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Haies et plan local d’urbanisme

 

Le plan local d’urbanisme, un outil de connaissance et de protection du bocage
Dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU), un état des lieux quantitatif et qualitatif (hiérarchisation selon leur fonctionnalité dominante) du réseau de haies est réalisé. Cet inventaire exhaustif est présenté dans l’état initial de l’environnement et analysé dans le rapport de présentation pour exposer la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation de l’environnement et les incidences attendues de sa mise en œuvre sur celui-ci. Sur la base de ce diagnostic, des modalités de protection des haies seront déterminées et mise en œuvre dans le PLU. Elles seront modulées en fonction des enjeux environnementaux, économiques et sociaux.


Une démarche concertée

Le travail d’élaboration du PLU est le moment idéal pour partager les enjeux de la protection des haies avec l’ensemble des acteurs concernés. Selon l’importance que la collectivité porte à l’enjeu de protéger les haies, elle pourra les associer à la réflexion et au choix des mesures de protection qui seront mises en œuvre dans le PLU.

De manière plus générale, la démarche d’élaboration du PLU doit être un moment d’échange et de concertation avec la population. À ce titre, la délibération de prescription du PLU fixe les modalités de concertation et permet de s’informer sur l’état d’avancement de la procédure. Elle peut prévoir une adresse mail dédiée, des réunions publiques et l’ouverture d’un registre permettant de s’exprimer.

Une fois le PLU arrêté, il est soumis à enquête publique qui offre une possibilité supplémentaire d’expression.

Connaître le statut de ses haies et les mesures de protection prévues dans le PLU
Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs dispositifs de protection ayant pour effet d’interdire toute demande d’autorisation de défrichement ou de les soumettre à déclaration préalable de travaux, au même titre que certaines actions d’entretien et d’exploitation (coupes à blanc, recépage ou taille des têtards sur un linéaire annuel > 200 m). Des mesures de compensation peuvent être définies selon la mesure de protection mise en place et l’intérêt du boisement.

Celles-ci figurent dans les pièces du PLU opposables aux tiers lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. En effet, tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du PLU et à ses documents graphiques et compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) (CU, art. L. 152-1).

En outre, la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU peut soumettre à déclaration préalable sur tout ou partie du territoire couvert par le plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement.

Ma haie fait-elle l’objet d’une mesure de protection inscrite au PLU(i) ?
Pour savoir si une haie est protégée dans le cadre d’un PLU(i), il est possible de :
- contacter le service urbanisme de la collectivité compétente en matière de PLU(i), c’est à dire la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal ;
- consulter gratuitement le geoportail de l’urbanisme, plate-forme publique où les documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique sont mis en ligne par la collectivité locale compétente. L’ensemble des pièces du PLU(i) y sont consultables, notamment le règlement et les documents graphiques où sont matérialisées les mesures de protection des haies développées ci-dessous.

L’espace boisé classé (EBC), art. L.113-1 et R.113-1 CU
Les PLU peuvent classer comme espaces boisés : les bois, forêts, parcs, à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. Le centre national de la propriété forestière doit être informée de la décision de classement.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels, l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics peut les acquérir dans des conditions prévues à l’article L.113-3 CU. Ils s’engagent alors à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l’intérêt du public.

La protection d’espaces contribuant aux continuités écologiques
L’article L. 113-29 CU permet au PLU de protéger les continuités écologiques : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue […] qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ». La partie réglementaire du code confirme ces dispositions législatives : « [Le] règlement peut : / 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état […]. » (art. R. 151-43 CU).

Elément de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique
L’article L. 151-23 CU dispose que "Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation."
Il s’agit de tout terrain ou ensemble de terrains présentant une valeur écologique particulière, notamment en raison de la richesse de l’écosystème ou de la présence d’espèce animales ou végétales rares.
Ce même article précise que " Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres."
Enfin, le règlement peut "localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent."

Cette protection est plus souple que l’EBC puisqu’elle permet l’arrachage moyennant autorisation.

Les emplacements réservés aux continuités écologiques
L’article L.151-41, 3° CU dispose que : "Le règlement du PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés [...] aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; [...]". Il doit alors « précis[er] leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires […]" (art. R. 151-43, 3°).

La servitude d’emplacement réservé bloque, à titre conservatoire, l’utilisation des terrains concernés en l’attente d’une acquisition publique.

Les emplacements réservés pour continuité écologique apparaissent sur les documents graphiques du règlement du PLU. Ils peuvent se situer dans tous les types de zone, même s’ils ont surtout vocation à favoriser la reconstitution des continuités écologiques dégradées et donc à porter sur des terrains en zone U.

Les dispositions des OAP
Le code de l’urbanisme, dans ses articles L.151-7 et L.151-7-1 dispose que :
- Les OAP peuvent notamment : "1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; [...]"
- Dans les zones d’aménagement concerté, les OAP peuvent : "Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer" et " Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts."
Elles peuvent également prévoir des principes de compensation, en fonction du diagnostic réalisé et des conclusions du rapport de présentation. L’évaluation environnementale du PLU analysera l’impact du projet au point de vue de la préservation de l’environnement et des continuités écologiques.

Contrairement au règlement, il est expressément prévu que l’opposabilité des OAP ne se manifeste qu’en termes de compatibilité. Cela implique que les opérations de construction ou d’aménagement décidées dans ces secteurs devront respecter l’esprit de l’OAP, c’est à dire les principes établis et les rapports de proportions définis.

Les déclarations préalables de travaux
Les interventions susceptibles d’altérer les EBC ainsi que la modification des espaces contribuant aux continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger pour motif écologique font l’objet d’un contrôle administratif préventif. Ainsi, pour les coupes ou abattages d’arbres, une décision de non opposition à déclaration préalable doit être obtenue (CU, art. R. 421-23, g et h et R. 151-43, 5°). En particulier, les coupes et abattages d’arbres nécessitent une telle autorisation, sauf exception pour l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ainsi que pour les coupes et abattages encadrés par les procédures du code forestier (CU, art. L. 421-4, al. 3, L. 151-23, al. 1 et R. 421-23-2).

Quand le territoire n’est pas couvert par un PLU applicable, l’art. R421-23, i du code de l’urbanisme prévoit que les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt écologique, en application de l’article L111-22 de ce même code (identification et localisation après délibération et enquête publique), soient précédés d’une déclaration préalable.

La déclaration préalable de travaux est soumise au service instructeur chargé de l’application du droit du sol (ADS) qui émet un avis et le transmet à la collectivité concernée.

Les infractions
Les articles R. 421-23, R. 421-23-2 et L. 421-4 du code de l’urbanisme, cités ci-dessus, encadrent les opérations soumises à déclaration préalable. Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent a connaissance d’une infraction à ces articles, il est tenu d’en faire dresser le procès verbal. L’infraction peut être constatée par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire (CU, art. L. 480-1).

Ce même article prévoit en outre que toute association agréée de protection de l’environnement, la commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.