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Haies et Baux ruraux

 

La mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par le statut du fermage (article L,411-2 du code rural).

Le propriétaire peut planter une haie sur une exploitation agricole à laquelle il loue des terres
Le propriétaire peut planter une haie, si cela est stipulé dans le bail ou avec accord du fermier. Le propriétaire est alors en charge de la gestion de cette haie. Le locataire ne peut s’opposer à la plantation d’une haie que si elle constitue une gêne pour la bonne exploitation des terrains , ou si cela est explicitement interdit par le bail en cours.

Le fermier veut planter une haie sur les terres agricoles du propriétaire
La plantation d’une haie constitue une amélioration de l’exploitation agricole. Dès lors, le propriétaire ne peut pas demander pour ce motif la résiliation du bail. Toutefois, l’autorisation du propriétaire est nécessaire dans la mesure où le fermier ne peut pas modifier l’état des lieux de son propre chef. La plantation entre dans la catégorie des travaux soumis à autorisation préalable du bailleur, lequel dispose de deux mois pour faire connaître sa décision.

Qui est propriétaire des haies ?
Sauf convention différente entre le propriétaire et le fermier, le fermier est propriétaire des haies jusqu’à la fin du bail. Il ne peut pas araser les haies en prévision de la fin du bail. Le fermier a droit à une indemnité à la sortie du bail pour les plantations qu’il aurait effectuées.