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Haies et espèces protégées

 

La gestion des haies doit respecter les espèces protégées

● Haie dans ou à proximité d’un site Natura 2000 : que peut-on faire ?
En application de l’arrêté préfectoral n°2013287-0005 du 18 novembre 2013, tout arrachage de haie située dans un des 8 sites Natura 2000 du département cités dans cet arrêté est soumis à évaluation d’incidence Natura 2000. Un dossier dont la composition est donnée à l’article R.414-23 du code de l’environnement doit alors être déposé auprès de la préfecture de la Sarthe. Des précisions sont apportées à l’adresse internet suivante :
http://www.sarthe.gouv.fr/evaluation-des-incidences-a1826.html sur l’évaluation des incidences
http://www.sarthe.gouv.fr/sites-natura-2000-dans-la-sarthe-r224.html sur les sites Natura 2000

● Des espèces protégées sont susceptibles d’habiter dans la haie : que faut-il faire ?
Certaines espèces animales et végétales sont protégées par l’article L.411-1 du code de l’environnement. Des listes d’espèces auxquelles cette protection s’applique sont précisées par arrêtés ministériels. Sont concernées : des espèces d’oiseaux, de mammifères, de poissons, d’amphibiens, de reptiles, d’insectes, de mollusques, d’écrevisses ainsi que des espèces végétales. Cette protection peut viser notamment, selon les espèces, la capture ou la cueillette, le transport, la coupe ou la mutilation, la destruction,... des individus ainsi que l’altération ou la destruction de leur aire de repos et de reproduction. Des dérogations à ces interdictions sont néanmoins possibles sous certaines conditions. Quand la haie se situe en zone Natura 2000, dans certaines zones préservées d’un parc naturel régional, ou dans une ZNIEFF, il faut aller se renseigner auprès des organismes appropriés pour éviter de détruire l’habitat d’espèces protégées : l’animateur Natura 2000, les chargés de mission Environnement des PNR, etc.


● La haie contient de vieux arbres : est-ce propice à la présence d’espèces protégées ?

Il existe de fortes probabilités que des espèces protégées habitent ces vieux arbres. Le Pique-prune occupe les cavités présentes à la base des branches au sein de vieux arbres (chênes et châtaigniers en général). En application de l’article L.411-1 du code de l’environnement, il est interdit de détruire les
individus adultes, mais aussi les larves ou œufs mais également leur aire de repos et de reproduction c’est à dire les arbres qui les abritent.

Cette règle générale de protection est valable en tout point du territoire. Certaines zones du département sont reconnues pour abriter des populations importantes de Pique-prune grâce au réseau dense de bocage ou de bosquets de châtaigniers greffés qui les caractérisent.

Ces trois zones sont les sites Natura 2000 « Bocages à Osmoderma eremita entre Sillé-le-Guillaume et Grande Charnie », « Bocages à Osmoderma eremita au nord de la forêt de Perseigne » et « Châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans ».

Ces zonages ont été établis sur la base de la présence de ces espèces et de leur habitat en vue de leur protection afin qu’il en soit tenu compte dans tout projet prévu dans ces zones. La protection de ces arbres remarquables que sont les vieux chênes têtards et les vieux châtaigniers greffés y est donc particulièrement nécessaire. En effet, les populations présentes à l’intérieur de ces zones ne pourront perdurer que dans un habitat suffisamment développé. De plus, cet habitat ne devient attractif pour ces insectes qu’après plusieurs dizaines d’années. Par conséquent, il est essentiel de préserver l’existant. Toute coupe de vieux arbres têtards ou de vieux châtaigniers greffés, aires de repos et de reproduction potentielles pour ces espèces, situés à proximité d’un arbre habité par le Pique-Prune peut donc être interdite dans les 3 sites Natura 2000 cités ci-dessus.

● Cas des oiseaux
Tous les arbres sont susceptibles de servir d’aire de repos ou de reproduction à des espèces d’oiseaux protégés au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement.

La liste de ces oiseaux est donnée par l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Cette liste reprend la majorité des espèces présentes en France métropolitaine.

Les oiseaux étant dotés de capacité de mobilité importante, et donc de report sur des habitats similaires proches, l’interdiction de destruction des arbres, aires de repos et de reproduction pour les oiseaux, ne s’applique, sauf cas très particuliers liés à la patrimonialité d’une espèce ou à l’occupation du sol de la zone où se situe les arbres détruits, que s’ils abritent des nids au moment où ces derniers sont utilisés. Il est interdit de couper ou d’arracher une haie du 1er avril au 31 juillet.