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Installation du Comité Opérationnel Départemental Anti Fraudes (CODAF)

 

Le comité opérationnel départemental anti fraudes (CODAF) a été installé le 22 juillet 2010, par Emmanuel Berthier, Préfet de la Sarthe et Chantal Moulin-Bernard, Procureure adjoint. Il est co-présidé par le préfet et le procureur de la République.

Il est composé :
- des directeurs de certains services de l’Etat : la direction départementale des finances publiques, les douanes, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la direction départementale de la sécurité publique, le groupement de gendarmerie.
- des représentants des organismes de protection sociale : CPAM, CFA, MSA, URSAFF, RSI
- un représentant de Pôle Emploi.

Il est chargé :
- de définir les actions prioritaires à mettre en oeuvre pour améliorer la coordination de la lutte contre la fraude qui porte atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal
- de veiller aux échanges d’information entre les organismes de protection sociale d’une part, et entre ces organismes et les services de l’Etat d’autre part

Ce comité réunit désormais, en une même instance, les missions antérieurement dévolues au comité de lutte contre le travail illégal et au comité local de lutte contre la fraude. Dorénavant l’ensemble des fraudes fiscales et sociales sera traité par un seul et même groupe de travail.
La fraude peut prendre différentes formes : fraude à l’état civil, fraude au logement, falsification de justificatifs de droits, fraude à l’activité, fraude des professionnels de santé, fraude aux ressources, fraude aux marchandises, fraude dans le domaine de l’activité économique.

Les fraudeurs ont pu, par le passé, bénéficier d’un cloisonnement parfois excessif entre les différentes administrations ou organismes de sécurité sociale. Dorénavant, l’échange total d’informations dans le cadre du secret professionnel partagé améliore sensiblement la capacité des pouvoirs publics à mettre à jour les pratiques frauduleuses.
La mise en commun des compétences et l’apport de la technicité de services extrêmement spécialisés permettra en outre d’accroître efficacement la précision et la qualité des enquêtes.

-  Arrêté 10-4230 du 22 juillet 2010 (format pdf - 96.2 ko - 07/03/2012)

-  Dossier de presse (format pdf - 146.1 ko - 07/03/2012)