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Habilitations analyse d’impact et certificat de conformité

Habilitation analyse d’impact

L’article L752-6 du code du commerce, précise que la commission se prononce au vu d’une analyse d’impact du projet, produite par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

Habilitation certificat de conformité

L’article L752-23 du code du commerce, prévoit qu’un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l’Etat dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’Etat dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée.

Vous êtes un organisme indépendant souhaitant être habilité par le préfet ?

Vous devez compléter les formulaires ci-dessous et les retourner à la préfecture de la Sarthe à l’adresse mail suivante pref-cdac72@sarthe.gouv.fr accompagné de l’ensemble des documents demandés dans ces formulaires.
formulaire demande d habilitation analyse d’impact (format pdf - 81.7 ko - 11/09/2020)
Imprime habilitation certificat de conformite (format pdf - 68.5 ko - 11/09/2020)

Liste des organismes habilités par le Préfet de la Sarthe pour la réalisation des analyses d’impact prévues dans le cadre de la CDAC (articles R. 752-6 et suivants du code de commerce) :
liste des organismes habilités par le Préfet de la Sarthe pour la réalisation des analyses d’impact (format pdf - 94 ko - 03/11/2021)

Liste des organismes habilités par le Préfet de la Sarthe pour la réalisation des certificats de conformité prévus dans le cadre de la procédure de la CDAC (articles R. 752-44 et suivants du code de commerce) :
liste des organismes habilités par le Préfet de la Sarthe pour la réalisation des certificats de conformité (format pdf - 77.8 ko - 03/11/2021)