Coupes de bois

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La réglementation sur les coupes de bois

 

La réglementation applicable aux coupes de bois émane directement de deux codes juridiques (le code forestier et le code de l’urbanisme) et indirectement de plusieurs autres codes (code civil, code de l’environnement, code du travail, …). Concernant le code forestier et le code de l’urbanisme, chacun d’entre eux fixe des règles pour lesquelles les coupes de bois sont libres, soumises à déclaration préalable en mairie, ou soumises à autorisation préfectorale.

1 - Coupe dans les forêts sous régime d’autorisation administrative (RAA)

Ce régime s’applique aux forêts qui devraient obligatoirement être dotées d’un document de gestion durable, mais qui n’en disposent pas. Dans les forêts sous régime d’autorisation administrative, aucune coupe ne peut être faite sans autorisation préfectorale préalable, hormis celles destinées à la consommation personnelle du propriétaire (bois de chauffage ou pieux), hors bois d’œuvre (cela exclue toute commercialisation).

Sont concernées :

– Les propriétés privées boisées de plus de 25 hectares, morcelées ou non. Ces dernières doivent obligatoirement être gérées conformément à un plan simple de gestion (PSG), qui planifie les coupes et travaux à réaliser dans la propriété sur une période de 10 à 20 ans ;
– Les propriétés ayant fait l’objet d’avantages fiscaux (certificat Monichon ou ISF) mais qui ne disposent pas d’un document de gestion durable (PSG, RTG, CBPS) ;
– Les forêts de collectivités n’étant pas gérées conformément à un aménagement forestier élaboré par l’Office National des Forêts (ONF).

L’autorisation délivrée peut être assortie de l’obligation de réaliser certains travaux qui sont le complément indispensable de la coupe.

Les demandes d’autorisation administrative de coupes doivent être adressées au Service Eau-Environnement de la DDT par l’intermédiaire du formulaire suivant : cerfa 12530 03 demande autoriation administrative de coupe de bois (format pdf - 81.8 ko - 07/12/2017) .

2 - Coupe dans les forêts n’étant pas sous régime d’autorisation administrative (RAA), et n’ayant pas de document de gestion durable

Conformément à l’arrêté préfectoral n° 05-5132 du 29/11/2005 : ap 05 5132 du 29 11 2005 coupe (format pdf - 180.5 ko - 07/12/2017) , une demande d’autorisation administrative de coupe est obligatoire pour les coupes de plus d’un hectare d’un seul tenant enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie,

Sont exemptées, les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que les coupes déjà autorisées au titre d’une autre disposition du code forestier ou du code de l’urbanisme (ex : déclaration préalable pour une parcelle classée en EBC).

L’autorisation délivrée peut être assortie de l’obligation de réaliser certains travaux qui sont le complément indispensable de la coupe.

Les demandes d’autorisation administrative de coupes doivent être adressées au Service Eau-Environnement de la DDT par l’intermédiaire du formulaire suivant : cerfa 12530 03 demande autoriation administrative de coupe de bois (format pdf - 81.8 ko - 07/12/2017) .

3 - Coupe en EBC – Espace Boisé Classé (L113-1 du code de l’urbanisme)

Dans les propriétés forestières de moins de 25 ha ne disposant pas de document de gestion durable, toute coupe réalisée sur une parcelle classée en EBC (Espace Boisé Classé) au document d’urbanisme (PLU ou POS), doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, sauf si la coupe entre dans l’une des catégories d’exemption prévue par l’arrêté préfectoral suivant : ap 08 1835 du 29 04 2008 coupe ebc (format pdf - 347.4 ko - 07/12/2017) .

Les déclarations préalables de coupes d’arbres doivent être adressées à la mairie où se situe l’opération par l’intermédiaire du formulaire suivant : cerfa 13404 06 declaration prealable coupe de bois ebc (format pdf - 682.6 ko - 07/12/2017)

4 - Interaction avec d’autres réglementations

Si la parcelle sur laquelle la coupe est projetée est située en zone Natura 2000, alors la demande de coupe devra être accompagnée d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000.
Pour plus d’informations : http://www.sarthe.gouv.fr/evaluatio...

Si la parcelle sur laquelle la coupe est projetée est située dans un site (classé, inscrit, périmètre de Monument Historique), prenez préalablement l’attache du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine :
http://www.sarthe.gouv.fr/unite-dep...

Si la parcelle sur laquelle la coupe est projetée est située dans un autre espace protégé (captage de source, arrêté de protection de biotope, etc...), la coupe doit impérativement respecter les dispositions propres à ces réglementations.

5 - Obligation de reconstitution après coupe rase

La réglementation forestière fixe certaines obligations pour qu’après une coupe, les peuplements forestiers soient reconstitués :

Ainsi, sur l’ensemble du département de la Sarthe, dans tout massif d’une étendue de plus de 4 ha, même divisé en plusieurs propriétés distinctes, toute coupe rase supérieure à 1 ha doit être suivie, en l’absence de régénération naturelle en qualité et quantité satisfaisante, de mesures nécessaires au renouvellement du peuplement dans un délai de 5 ans à compter du début de la coupe définitive.

Ces mesures sont dites artificielles et prennent la forme d’une plantation ou d’un semis. La technicité de ces opérations nécessite très souvent de faire appel à une entreprise spécialisée dans les travaux forestiers.