d’eau, arceaux, accessoires lestés...).

1er degré (maternelle et primaire) :

Taux d’encadrement
Ce taux est à prévoir sur les bases suivantes :
- en maternelle, l’enseignant et 2 adultes agréés, qualifiés ou bénévoles pour une classe ;
- en élémentaire, l’enseignant et 1 adulte agréé, qualifié ou bénévole pour une classe ;
- dans les classes multicours qui comprennent des élèves de grande section, il y aura lieu d’appliquer le taux d’encadrement prévu pour l’école maternelle. Toutefois, dans le cas où l’effectif total de la classe est inférieur à 20 élèves, l’encadrement sera alors limité à l’enseignant et un adulte agréé, qualifié ou bénévole ;
- pour les classes à faibles effectifs, définis le plus souvent par le seuil de 12 élèves, le taux d’encadrement sera fixé localement par l’inspecteur d’académie après avis de ses conseillers techniques et pédagogiques.
- Dans certains cas, des élèves issus de classes différentes peuvent être regroupés pour l’apprentissage de la natation.

Par ailleurs, il est souhaitable de veiller à ce que l’encadrement ne soit pas trop important, notamment lorsqu’il inclut des non-professionnels. En effet il peut conduire à une dilution de la responsabilité et entraîner des situations d’insécurité.

Qualification des intervenants
L’enseignant participe effectivement à l’enseignement, en prenant en charge un groupe de travail.
Les intervenants rémunérés sont titulaires du BEESAN, ou éducateurs territoriaux titulaires pouvant justifier d’une compétence dans l’activité.
Les intervenants bénévoles sont agréés par l’inspection académique suite à l’appréciation de leurs compétences dans le cadre d’un stage effectué sous la responsabilité d’un IEN.

Sécurité
Pendant toute la durée des premiers apprentissages, l’occupation du bassin doit être calculée à raison d’au moins 4 m² de plan d’eau par élève présent dans l’eau (surface conseillée 5 m²).
Proscrire tout moment d’activité libre.

2ème degré (collège et lycée) :

Encadrement
Trois situations peuvent se présenter :
1.Dans une classe hétérogène composée d’élèves ayant satisfait au test du “savoir-nager” et d’élèves n’ayant atteint que le niveau d’autonomie défini par les programmes de l’école primaire, il sera nécessaire de constituer, pour ces derniers, un groupe spécifique dont l’effectif ne doit pas dépasser 15 élèves et dont la responsabilité sera confiée à un professeur.
2.Lorsque le groupe classe est composé d’élèves ayant satisfait aux exigences du test du “savoir-nager”, l’effectif d’élèves confiés à un seul enseignant correspondra alors à celui de la classe sans dépasser 30, à condition que l’espace aquatique disponible ne soit pas inférieur à 7 m2 par élève.
3.Enfin, pour les élèves n’ayant pas atteint le niveau d’autonomie défini par les programmes de l’école primaire, le taux d’encadrement à respecter sera d’un enseignant pour 12 élèves.

Sécurité
Dès que le niveau d’autonomie correspondant au « savoir nager » sera atteint par tous les élèves de la classe ou du groupe classe, il sera nécessaire de prévoir une surface d’au moins 5 m² de plan d’eau par élève présent dans l’eau (surface conseillée 7 m²)

Dispositions communes au 1er et 2ème degré

La surveillance
- Dans le cadre scolaire, dans le premier et dans le second degré, cette surveillance est obligatoire pendant toute la durée de la présence des classes dans le bassin et sur les plages tel que définis par le POSS.
- Ce personnel est exclusivement affecté à cette tâche et, par conséquent, ne peut simultanément remplir une mission d’enseignement.
Jusqu’à 3 classes évoluant dans le même bassin, une personne chargée de la surveillance sera nécessaire au bord du bassin ; au-delà de 3 classes, deux personnes seront nécessaires, y compris en cas d’utilisation d’un système informatisé de surveillance

Qualification du personnel de surveillance
Les BEESAN, MNS ou personnel territorial des APS, qui, dans le cadre de son statut, est qualifié pour surveiller les établissements de bains.

Sécurité
Compte tenu des exigences de sécurité des élèves et des impératifs de l’enseignement, on veillera à éviter les séances organisées dans un bassin ouvert en même temps au public. Dans le cas contraire, l’enseignant et le gestionnaire de l’établissement de bain s’attacheront à mettre en place une organisation des circulations et une séparation matérielle des espaces d’évolution propres à garantir la qualité des intervention et la sécurité des pratiquants.
La présence dans le même bassin d’élèves de lycée et d’élèves du cycle 1 de l’école primaire est déconseillée.
De même, il est absolument nécessaire de délimiter les différentes aires d’activité attribuées aux diverses populations scolaires (maternelle, élémentaire, secondaire) qui éventuellement fréquenteraient en même temps un même bassin.

L’utilisation de plans d’eau ouverts :

En cas d’impossibilité d’utiliser une piscine, il est possible d’utiliser des plans d’eau ouverts sous réserve d’obtenir préalablement l’autorisation de l’inspecteur d’académie, au vue d’un dossier permettant d’apprécier les dispositifs de sécurité mis en place.

Personne ressource : pour toute précision supplémentaire, s’adresser aux conseillers pédagogiques EPS de l’inspection académique.

VII - ENSEIGNEMENT

Diplômes :

Pour enseigner et entraîner la natation conformément à l’article D 322-13 du code du sport, les éducateurs doivent être titulaires d’un diplôme lui conférant le titre de M. N. S. (BEESAN, BPJEPS activités aquatiques, DEJEPS et DESJEPS dans les mentions natation course, natation synchronisée, water polo et plongeon). La situation de stagiaire autorise l’acte d’enseignement et de surveillance dans les conditions définies par le règlement du diplôme. Cette mise en situation pédagogique se fait dans le cadre d’un stage agréé par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et sous tutelle d’un maître de stage diplômé et agréé par la même administration.

