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Le parcours personnalisé d’intégration républicaine

 

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Elle a créé un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de cinq ans. Elle renforce les outils d’intégration des étrangers légalement admis en France.

 

Plusieurs mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 pour garantir un meilleur accueil et favoriser l’intégration rapide des étrangers primo-arrivants qui s’engagent désormais dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans.

Le contrat d’intégration républicaine, socle d’engagement dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans.

Affiche (format pdf - 752.5 ko - 16/05/2017)

La signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) entré en vigueur le 1er juillet 2016, marque l’engagement de l’étranger dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine. Le CIR se substitue au contrat d’accueil et d’intégration (CAI).

Les signataires du CIR

Le CIR est signé par tous les étrangers primo-arrivants admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s’y installer durablement.

Sont dispensés de la signature du CIR :

- l’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles L. 313-6, L. 313-7 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10, aux 8° et 11° de l’article L. 313-11 et aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 ;
- l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année universitaire ;
- l’étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger ;
- l’étranger âgé de 16 à 18 ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 314-12 du Ceseda ;
- l’étranger ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l’étranger ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au neuvième alinéa de l’article L. 311-9 du Ceseda.

Les bénéficiaires de la protection internationale, dont le séjour en France découle de leur qualité de réfugié, de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d’apatride, ne sont pas dispensés de la signature du CIR, qui leur permet de bénéficier des prestations et de l’accompagnement individualisé associés. Toutefois, les conditions de respect du CIR ne sont pas vérifiées à son issue, contrairement aux autres étrangers primo-arrivants.

En moyenne, chaque année, environ 110 000 personnes étaient signataires du CAI et seront désormais amenées à signer le CIR.

L’entretien personnalisé

Lors de l’accueil sur les plateformes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), l’étranger primo-arrivant bénéficie d’un entretien personnalisé avec un auditeur.

Cet entretien constitue une réelle étape d’évaluation de la situation personnelle de l’étranger et de ses besoins. Il permet de prendre en compte la situation sociale, familiale et professionnelle de l’étranger et de l’orienter de manière adaptée vers les services de proximité correspondants à ses besoins.

C’est au cours de cet entretien que sont prescrites :
- la formation civique obligatoire,
- la formation linguistique.

Le suivi assidu et sérieux de la formation civique et de la formation linguistique, lorsqu’elle est prescrite, et le respect des valeurs de la République deviennent par ailleurs des conditions d’obtention de la nouvelle carte pluriannuelle de séjour créée par la loi du 7 mars 2016.

La formation civique

Afin de mieux s’approprier les valeurs de la République et de la société française, l’étranger est tenu de participer à une formation civique de deux jours composée de deux modules obligatoires.

Module 1 : Principes, valeurs et institutions de la République Française

Ce premier module d’une durée de 6 heures traite successivement des thématiques des valeurs républicaines et des institutions nationales et locales. Les valeurs sont déclinées en principes juridiques (rattachés à leur texte de référence), puis en droits et en devoirs, accompagnés d’exemples concrets. Chacune des valeurs : liberté, égalité, fraternité ainsi que le principe de laïcité, est illustrée par un cas pratique de jurisprudence qui illustre son impact dans la vie quotidienne.

Module 2 : Vivre et accéder à l’emploi en France

Le second module de formation, également d’une durée de 6 heures, porte sur la thématique « Vivre et accéder à l’emploi en France ». Il traite des modalités de fonctionnement de la société française en rappelant l’équilibre entre les droits et devoirs qui concerne toute personne résidant en France. Ce module aborde également, de manière très opérationnelle, les démarches d’accès aux droits et aux services publics. La moitié de la formation est consacrée à l’accès à l’emploi et à la création d’activité.

La nouvelle formation civique, dont le temps a été doublé, est désormais conçue d’après une approche plus pédagogique qui fait intervenir des exemples du quotidien pour présenter concrètement les valeurs de la République, l’organisation administrative de la France ainsi que les droits et devoirs de chaque citoyen.

Obligatoire pour l’ensemble des signataires du CIR, la formation civique concernera environ 110 000 personnes par an.

La formation linguistique

L’apprentissage du français est une condition impérative pour pouvoir s’intégrer dans la société française.

