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La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)

 

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) Articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R.5211-19 à R. 5211-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a été créée par la loi du 12 juillet 1999 (format pdf - 94 ko - 21/08/2019) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement.

La CDCI est instituée dans chaque département. Elle est présidée par le préfet de département, assisté d’un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires (art. L. 5211-42 du CGCT).

Composition (art. L. 5211-43 du CGCT)

La CDCI est composée par :
* 40% par des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux,
* 40% par des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fond propre (EPCI-FP),
* 5% par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes,
* 10% par des représentants du conseil départemental,
* 5% des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale.

Sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte cinq parlementaires ou plus (comme c’est le cas dans le département de la Sarthe).

Attributions (art. L. 5211-45 du CGCT)

La CDCI a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de la coopération intercommunale dans le département.
Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A cette fin elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées.
Le préfet de département la consulte sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5, et sur tout projet de création d’un syndicat mixte.
Elle est saisie par le préfet de département ou à la demande de 20 % de ses membres. Elle est également consultée sur tout projet de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1.
Tout projet d’association de communes en vue de l’élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement lui est communiqué. Ses propositions et observations sont rendues publiques.
Liens utiles :
-  loi du 12 juillet 1999 (format pdf - 94 ko - 21/08/2019) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement
-  loi du 16 decembre 2010 (format pdf - 448.3 ko - 21/08/2019) de réforme des collectivités territoriales
-  loi du 3 août 2018 (format pdf - 274.1 ko - 21/08/2019) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
-  Extrait du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) (format pdf - 97.1 ko - 21/08/2019) , articles L. 5211-42 à L. 5211-45 relatifs à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
-  Arrêté préfectoral de la Sarthe du 16 août 2019 portant actualisation de la composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI plénière) (format pdf - 2.3 Mo - 21/08/2019)