Cas particuliers :

Dérogation de diplôme

L’article L. 212-3 du code du sport prévoit une dérogation de diplôme dans l’exercice des missions prévues par le statut particulier des fonctionnaires :
- fonctionnaires du titre II, exemple : professeur d’E. P. S. ou l’instituteur dans le cadre scolaire et péri scolaire,
- fonctionnaires du titre III de la fonction publique territoriale, ex : éducateur sportif d’une commune.
- fonctionnaires du titre IV de la fonction publique hospitalière, ex : infirmier ou éducateur sportif.

Les personnes handicapées

Les titulaires des diplômes professionnels relatifs à l’encadrement des A. P. S. pour les personnes handicapés (mentaux, sensoriels, physiques), sont habilités à enseigner la natation adaptée sous la surveillance d’un M.N.S.

Les bébés nageurs

Les conditions de mise en œuvre de cette activité sont définies par la circulaire du Ministère Jeunesse et Sports n°756141 du 3 juin 1975. Elle précise notamment la température de l’eau recommandée (32° en hiver), sa qualité (double recyclage obligatoire avant le début d’une séance), les conditions d’encadrement (présence obligatoire des parents), la surveillance, l’examen préalable fait par le médecin...

L’encadrement pédagogique est constitué d’une équipe d’animateurs faite de :
- Parents
- Maîtres nageurs sauveteurs
- Personnel médical et para médical
- Divers personnels qualifiés pédagogiquement (instituteur, éducateur, psychologue, professeur E.P.S...)

Toute l’équipe est habilitée à « jouer » dans l’eau avec l’enfant, il ne s’agit pas là d’un apprentissage spécifique.


BAIGNADES AMÉNAGÉES OUVERTES AU PUBLIC, D’ENTRÉE GRATUITE

I - GENERALITES -

Les baignades aménagées sont des sites naturels (mer, rivière, plan d’eau...) bénéficiant d’un aménagement spécial et réglementairement autorisées.
La circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d’accès non payant précise que « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en oeuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».

Une baignade aménagée comprend, d’une part, une ou plusieurs zones d’eau dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d’autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.

Une baignade aménagée est une zone de baignade qui répond à l’un des critères suivants :
- un aménagement de la berge et de la zone de bain (ex : une plage de sable qui se prolonge dans la zone de bain),
- une délimitation de la zone de baignade avec une indication des profondeurs
- un poste de secours et un personnel de surveillance

II - DECLARATIONS ADMINISTRATIVES

Un arrêté municipal doit réglementer l’accès et la pratique des activités aquatiques, de baignade ou de natation. De plus l’affichage d’un minimum d’informations est nécessaire

Déclaration d’ouverture

Toute création de baignade, même sur un terrain privé doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie concernée

Les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont par ailleurs des établissements d’activités physiques et sportives et sont tenus de se déclarer à la préfecture (D.D.C.S) du lieu d’implantation de la baignade.

Déclaration préfecture

L’installation des baignades sur les rivières domaniales doit faire l’objet, en application de la loi sur l’eau, d’autorisations particulières prévues par le code du domaine public fluvial.

Il appartient au préfet du département de fixer par arrêté les dimensions de la zone réservée à la baignade et au maire d’exercer la police de la baignade.

Déclaration d’activité des éducateurs et des surveillants de baignade rémunérés.

Il s’agit de la même procédure que pour les établissements d’accès payant.

III - LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

Généralités

Le Maire définit des zones surveillées qui présentent des garanties de sécurité suffisantes pour l’exercice des activités de baignade, dont la police spéciale lui incombe (La police des lieux de baignade, et notamment des plages, est régie par l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales), ainsi que les périodes de surveillance. Hors de ces zones et hors de ces périodes, les activités de baignade s’exercent aux risques et périls des intéressés.

Le Maire est responsable de l’information aux usagers et de la mise en place des mesures de secours et d’assistance.

Assurance en responsabilité civile

Il est fortement recommandé de contracter les assurances nécessaires pour couvrir les risques inhérents à la pratique libre en dehors des heures de surveillance. Ces assurances sont rendues obligatoires dès que la baignade est surveillée.

Obligation de surveillance

- Toute baignade aménagée, ouverte gratuitement au public et réglementairement autorisée (arrêté municipal) doit être surveillée.
- Il faut rappeler que tout aménagement spécial d’un plan d’eau quel qu’il soit peut constituer une incitation à la baignade publique et que, par voie de conséquence, celle-ci doit être surveillée par du personnel qualifié placé sous l’autorité du Maire.

Ainsi, les baignades aménagées ouvertes gratuitement au public doivent être dotées d’un poste de secours situé à proximité directe des plages.

Cahier des charges

Dans le cas d’une concession, un cahier des charges devra être établi définissant entre autre, l’organisation de la sécurité et de la surveillance.

IV - OBLIGATIONS D’AFFICHAGE

Signalétique
- La signalisation par des marques permanentes de la zone riveraine surveillée doit être installée ainsi que la matérialisation des lieux de baignade et de son balisage par des bouées.
- Le matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade est constitué par :
- Un mât pour signaux, placé bien en évidence, de couleur blanche, d’une hauteur de dix mètres au minimum, visible en tout lieu de la baignade ;
- Un drapeau rouge vif, en forme de triangle isocèle (longueur de la base : 1,50 mètre ; hauteur : 2,25 mètres), ce signal hissé en haut du mât signifiant « interdiction de se baigner »
- Un drapeau jaune orangé, de même forme et de mêmes dimensions, ce signal hissé en haut du mât signifiant « baignade dangereuse, mais surveillée » ;
- Un drapeau vert, de même forme et de mêmes dimensions, ce signal hissé en haut du mât signifiant « baignade surveillée et absence de danger particulier ».
- Des affiches avec figurines indiquant très clairement la signification des signaux visés ci-dessus et l’emplacement des engins de sauvetage et du poste de secours apposées sur le mât à signaux à 1,60 mètre du sol et en divers points de la plage ou du lieu de baignade.

