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Le conciliateur fiscal

 

Un différend vous oppose à l’administration fiscale ?

- Vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal du département qui recherchera une solution amiable et rapide à vos problèmes.

- Si après une première démarche auprès du service qui suit votre dossier vous n’avez pas obtenu satisfaction et que vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal.

- Son domaine de compétence est très large : il répond à tout problème concernant le calcul ou le paiement de l’impôt.
Toutefois, il ne peut intervenir lorsque le litige a pour origine une vérification de comptabilité ou une opération de publicité foncière (Services de la publicité foncière).

- Interlocuteur unique dans votre département, le conciliateur peut être saisi quel que soit le service concerné (service des impôts des particuliers, trésorerie...).

Ainsi, vous pouvez faire appel à lui en cas de rejet ou d’admission partielle d’une réclamation, mais aussi en cas de refus d’un délai de paiement...

- Au delà des questions fiscales, il peut être saisi en cas de non-respect des engagements pris en matière de qualité de service.

Les contribuables peuvent saisir le conciliateur fiscal

- par courrier à l’adresse suivante :

Conciliateur fiscal
BP 24012
72004 Le Mans Cedex 1

- par courriel : conciliateurfiscal72@finances.gouv.fr

Attention ! Le fait de vous adresser au conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes qui vous sont réclamées. De même, votre démarche n’interrompt pas le délai de deux mois qui vous est accordé pour saisir le Tribunal administratif.

- Pour plus d’informations, connectez-vous sur le site : www.impots.gouv.fr

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