Fiscalité

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La fiscalité sur le patrimoine forestier

 

1 - l’amendement Monichon (succession et donation)

C’est une réduction des ¾ des droits de mutation perçus par l’État lors des successions (à titre gratuit) et des donations des bois et forêts ainsi que lors des sessions gratuites de parts des groupements forestiers (article 793 du Code Général des Impôts).
En contrepartie, les bois et forêts ayant fait l’objet de la mutation ou appartenant au groupement forestier doivent, pendant 30 ans, être gérés selon des garanties de gestion durable, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants-cause, à respecter.

Pour prétendre à cette réduction, vous devez au préalable disposer d’un certificat garantissant que vos bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévue aux articles L.124-1, L.124-4 et L.313-2 du code forestier.
La demande de certificat doit être formulée par l’intermédiaire des imprimés à télécharger ci-dessous, puis être adressée à la Direction Départementale des Territoires : SEE/FCPN – 19 Boulevard Paixhans – CS10013 – 72 042 Le Mans Cedex 9.

Le délai de délivrance du certificat est de 2 mois, à réception du dossier complet. Le certificat est valable 6 mois pour un particulier et deux ans pour un groupement forestier.

Notice d’information et imprimés à télécharger :

– A1 Demande de certificat pour les particuliers : monichon particulier a1 2 (format pdf - 37.9 ko - 07/12/2017)
– A2 Demande de certificat pour les groupements forestiers : monichon gf a2 (format pdf - 40.9 ko - 07/12/2017)
– A3 Attestation pour les groupements forestiers : attestation gf a3 (format pdf - 14.4 ko - 07/12/2017)
– A4 notice d’information : notice a4 (format pdf - 112.4 ko - 07/12/2017)
– B1 Désignation de propriété : imprime b1 (format pdf - 30.8 ko - 07/12/2017)
– Bilan de gestion durable : bilan gestion cerfa 14350 02 (format pdf - 96.2 ko - 07/12/2017)

2 - l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) (anciennement ISF)

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui se substitue, à compter de 2018, à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est assis selon les mêmes règles que les droits de mutation à titre gratuit (Monichon). Cet avantage fiscal consiste à réduire des ¾ la base imposable des bois et forêts sous certaines conditions (articles 885 D et H du code général des impôts).
En contrepartie, les bois et forêts appartenant au bénéficiaire ou appartenant au groupement forestier, doivent, pendant 30 ans, être gérés selon des garanties de gestion durable, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants-cause, à respecter.

Pour prétendre à cette réduction, vous devez au préalable disposer d’un certificat garantissant que vos bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévue aux articles L.124-1, L.124-4 et L.313-2 du code forestier.
La demande de certificat doit être formulée par l’intermédiaire des imprimés à télécharger ci-dessous, puis être adressée à la Direction Départementale des Territoires : SEE/FCPN – 19 Boulevard Paixhans – CS10013 – 72 042 Le Mans Cedex 9.

Le délai de délivrance du certificat est de 2 mois, à réception du dossier complet. Le certificat est valable dix ans et doit être renouvelé le moment venu.

Notice d’information et imprimés à télécharger :

– A1 Demande de certificat pour les particuliers : isf particulier a1 (format pdf - 36.6 ko - 07/12/2017)
– A2 Demande de certificat pour les groupements forestiers : isf gf a2 (format pdf - 40.2 ko - 07/12/2017)
– A3 Attestation pour les groupements forestiers : attestation gf a3 (format pdf - 14.4 ko - 07/12/2017)
– A4 notice d’information : notice a4 (format pdf - 112.4 ko - 07/12/2017)
– B1 Désignation de propriété : imprime b1 (format pdf - 30.8 ko - 07/12/2017)
– Bilan de gestion durable : bilan gestion cerfa 14350 02 (format pdf - 96.2 ko - 07/12/2017)

NB : les certificats délivrés par la DDT au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) restent valides jusqu’à leur dixième anniversaire.