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Haies et sites classés

 

Les sites inscrits et les sites classés
Concernant les sites inscrits, tous travaux ne correspondant pas à une exploitation courante doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet quatre mois à l’avance (L.341-1 et R.341-9 du code de l’environnement).

Concernant les sites classés, aucune coupe d’arbres ne peut être réalisée sauf autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé des sites. La demande doit être adressée à la DREAL Pays de la Loire (R.341-12 du Code de l’environnement).

Les monuments historiques et les AVAP

Dans les sites protégés au titre de la loi du 13 décembre 1913 (monuments historiques) et 25 février 1943 : toute coupe ou abattage dans un rayon de 500 m est soumise à déclaration ou autorisation préalable auprès de l’ABF.

La servitude de protection des abords s’applique dans un rayon de 500 m autour du monument.

Cette servitude qualifiée aussi de champ de visibilité a été interprétée comme concernant ce qui est vu du monument et ce qui peut être vu avec lui. La loi 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (dite loi SRU) a introduit la possibilité de modifier ce périmètre en ouvrant la possibilité plus générale d’appliquer la servitude à « des espaces qui participent à l’environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ». Aucune transformation susceptible de modifier l’aspect extérieur des immeubles frappés par la servitude des abords ne peut être effectuée sans l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ainsi, des coupes et abattages d’arbres susceptibles de modifier l’aspect de la zone en cause doivent recevoir un avis conforme de l’ABF.

Par ailleurs, la création d’AVAP permet aux élus locaux d’établir un périmètre de protection dans lequel ils pourront ensuite envisager une réglementation particulière. Certaines obligations ou conditions spécifiques pourront ainsi réglementer les travaux d’entretien ou de destruction des haies
pour préserver leur intérêt paysager. Des mesures systématiques de remplacement des haies peuvent également être prévues. A l’intérieur de l’AVAP, les travaux sont soumis à autorisation spéciale après avis de l’ABF fondé sur les prescriptions et les recommandations de la ZPPAUP.

Les AVAP se substituent aux périmètres de protection de 500 m autour d’un monument historique et aux sites inscrits mais préservent également des ensembles à caractère patrimonial et paysager ne comprenant pas nécessairement de monument protégé. Elles peuvent donc peut être établies “autour des sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel”. S’agissant des haies, la création d’AVAP permet aux élus locaux d’établir un périmètre de protection dans lequel ils pourront ensuite envisager une réglementation particulière. Certaines obligations ou conditions spécifiques pourront ainsi réglementer les travaux d’entretien ou de destruction des haies pour préserver leur intérêt paysager. Des mesures systématiques de remplacement des haies peuvent également être prévues. A l’intérieur de l’AVAP, les travaux sont soumis à autorisation spéciale après avis de l’ABF fondé sur les prescriptions et les recommandations de la ZPPAUP.