Arrêté d’ouverture

L’arrêté municipal autorisant la baignade doit être affiché sur le panneau permanent du poste de secours. Un panneau placé au pied des mâts doit préciser la période et les heures auxquelles est assurée la surveillance.

Compétences du Maire

Par une publicité appropriée en mairie et sur les lieux de baignade, le maire est tenu d’informer le public de la réglementation de la baignade et des activités nautiques ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade. Ceux-ci seront accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation.

Affichage au poste de secours

Un tableau d’organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence, une copie de la déclaration faite par l’exploitant auprès de la préfecture et du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et des pratiquants doivent être affichés en un lieu visible de tous.

Un panneau d’affichage est installé sur la face la plus visible du poste. Il peut être demandé d’inscrire quotidiennement les données liées à la météo et à l’eau, et de manière permanente les plans de l’aire de baignade, l’arrêté municipal, le règlement relatif à l’activité des baigneurs, des embarcations à moteur, des pêcheurs de surface ou sous-marins, les conseils de prudence et le plan général de la station.

Des panneaux apposés sur le mât à signaux et en divers points du lieu de baignade doivent indiquer la signification des différents signaux existants ainsi que l’emplacement du poste de secours et des engins de sauvetage.

Affichage préventif

Les maires doivent signaler les dangers inhabituels, anormaux, non apparents, qui peuvent surprendre un nageur normalement prudent. De plus, même si la baignade ne présente aucun danger particulier et si le maire n’est pas tenu de faire procéder à sa surveillance ou à sa signalisation en l’absence d’aménagements, une indication informant le public que celui-ci se baigne à ses risques et périls sera de nature à inciter à la prudence.
Il incombe en effet aux maires des communes sur lesquelles sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures nécessaires à l’information des baigneurs.
Les baigneurs doivent connaître la nature du risque encouru et la limite de la zone périlleuse.
Par exemple, si un plan d’eau dispose d’un secteur interdit, le Maire doit informer le public par un panneau d’interdiction précisant les dangers.

Dans tous les cas, le maire doit informer le public des interdictions et conditions de pratique des activités nautiques par une publicité appropriée en mairie et sur les lieux de baignade.

V - OBLIGATIONS MATERIELLES, TECHNIQUES ET SANITAIRES

Matérielles et techniques

Délimitation des baignades

L’aire réservée à la baignade doit être délimitée, matérialisée par des bouées et signalée.

Balisage divers (chenaux - appontements - points dangereux...) :

Les balisages et appontements font partie de la responsabilité des Maires.
De même, les points dangereux tels que les roches, fosses, doivent, avec l’autorisation du Maire ou du Préfet être signalés sur l’eau par des bouées et sur terre par un panneau précisant la nature du danger.

Dispositions particulières

Les baignades aménagées doivent être installées hors des zones de turbulence à un endroit où l’eau est à l’abri des souillures, notamment des contaminations urbaines ou industrielles.
Toutes mesures doivent être prises pour empêcher que les matières flottant à la surface de l’eau puissent pénétrer à l’intérieur du plan d’eau réservé à la baignade.

Poste de secours - Matériel de secours

Les installations mises à disposition des sauveteurs par les municipalités doivent comporter au moins un local abrité pour accueillir les victimes, prodiguer les soins et procéder à des réanimations. Ce local doit être peint en blanc et faire l’objet d’un fléchage et d’une signalisation particulière et uniforme à l’ensemble des plans d’eau intérieurs.

Le poste doit être desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours et si possible à proximité d’une zone balisée permettant l’atterrissage d’un hélicoptère. Son aménagement doit comprendre notamment une armoire à pharmacie, un lit, une table de soins et une armoire fermée pour ranger le matériel de réanimation.

Outre l’eau et l’électricité, il doit disposer en application de l’annexe 3 de la circulaire du 19 juin 1986 :
- du matériel de sauvetage (embarcation et véhicule adapté, voire planche de surf éventuellement, bouées, perches, gilets, filins...)
- du matériel de recherche autorisant une immersion prolongée des sauveteurs (combinaison isométrique, palmes, masque et tuba, bloc de plongée fonctionnant à l’air comprimé, ceinture de plongée lestée)
- du matériel de ranimation (moyens portatifs légers : tube en plastique ou caoutchouc durci, inhalateur, insufflateur manuel, poste mobile d’administration d’oxygène/moyens fixes : un ou plusieurs postes mobiles d’administration d’oxygène, inhalateur et réserve de bouteilles.
- de matériels de secourisme,
Brancard à manche rigide avec têtières réglables et pieds, une bouteille d’oxygène de 1000 L (soit 5 L à 200 bars) avec appareil de réanimation manuel (ballon auto remplisseur à valve unidirectionnelle et réserve d’oxygène avec lot de masques adaptés), aspirateur de mucosité.
- du matériel de secourisme et de confort (lot de matériel de protection contre les plaies et brûlures, lot de matériel de contention, lot de matériel de diagnostic, lot d’assistance ventilatoire comprenant du matériel d’intubation, de ventilation et d’oxygénation, lot de matériel de réconfort, lot de matériels divers et lot de petit matériel)
- du matériel nécessaire à la surveillance visuelle et du matériel permettant l’alerte et les mises en garde phoniques des baigneurs.
- de matériels de liaisons,
téléphone urbain, portable, émetteur radio...

Le cadre de l’intervention du centre de secours et de l’évacuation des accidentés vers l’établissement hospitalier de rattachement doit être également prévu.

Sanitaires

- Les normes physiques, chimiques et micro biologiques auxquelles doivent répondre les baignades aménagées en matière d’eau, d’assainissement et de contamination par pollution sont indiquées dans le Code de la Santé Publique (articles D 1332-1 et suivants)
- l’annexe du décret 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade définit dans le cadre des baignades, la notion de transparence. Le préfet peut déroger à ces normes en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ou lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en certaines substances provoquant un dépassement des limites prévues.
- Toute demande d’ouverture d’une baignade aménagée doit s’accompagner en début de saison de trois analyses espacées d’une dizaine de jours. En cours de saison, la fréquence des analyses est portée à 2 fois par mois en période de forte fréquentation.
- Les responsables des établissements de natation (baignades aménagées) sont tenus de prévenir dans les meilleurs délais l’ARS. en cas d’anomalie observée et pouvant porter atteinte à la santé publique. Un carnet sanitaire paginé à l’avance devra être tenu.
- Des cabinets d’aisance dont l’emplacement est signalé doivent être installés à proximité des baignades aménagées. Ils sont au moins au nombre de deux.