L’étranger est soumis, sur la plateforme d’accueil de l’OFII, à un test de positionnement écrit et oral destiné à mesurer ses compétences linguistiques en français. En fonction des résultats et donc des besoins identifiés, trois parcours de formation linguistique de 50 heures, 100 heures ou 200 heures peuvent être prescrits.Ce parcours vise une progression vers le niveau A1, supérieur au niveau A1.1 précédemment requis dans le cadre de l’ancien contrat d’accueil et d’intégration. L’augmentation du niveau de langue à atteindre dans le cadre de la formation linguistique va permettre également de doubler le nombre de bénéficiaires de cette formation, qui passera ainsi de 25 000 à 50 000 personnes par an.

Ce nouveau dispositif de formation linguistique a été entièrement revu et propose des parcours personnalisés, intensifs, semi-intensifs et extensifs. L’accent est mis sur l’interactivité et l’utilisation des nouvelles technologies. Trois volets, relatifs au français de la vie pratique, de la vie publique et de la vie professionnelle (le monde du travail, droits et devoirs des salariés, former un projet professionnel, codes et postures) sont prévus. Les signataires du CIR doivent pouvoir s’appuyer sur les apports de cette formation linguistique pour structurer leur recherche d’emploi.

Une fois prescrite, cette formation est obligatoire. En la suivant avec assiduité et sérieux, et en progressant entre le test initial, le test intermédiaire et le test final, l’étranger respecte les conditions requises pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, prévue par la loi du 7 mars 2016.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations du CIR

Le contrat d’intégration républicaine est conclu pour une durée d’un an. Il est respecté dès lors que les formations prescrites ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l’étranger n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l’OFII lorsque celui-ci constate que l’étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d’intégration républicaine. Le contrat peut être prolongé par le préfet ; dans ce cas, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est reportée jusqu’à ce que l’étranger ait terminé ses formations.

Le respect du CIR, associé aux autres conditions requises en matière de titre de séjour, permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier.

L’orientation vers l’ offre de service de droit commun

Les préfets de région et de département déclinent, au niveau local, les orientations stratégiques nationales adressées chaque année par le ministre de l’intérieur. Ils assurent la structuration et l’accessibilité de l’offre de services pour mettre en œuvre les parcours d’intégration républicaine adaptés aux besoins des étrangers primo-arrivants. Ils veillent à l’articulation des différents acteurs locaux (notamment associatifs) qui accompagnent ce public particulier, à la complémentarité des actions et des financements.

Localement, c’est-à-dire en fonction de son lieu de résidence, l’étranger signataire du CIR peut bénéficier d’un accompagnement adapté en fonction du diagnostic et de l’orientation réalisés par l’auditeur de l’OFII lors de l’entretien personnalisé.

Ces actions d’accompagnement sont soutenues et conduites par les services de l’État sur le territoire et menées par différents acteurs (notamment associatifs). Elles visent principalement l’apprentissage de la langue française, l’insertion sociale et professionnelle ainsi que l’accès aux droits. Des travaux de cartographie sont engagés pour permettre une meilleure visibilité de l’offre de formation linguistique et d’accès aux droits sur les territoires.

L’atteinte du niveau A2 de connaissance du français

Au-delà du CIR, la poursuite du parcours de formation linguistique doit permettre à l’étranger d’atteindre le niveau A2 de connaissance du français. Un marché de formation linguistique de niveau A2 et B1 a été passé en octobre 2016 pour mettre en place rapidement ces formations. L’atteinte de ce niveau A2 deviendra, à partir du 7 mars 2018, l’une des conditions de délivrance de la carte de résident.

Avec ce niveau, la France se rapproche des standards européens et favorise l’autonomie des étrangers dans notre société, et notamment l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.

Par ailleurs, une plateforme numérique, en cours d’élaboration, sera mise à la disposition des étrangers ainsi que des acteurs de l’intégration pour un accès à des formations civique et linguistique, à des informations pratiques, administratives et juridiques, et aux bonnes pratiques dans le domaine.

L’accès à la nationalité française

Il consacre un parcours réussi d’intégration à la société française qui marque une volonté pour le demandeur de rejoindre la communauté nationale, de devenir citoyen français, d’adhérer aux valeurs et principes de la République Française, de s’inscrire dans son histoire et sa culture et de l’enrichir par ses compétences et son histoire personnelle.