Mis à jour le 21/07/2020

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Information préventive sur les risques majeurs

La loi du 22 juillet 1987 a instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire, ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui les concernent (article L 125-2 du code de l’environnement).

L’information préventive concerne trois niveaux de responsabilité : le préfet, le maire et le propriétaire en tant que gestionnaire, vendeur ou bailleur.

Le code de l’environnement (articles R125-9 à R125-14) a défini un partage de responsabilité entre le préfet et le maire pour l’élaboration et la diffusion des documents d’information.

Le droit à l’information sur les risques majeurs s’exerce dans les communes exposées aux risques majeurs :

arrêté préfectoral du 21 février 2020 (format pdf - 194.6 ko - 03/03/2020) portant approbation de la liste des communes exposées aux risques majeurs dans le département de la Sarthe.