VI - SURVEILLANCE

Généralités

Le nombre de personnes chargées de la surveillance de ces baignades est fixé par arrêté municipal, lequel détermine également les horaires de surveillance. Cette surveillance doit être exercée de manière constante.

La surveillance de ces baignades doit être assurée par des personnels titulaires des diplômes suivants :
- soit du diplôme de maître-nageur sauveteur en cours de validité *
- soit du brevet d’éducateur sportif 1° degré des activités de la natation (B.E.E.S.A.N.) en cours de validité*,
- Soit du BPJEPS activités aquatiques assorti du CS « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » en cours de validité*
- soit du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B. N. S. S. A.) en cours de validité*.

* à jour de la formation continue annuelle en secourisme et de la formation de recyclage quinquennale pour la partie sauvetage aquatique.

Il faut rappeler qu’en aucun cas, les personnels affectés à la surveillance ne peuvent se livrer à une autre activité pendant les heures de service, y compris l’enseignement de la natation.

L’effectif minimum de surveillance d’un plan d’eau aménagé en baignade publique d’accès gratuit n’est défini par aucun texte réglementaire. Il doit être adapté aux caractéristiques géographiques, à la fréquentation du plan d’eau, ainsi qu’à la transparence de l’eau.

Cas particuliers : accueils de mineurs en séjours de vacances ou accueil de loisirs

Arrêté JS du 25 avril 2012, annexe 2 baignade :

Pour les baignades aménagées et donc surveillées, le responsable du groupe doit :

— se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux consignes et signaux de sécurité.
- prévenir le responsable de la sécurité en cas d’accident.
- veiller à la présence d’un animateur pour huit enfants et au minimum d’un animateur dans l’eau pour cinq enfants âgés de moins de six ans.

L’existence d’un service de surveillance propre à la baignade aménagée n’exonère pas le directeur du centre de sa propre responsabilité. D’autre part, la sécurité des enfants restés hors de l’eau doit être assurée par un encadrement suffisant.


BAIGNADES PRIVATIVES A USAGE COLLECTIF

I - GENERALITES -

Les piscines privatives à usage collectif regroupent l’ensemble des piscines ne relevant ni des établissements de baignade ouverts au public (en application de la loi du 24 mai 1951) ni des piscines privées d’habitations ou de groupement d’habitations à usage familial. Sont donc concernées les piscines permettant un accès restreint à un groupe de personnes sans pour autant faire payer de droit d’entrée spécifique à la piscine, par exemple les piscines de campings, d’hôtels, de centres de vacances ou encore de gîtes.
L’arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif introduit un nouveau cadre réglementaire pour ces piscines.

II - LES DECLARATIONS ADMINISTRATIVES

L’instruction n° 05-173 JS précisant les modalités d’application de l’arrêté du 14 septembre 2004 définie les piscines privatives d’accès collectif comme étant des établissements d’activités physiques et sportives (APS) qui doivent être déclarées comme tels auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, conformément au décret du 3 septembre 1993.

III - LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Plan de sécurité :

Les piscines privatives d’accès collectif ont obligation de concevoir un document intitulé « Plan de sécurité », il doit faire apparaître différents éléments :
- Nom de la personne responsable des vérifications périodiques.
- Descriptif général avec plan d’ensemble.
- Procédures d’alarmes et numéros de téléphones affichés.
- Mesures d’évacuation en cas de sinistre.
- Dossier de suivi de la piscine :

Un dossier doit être constitué et présenté sur simple demande des autorités administratives compétentes. Il comprend :
- Le plan de sécurité.
- Le registre d’entretien et de vérifications périodiques.
- Les documents techniques des installations (toboggans, filtration...) .
- Les attestations de conformité avec les normes en vigueur.

IV - LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE

En tant qu’établissement d’APS, les piscines privatives d’accès collectifs sont soumises aux mêmes obligations d’affichages que tous les établissements d’APS :
Doit être affiché :
- le récépissé de déclaration d’établissements d’A. P. S. délivré par la D. D. C. S.,
- les textes relatifs à l’hygiène et la sécurité
- l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile,
- le tableau d’organisation des secours lié au plan de sécurité. comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (Samu - Médecin - Service d’Incendie et de Secours - Police...).
- Le cas échéant, les diplômes et titres des personnes exerçant des fonctions d’éducateurs (M.N.S. -B.E.E.S.A.N.) ou de surveillance (B.N.S.S.A. Surveillant de Baignade)
- les résultats d’analyse de la qualité des eaux transmis par l’ARS.

V - LES OBLIGATIONS MATERIELLES, TECHNIQUES ET SANITAIRES

L’arrêté du 14 septembre 2004 précise les obligations matérielles et techniques des piscines privatives à usage collectif. Ces mesures sont applicables pour toutes les piscines privatives à usage collectif depuis le 1er janvier 2006. Concernant certaines dispositions relatives à l’aménagement des bassins, elles ne s’appliquent qu’aux constructions ou rénovations réalisées après la publication de cet arrêté.

Principales dispositions techniques :
- Plages :
Les plages doivent-être équipée d’un sol antidérapant et non abrasif.
L’écoulement des eaux des plages doivent se faire hors des bassins (système de récupération extérieur).

- Bassins :
Le fond du bassin doit-être visible.
Les pentes doivent-être inférieures à 10% lorsque la profondeur du bassin est inférieure à 1,50 m.
Les pentes doivent-être inférieures à 5% pour les pataugeoires.
Les grilles de reprise des eaux et des goulottes doivent-être fixées.
Un dispositif d’arrêt d’urgence « coup de poing » doit-être installé en dehors du local technique.
Les marches doivent avoir une hauteur maximum de 20 cm. Le giron doit-être supérieur à 25 cm.

