Informations générales sur les PPRI

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Informations générales sur les PPRI

 

Les Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) - parfois aussi appelés Plans de Prévention du Risque Naturel Inondation - ont été institués par la loi ’’Barnier’’ du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Un PPRI n’empêchera pas les phénomènes naturels de se produire et les zones qui ont été touchées par un phénomène le seront de nouveau immanquablement dans un délai plus ou moins long.

C’est un document réglementaire de gestion des sols pour la protection des personnes, de l’environnement et des biens.

Le PPRI, établi par l’État, délimite les zones exposées aux risques et réglemente l’usage du sol dans les zones à risques selon 3 principes :
- interdire toute construction nouvelle dans les zones soumises aux aléas les plus forts ;
- contrôler l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues ;
- éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés ;

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Le PPRI s’appuie sur 2 cartes : la carte d’aléa et la carte de zonage.

Sauf exception, la carte d’aléas cartographie les secteurs en fonction des hauteurs d’eau atteintes lors d’une crue centennale (crue dont la probabilité de survenue est de 1 sur 100 chaque année) :

aléa fort : submersion supérieur à 1 mètre
aléa moyen : submersion de 0,5 mètre à 1 mètre
aléa faible : submersion de 0 mètre à 0,5 mètre

La carte de zonage définit cinq zones :

- la zone réglementaire forte, qui correspond à la zone d’aléa fort
- la zone réglementaire moyenne - secteur naturel, qui correspond aux secteurs naturels soumis à un aléa faible ou moyen
- la zone réglementaire moyenne - secteur urbain qui correspond aux secteurs urbanisés soumis à un aléa moyen
- la zone réglementaire faible, qui correspond aux secteurs urbanisés soumis à un aléa faible
- la zone non exposée

Comment réalise t-on un PPRI ?

La réalisation d’un PPRI comporte 7 grandes étapes :
1 ) Arrêté de prescription
2 ) Elaboration du projet. Cette étape compte plusieurs phases :
- la détermination de l’aléa ;
- la détermination des enjeux exposés actuellement ;
- la réalisation d’un zonage et d’un règlement (par recoupement de la carte des d’aléas et des enjeux)
3 ) Consultation officielle
4 ) Enquête publique
5 ) Finalisation du Projet
6 ) Arrêté d’approbation
7 ) Annexion du PPRI dans les documents d’urbanisme

Sous sa forme finale, un PPRI est constitué d’une note de présentation, de documents graphiques et d’un règlement.

Incidences d’un PPRI

Le PPRI vaut servitude d’utilité publique, ce qui signifie qu’il s’impose aux autorisations de construire. A ce titre, il doit être annexé aux documents locaux d’urbanisme des communes concernées.

Les Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) en vigueur en Sarthe :

Carte des PPRI (format pdf - 1.4 Mo - 23/08/2017)

Les vallées de l’Huisne, de la Sarthe, du Loir et de la Vègre sont couverts par des PPRI.
Plans de Prévention du Risque Inondation approuvés :
- PPRI de l’agglomération du Mans
- PPRI du District de Sablé
- PPRI Orne-Sarthe (du Mêle-sur-Sarthe à Saint-Céneri-le-Gérei)
- PPRI de la Sarthe amont
- PPRI de la Sarthe aval
- PPRI de l’Huisne
- PPRI de La Ferté-Bernard
- PPRI du Loir
- PPRI de La Flèche (ce PPRI est en cours de révision)
- PPRI de la Vègre

Les cartes de zonage réglementaire sont disponibles sur http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/748/Cartographie_Risques_Sarthe.map
En cliquant à gauche, vous pouvez choisir la région Pays-de-la-Loire, puis le département de la Sarthe et une commune, et sélectionner "Plan de prévention des risques naturels prévisibles" dans la légende.