Aides conjoncturelles

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Les Aides De Minimis

 

Ce sont les aides relevant du règlement 1535/2007 et 1408/2013 perçues ou à percevoir sur les 3 derniers exercices fiscaux.

Les aides De Minimis sont généralement des aides perçues dans le cadre de crises conjoncturelles (prises en charges de cotisations sociales, prises en charge d’intérêts des emprunts professionnels) ou plus récemment liées à certains crédits d’impôt. ( plaquette Aide De Minimis définition (format pdf - 136.2 ko - 20/02/2015) )

Les aides relevant des calamités agricoles 2011 ne sont pas des aides De Minimis. En revanche les aides des collectivités territoriales pour le transport de la paille suite à cette même sécheresse relèvent de régime.

Ces aides sont plafonnées à 15 000 €/exploitation sur les 3 derniers exercices fiscaux à partir des aides relevant du règlement 1408/2013. Dans le cas des GAEC, on tient compte du nombre d’exploitations regroupées dans la limite de 3. ( Notice MAAF à destination des exploitants agricoles (format pdf - 142.9 ko - 20/02/2015) )

Lorsque vous demandez une aide relevant de ce même régime, vous devez fournir une attestation sur l’honneur relative aux aides perçues ou à percevoir au moment où vous faites votre nouvelle demande.
Annexes 1 et 1 bis à joindre à vos demande ( imprimés de déclaration des aides De Minimis (format pdf - 171.1 ko - 28/11/2014) )

La liste des aides à prendre en compte est  :

Dispositifs de prise en charge de cotisations sociales (sur crédits du Ministère chargé de l’agriculture et sur fonds d’actions sociales de la MSA (L 726-3 CPRM) Liste des Aides De minimis MSA (format xls - 14.5 ko - 28/11/2014)

Dispositifs fiscaux  :

- Crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique (années d’imposition 2012 à 2014 sur les revenus 2011 à 2013.

- Crédits d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole au titre des dépenses engagées entre 2012 et 2015 sur les revenus 2011 à 2014.

- Exonération de TFNB proposée par certaines communes au bénéfice de l’agriculture biologique.

Aides directes payées par les organismes payeurs sous tutelle du Ministère chargé de l’agriculture au titre du règlement n°1535/2007 et n°1408/2013 (ASP, FranceAgrimer)

Liste des autres aides De Minimis (format xls - 31 ko - 28/11/2014)

Aides versées par les collectivités territoriales, sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par le règlement n°1535/2007 et n°1408/2013

Aides versées par d’autres autorités publiques (chambre d’agriculture par exemple), sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par le règlement N°1535/2007 et n°1408/2013

Ces aides vous sont normalement notifiées dès la décision d’attribution et doivent faire référence au régime De Minimis n°1535/2007 et n°1408/2013. La DDT peut vous aider à retrouver la plupart des aides conjoncturelles et leur montant mais elle n’est pas informée par exemple des crédits d’impôt qui vous ont été accordés ; vous devez néanmoins les déclarer