- Toboggans et plongeoirs :
Les plongeoirs d’une hauteur supérieure à 1m sont interdits.
Les toboggans d’une hauteur supérieure à 2m, doivent comprendre une zone d’attente ainsi qu’un escalier d’accès.

- Signalisation :
Les profondeurs minimales et maximales doivent -être signalées sur un panneau et un marquage doit-être réalisé sur la paroi inférieure du bassin.
Une signalétique d’utilisation des toboggans et plongeoirs doit être affichée.

VI - SURVEILLANCE

Les piscines privatives d’accès collectif ne sont pas soumises à une obligation de surveillance. Toutefois, en fonction des publics utilisant ces piscines, un encadrement peut-être obligatoire. En effet, les accueils collectifs de mineurs ont obligation d’avoir recours à un encadrement diplômé, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 juin 2003.

MEMENTO

I - L’ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES AQUATIQUES, DE BAIGNADE ET DE NATATION


Tableau récapitulatif des obligations des diplômes à l’égard de la surveillance et de l’enseignement rémunéré

Accueil de loisirs Séjours de vacances Baignades aménagées et d’accès gratuit Etablissements ou baignades d’accès payant Enseignement contre rémunération
Brevets de surveillants de baignades (B.S.B.) Oui Non Non Non
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) Oui Oui Oui en tant qu’assistant ouautonome par autorisation préfectorale Non
Certificat d’aptitude à la profession de M.N.S. Oui Oui Oui Oui
B.E.E.S. « activités de la natation » Oui Oui Oui Oui
BPJEPS « activités aquatiques » + CS « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » Oui Oui Oui Oui
Diplôme étranger Oui si le diplôme est reconnu équivalent au diplôme français par le ministère des sports Oui si le diplôme est reconnu équivalent au diplôme français par le ministère des sports Oui si le diplôme est reconnu équivalent au diplôme français par le ministère des sports Oui si le diplôme est reconnu équivalent au diplôme français par le ministère des sports

II - LISTE DES TEXTES APPLICABLES AUX PISCINES ET PLANS D’EAU

Code du sport : partie législative et réglementaire , notamment les articles D 322-11 à D 322-18
Code de la Santé Publique : articles L 1332-1 à L 1332-9, D 1332-1 à D 1332-15 et annexes 13-5 et 13-6
Code Général des collectivités territoriales
Code de la Consommation et notamment les articles L.221-1, L.221-5 et L.221-6
Loi du 24 mai 1951 : sécurité dans les établissements de natation
Décret n°62-13 du 8 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et les lieux de baignades
Circulaire du 20 mai 1966 : la surveillance des bassins et baignade exclut toute autre fonction simultanée
Circulaire du 11 juillet 1966 : organisation et sécurité des plages et baignades
Arrêté du 13 juin 1969 : règles de sécurité et d’hygiène applicables aux établissements de natation ouverts au public
Circulaire du 3 juin 1975 : initiation des très jeunes enfants en milieu aquatique
Directive du 8 décembre 1975 du conseil des communautés européennes : qualité des eaux de baignades
Arrêté du 22 décembre 1975 : dispositifs de sécurité pour les embarcations et engins de plaisance sur les eaux intérieures
Décret du 1er février 1978 : accès des personnes handicapés physiques
Loi du 12 juillet 1978 : déclaration, normes et contrôle des piscines et baignades
Arrêté interministériel du 23 janvier 1979 : modalités de délivrance du BNSSA
Arrêté du 25 juin 1980 : (modifié par l’arrêté du 21 février 1995) sécurité, incendie, et panique dans établissements recevant du public
Arrêté du 7 avril 1981 (modifié par l’arrêté du 18 janvier 2002) : dispositions techniques applicables aux piscines
Circulaire du 4 août 1981 : surveillance des piscines d’hôtels, camping ou résidences
Arrêté du 23 mai 1983 : certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de MNS
Arrêté du 26 mai 1983 : modalités de délivrance du diplôme d’Etat de maître nageur sauveteur
Décret du 7 septembre 1983 : balisage
Arrêté du 30 septembre 1985 : BEESAN
Circulaire du 19 juin 1986 : surveillance des plages et lieux de baignade d’accès non payant
Arrêté du 22 juin 1990 : sécurité dans les établissements recevant du public
Décret du 1er avril 1992 : les trois nouveaux cadres d’emploi de la filière sportive territoriale
Décret du 3 septembre 1993 modifié par le décret du 27 août 2004 : déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des APS
Arrêté du 27 juin 2005 en application du décret du 3 septembre 1993 modifié relatif à la déclaration des éducateurs sportifs
Décret du 10 août 1994 : exigences de sécurité relative aux équipements d’aires collectives de jeux
Arrêté du 4 mai 1995 : garanties de techniques et de sécurité pour nage en eau vive, canoë, kayak, raft et propulsion pagaie
Instruction du 3 juillet 1995 : sécurité des sports en eau vive
Loi du 13 mai 1996 : responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence
Décret du 26 décembre 1997 : organisation des services d’incendie et de secours
Arrêté du 27 mars 1998 : catégories de personnes non médecins habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique
Arrêté du 16 juin 1998 : POSS dans les établissements d’accès payant
Arrêté du 27 mai 1999 : garanties de techniques et sécurité des équipements dans les établissements de baignades d’accès payant
Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi automatique
Décret du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du Code de la Santé publique
Arrêté du 20 juin 2003 : les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement
Circulaires n° 2004-139 du 13 juillet 2004 et 2004 -173 du 15 octobre 2004 sur l’enseignement de la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 »


III - JURISPRUDENCE

Quelques éléments de jurisprudence :

La responsabilité du commettant du fait de son préposé (C. civ., art. 1384, al. 5)

L’article 1384, alinéa 5, du code civil établit, sauf cas de force majeure pour le préposé, une présomption de responsabilité du commettant à raison du dommage causé dans ses fonctions par son préposé sur lequel il exerce un pouvoir de contrôle et de surveillance.

Ce lien résulte le plus souvent d’un contrat de travail. Ont ainsi été considérés comme commettant le directeur d’une colonie de vacances et le directeur d’un patronage à raison de la faute d’imprudence d’un de ses moniteurs (Cass. civ., 29 déc. 1919, S. 1922, I, 33).

Responsabilité contractuelle

Elle résulte de l’inexécution de son obligation contractuelle (C. civ., art. 1147) par l’une des parties au contrat. Ainsi, l’exploitant et l’organisateur d’activités aquatiques, de baignade ou de natation, comme d’ailleurs les organisateurs de colonies de vacances sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat en ce qui concerne la sécurité des baigneurs.
Leur responsabilité ne sera donc retenue que si un manquement à cette obligation est à l’origine ou a contribué à la réalisation d’un accident, la preuve de ce manquement incombant à la victime ou à ses ayants droit ( Cass. 1re civ., 10 févr. 1998, no 96-14.623 , X c/ IBM : Bull. civ. I, no 57).

Ainsi engage sa responsabilité l’exploitant :
- qui met à la disposition des baigneurs du matériel présentant des défectuosités (¨ Cass. 1re civ., 20 oct. 1971, no 69-12.359, Union sportive nantuatienne c/ Berg-Mayer : Bull. civ. I, no 269).
- qui ne fait pas surveiller d’une façon constante et ne fait pas assurer la discipline au sein de l’établissement (¨ CA Nîmes, 10 déc. 1970, Assoc. pour la gestion de réalisations municipales de la ville d’Avignon c/ Arsiquaud et a. : DS 1971, somm., p. 92 ).
- qui n’informe pas les baigneurs des conditions d’utilisation du matériel (Cass. 1re civ., 7 mars 1966, no 64-10.661, Chesneau c/ Association « Les enfants de Neptune » : Bull. civ. I, no 165 ).
- qui ne met pas en place des moyens de sauvetage suffisants ( Cass. 1re civ., 23 nov. 1977, no 76-11.171).

La responsabilité pénale

Les articles 221-6 et 222-19, R. 622-1 et R. 625-2 à R. 625-6 du code pénal relatifs aux atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité de la personne sanctionnent le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail pendant plus de trois ans.

Ainsi faut-il garder toute sa force à la jurisprudence intervenue notamment dans le domaine des activités aquatiques, de baignade ou de natation et selon laquelle constitue une imprudence engageant la responsabilité de son auteur, le fait de n’avoir pas mis à la disposition des baigneurs une piscine dont l’eau fut limpide, de n’avoir pas séparé par des chaînes ou des filets protecteurs des bassins de profondeur inégale, ainsi que le fait de n’avoir pas suffisamment surveillé un enfant que le responsable savait mauvais nageur (¨ CA Paris, 20e ch. corr., 28 juin 1963, Cts L. c/ L., S. et L. : Gaz. Pal. 1963, 2, jurispr., p. 209), et une négligence le fait de n’avoir pas veillé à la mise en place d’une organisation de la surveillance satisfaisante (¨ T. corr. Boulogne-sur-Mer, 8 juill. 1987, Devin et a. c/ de Gournay : Gaz. Pal. 1988, 1, jurispr., p. 117).

Responsabilité de la commune

- Une commune peut voir sa responsabilité engagée en raison d’une signalisation insuffisante des dangers (CE, 14 oct. 1977, Cne de Catus ).

- De même, les dispositions selon lesquelles : « hors des zones et des périodes de surveillance les baignades sont pratiquées aux risques et périls des intéressés » n’exemptent pas le maire de tout contrôle juridictionnel sur sa façon de réglementer et de prévenir les accidents (¨ CAA Bordeaux, 19 mai 1993, no 91BX00503, Neis : Petites affiches, no 92, 31 juill. 1996, p. 46).

- Une commune peut voir sa responsabilité engagée en raison d’une insuffisance des moyens de secours et notamment de l’absence de moyens d’alerte à proximité d’une baignade où il y avait déjà eu de nombreux accidents (¨ CE, 13 mai 1983, Lefebvre : préc.).

- Une commune peut voir sa responsabilité engagée en raison de sa carence en ce qui concerne l’enlèvement des objets dangereux à l’intérieur d’une zone réservée aux baigneurs et aux activités nautiques légères (¨ CAA Lyon, 8 juill. 1993, Cne du Pradet : Rec. CE, tables, p. 1023).

- Une commune peut également voir sa responsabilité engagée sur la base de la présomption de faute lorsque sont allégués un défaut d’entretien de l’ouvrage public ou un vice de conception de cet ouvrage.

Colonies de vacances et centres aérés :

S’agissant des colonies de vacances et autres centres aérés. La victime doit démontrer l’existence d’une faute, laquelle résulte le plus souvent :
- d’un défaut de surveillance par des animateurs qui, par ailleurs, ne s’assurent pas que leurs consignes sont respectées par les enfants (CA Paris, 1re ch., 14 juin 1978 : Gaz. Pal. 1978, p. 474)
- d’une insuffisance du nombre d’animateurs (CA Paris, 1re ch., 14 juin 1978 : Gaz. Pal. 1978, p. 474) ;
- du défaut de qualification des animateurs (¨ CE, 26 mars 1982, Cne de Pauillac : Rec. CE, tables, p. 744).

Responsabilité pénale du maire et des élus

Les textes existants ne précisent pas le nombre de personnes qui doivent être affectées à la surveillance d’un plan d’eau ou d’une piscine. Ce silence des textes n’exonère absolument pas de leur responsabilité pénale les maires qui n’auraient pas pris toutes les mesures de nature à permettre aux usagers de se baigner en toute sécurité dans une baignade qu’elle soit ou non d’accès payant. Ainsi, la responsabilité pénale d’un maire a-t-elle été retenue (¨ CA Grenoble, ch. corr., 23 mai 1996, C. et a. c/ Cts T. et a. : Juris-Data no 042524) à la fois :

- pour des négligences constatées dans l’organisation de la surveillance d’une baignade d’accès payant (insuffisance du nombre de personnels affectés à la surveillance compte tenu du nombre d’entrées enregistré ce jour-là et de la moyenne d’heures de travail effectif trop importante demandée à ce personnel de surveillance) ;

- et pour un manquement aux dispositions réglementaires existantes en matière d’affichage des profondeurs et de démarcation appropriée du grand bain et du petit bain.


IV - REPERTOIRE

Services publics

Direction Départementale des Territoires
19, boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex 9
02 72 16 41 00

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
19, boulevard Paixhans
CS 51912
72019 Le Mans cedex 2
Tél. : 02.72.16.43.00

Direction Départementale des Services d’Incendie et de secours
13 boulevard Saint Michel -72190 Coulaines
Tél. : 02.43.54.91.18

Délégation Territoriale de l’ARS
19, boulevard Paixhans
Bâtiment A - 2ème étage
CS 71914
72019 LE MANS CEDEX 2
Tél. :02.44.81.30.00

Direction Départementale de la Protection des Populations
Service sécurité et protection économique
19 boulevard Paixhans
CS 91631
72016 LE MANS Cedex 2
Tél. : 02.72.16.43.43

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9
Tél. : 02.43.39.71.86

Associations partenaires

Association des Maires de la Sarthe
3, rue Paul Beldant
72000 Le Mans
Tél. : 02.43.24.31.01

Association Mancelle de Sauvetage et de Secourisme
Centre Aquatique les Atlantides
4, avenue de Volos
72100 Le Mans

Association Force Ouvrière Consommateurs Sarthe (AFOC)
4, rue Arcole
72000 Le Mans
Tél. : 02.43.24.52.98


V- LEXIQUE

APS : activités physiques et sportives

AFCPSAM : Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours Avec Matériel (remplacé par le PSE1 - arrêté du 24/08/2007)

BEESAN : brevet d’Etat d’éducateur Sportif des activités de la natation

BNSSA : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

CFAPSE : Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe

DSA : Défibrillateur Semi-Automatique

ERP : établissement recevant du public

EPS : éducation physique et sportive

FMI : Fréquentation maximale instantanée

PSC1 : Prévention et Secours Civiques de niveau 1

POSS : Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours

PSE1 : Premiers Secours en Equipe de niveau 1

PSE2 : Premiers Secours en Equipe de niveau 2

MNS : Maître Nageur Sauveteur

SAMU : Service d’Aide Médicale Urgente

SIDPC : Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles



MODELE D’Arrêté concernant les plans d’eau

Le Maire de la Commune de ,

Vu le code des collectivités territoriales notamment dans ses articles L.2211-1 et suivants,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-15,

Vu le code du sport notamment ses articles D 322-12 et suivants

Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,

Vu la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

Vu la loi n° 86-2 du 3 Janvier 1986, concernant la circulation, le stationnement des véhicules sur les plages, dépendant du domaine public ou privé des personnes publiques, l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,

Vu le décret n° 13 du 8 Janvier 1962, relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade,

Vu l’arrêté du 26 Juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,

Vu l’arrêté préfectoral n° 900/2237 du 24 Juillet 1990 portant mesures d’hygiène applicables dans les piscines et baignades du département de la Sarthe,

Vu l’arrêté du 27 mai 1999, relatif aux garanties de techniques et de sécurité dans les établissements de baignade.

Vu l’arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement

Vu la circulaire du 19 juin 1986 du ministère de l’Intérieur sur la surveillance des plages et lieux de baignades d’accès non payant, notamment en ce qui concerne l’utilisation des secours

Considérant la nécessité de réglementer par un arrêté municipal unique la sécurité de la plage, des baignades et des installations de plage,

Considérant qu’il importe en conséquence, que les droits et devoirs de chacun soient définis par un règlement de police,

ARRÊTE :

- TITRE I -

Article 1 : Il est aménagé sur le territoire de la commune de une zone de baignade comportant [préciser le nombre de petits bains, de grands bains, de pataugeoires...]. Cette zone est située de part et d’autre du poste de secours.

Article 2 : Cette zone de baignade est délimitée soit par des bouées [préciser la couleur au choix ], soit par des lignes d’eau avec flotteurs bicolores. Les différentes profondeurs pour l’information du public seront inscrites sur lesdites bouées et affichées sur le panneau d’information du poste de secours ainsi qu’aux extrémités des deux lignes.

Article 3 : En dehors de la zone de baignade, toute baignade est interdite.

Article 4 : La surveillance de la baignade sera assurée [quotidiennement] [ du au ] selon les horaires suivants :

[PRECISER LES JOURS]
- De h à h (matin),
- De h à h (après-midi).

Article 5 : En dehors des horaires de surveillance, la baignade est interdite.

Article 6 : Cette surveillance sera assurée par [préciser le nombre] personnes titulaires du B.N.S.S.A. (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.)

Article 7 : Dans la zone surveillée, ainsi que sur l’ensemble de la plage, les baigneurs et autres usagers, sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants habilités par l’article 6.

Article 8 : Les baigneurs et usagers doivent également respecter les prescriptions données par les différents pavillons hissés au mât de signalisation et dont la signification est la suivante :

Drapeau vert : Baignade surveillée dans la zone définie à l’article 1er : absence de danger particulier.

Drapeau orange : Baignade surveillée dans la zone définie à l’article 1er : baignade dangereuse mais surveillée.

Drapeau rouge : Interdiction de se baigner sur l’ensemble de la plage.

Pas de drapeau : Absence de surveillance.

Article 9 : Il est formellement interdit de se baigner lorsque le drapeau rouge est hissé au mât.

Article 10 : Pour des raisons de sécurité, les palmes, masques, tubas et l’usage de rames sont interdits.

- TITRE II -

Article 11 : La pêche est interdite dans la zone de bain du plan d’eau du lac. [facultatif]

Article 12 : Toutes les embarcations à moteur sont interdites sur l’ensemble, à l’exception de celles nécessaires à assurer la sécurité ou l’évacuation des victimes dans de bonnes conditions.
La mise à l’eau des embarcations non motorisées est seulement autorisée à [préciser le lieu]

Article 13 : Tous les jeux dangereux sont interdits sur la plage.

Article 14 : Les vidanges des véhicules automobiles sont interdites sur les abords des lacs et des étangs, aires de stationnement et parkings.

Article 15 : L’accès à la plage est interdit :
- à tout engin motorisé
- aux vélos

Article 16 : L’accès à la plage et à l’eau est interdit :
- aux chevaux
- aux chiens, aux chats et autres animaux domestiques

Article 17 : Le camping sauvage est interdit sur tout le site.

Article 18 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions des articles R.26 paragraphe 15 et R 610-5 du Code Pénal. Le cas échéant, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.

Article 19 : Le maire sera chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au préfet, pour lui conférer son caractère exécutoire
Notification sera faite :
- au commandant du groupement de gendarmerie ou au directeur départemental de la sécurité publique [ choisir selon la zone de compétence ]
- au directeur départemental de la jeunesse et des sports
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

Fait à, ........le ..........

Le Maire


MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR POUR PISCINE PUBLIQUE

ARRETE

La commune ........ met à la disposition du public, la piscine............... comprenant : (décrire les bassins et équipements ludique)

ARTICLE 1 :
Les heures d’ouverture et de fermeture des établissements fixées par le Maire sont les suivantes :

ARTICLE 2 :
Fréquentation maximale instantanée :

ARTICLE 3 :
Les droits d’entrée, de locations diverses et de leçons seront déterminés par délibération du Conseil Municipal.
Pour bénéficier du tarif réduit, il faut obligatoirement présenter un justificatif.

ARTICLE 4 :
Toutes les perceptions seront faites par les préposés, sous la responsabilité des régisseurs et contre remise d’une carte d’accès.

ARTICLE 5 :
Les baigneurs qui utiliseront la piscine, seront tenus de se munir, auprès de la caisse, d’une carte d’accès leur permettant de rejoindre les cabines et de disposer d’un casier à clef.

ARTICLE 6 :
Un bracelet-contrôle, dont le numéro correspond à celui du casier à clef, sera mis à disposition de l’usager. Ce bracelet devra être porté soit au poignet soit à la cheville du baigneur.

ARTICLE 7 :
En cas de perte de la clef, la restitution des vêtements se fera sur justification d’identité. La ville décline toute responsabilité pour les objets perdus ou volés dans l’établissement. Les objets trouvés seront déposés à la caisse.

ARTICLE 8 :
Le déshabillage en dehors des cabines ainsi que le rhabillage sont formellement interdits, sous peine d’expulsion immédiate et de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 :
L’accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d’un certificat de non-contagion.

ARTICLE 10 :
Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés d’un adulte majeur ou bien être titulaires d’un brevet de 50 mètres.
L’adulte est présent dans l’eau lorsque cet enfant descend dans les bassins.
L’encadrement des groupes de mineurs doit être le suivant :
- 1 accompagnateur adulte au minimum pour 5 enfants âgés de moins de 6 ans
- 1 accompagnateur adulte au minimum pour 8 enfants âgés de plus de 6 ans

ARTICLE 11 :
Le passage sous la douche et dans les pédiluves est obligatoire. Il est recommandé aux baigneurs d’utiliser les W-C avant l’accès aux bassins.

ARTICLE 12 :
Les baigneurs ayant une attitude incorrecte ou préjudiciable au bon fonctionnement de l’établissement seront immédiatement expulsés par le personnel ou la Force Publique.

ARTICLE 13 :
Il est formellement interdit, sous peine d’expulsion immédiate sans remboursement :
- de courir sur les plages ou de plonger dans le petit bassin,
- de pénétrer dans les zones interdites signalées par panneau,
- d’accéder sur les plages en tenue de ville,
- d’importuner le public par des jeux ou des actes bruyants, dangereux ou immoraux,
- de pousser ou jeter à l’eau les personnes stationnant sur les plages,
- de fumer dans l’enceinte des établissements (intérieurs et extérieurs),
- d’utiliser les transistors ou tout autre appareil émetteur ou amplificateur de son ainsi que les bouteilles en verre (shampooing ou boisson), les masques, les palmes et tuba.
Toutefois, selon la fréquentation et sur accord de l’éducateur, il peut être autorisé d’utiliser les masques, les palmes et tuba dans les espaces prévus à cette activité.
- d’abandonner, de jeter des papiers, objets et déchets de tout genre ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet,
- d’escalader une séparation quelle qu’elle soit,
- de jouer à la balle ou au ballon sur les plages et dans les bassins,
- d’avoir des maillots de bain indécents,
- de faire pénétrer des animaux,
- de cracher ou d’uriner dans les bassins et sur les plages,
- de faire des apnées statiques.

ARTICLE 14 :
L’accès au bassin est autorisé en tenue de bain uniquement (slip, maillot et serviette).
Tous sacs et objets divers doivent être remis dans les casiers consignes.
Le port du bonnet est recommandé pour toute personne ayant les cheveux longs ou mi-longs, au minimum ils devront être attachés ; le port des bermudas et autres shorts est formellement interdit.

ARTICLE 15 :
Les usagers sont tenus de se conformer aux consignes d’utilisation de toutes les installations, aux prescriptions et injonctions qui leur sont faites par les agents municipaux ou la Force Publique chargés de la surveillance.

ARTICLE 16 :
La Direction des Piscines peut, pour des raisons techniques, d’organisation ou de sécurité, limiter les accès des bassins sans que le public puisse bénéficier d’une contrepartie de ces fermetures partielles.

ARTICLE 17 :
La délivrance de cartes d’accès est suspendue 30 minutes avant la fermeture.
Dès l’annonce de la fermeture, la baignade et le séjour sur les plages sont interdits.

ARTICLE 18 :
(Désigné la personne chargée de l’exécution de cet arrêté)