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Les autorisations d’urbanisme pour les particuliers

 

Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous devez pour certains travaux, faire une demande de permis, pour d’autres, faire une simple déclaration préalable, d’autres enfin, ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d’urbanisme.

 


1 - A quelles règles d’urbanisme est soumis mon terrain?

- Vous possédez un terrain ou projetez d’acheter un terrain et vous souhaitez connaître les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune.

Vous pouvez obtenir gratuitement un certificat d’urbanisme (CU) auprès de la mairie du lieu du projet (article L. 410-1 du code de l’urbanisme).

Le CUa) dit de simple information :
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables sur le terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence des servitudes d’urbanisme et les contributions applicables sur un terrain donné.
Délai d’obtention : 1 mois (au-delà CUa tacite) (R. 410-9 du code de l’urbanisme)

Le CUb) dit Opérationnel  :
Il indique en plus des informations du CUa, si le terrain peut être utilisé pour le projet envisagé et donne l’état des équipements publics, existants ou prévus, desservant le terrain.
Délai d’obtention : 2 mois (au-delà de ce délai et sans réponse CUa tacite) (R. 410-10 du code de l’urbanisme)

[Cerfa n°13410*04 - Demande de certificat d’urbanisme

Ce document est valable 18 mois et peut être prorogé plusieurs fois 1 an sur simple demande à effectuer 2 mois avant expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme n’ont pas changé (R. 410-17 du code de l’urbanisme).

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2 - Je prépare mon projet

ASSISTANCE ARCHITECTURALE
Dans le cadre de votre projet de construction, réhabilitation, réaménagement ou extension, même modestes, des services peuvent vous apporter leur aide.

[CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) - Architectes et paysagistes sont à votre disposition sur rendez-vous, gratuitement pour vous conseiller : construction, extension, restauration, aménagement de jardin, adaptation du logement au handicap. Ce conseil aux particuliers est gratuit.

UDAP - (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Sarthe) - En périmètre de protection d’un site patrimonial architectural (ZPPAUP, AVAP, périmètre de protection d’un monument historique, secteur sauvegardé), il est recommandé, si le projet pose question, de consulter ce service avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une modification de bâtiment existant, d’une démolition, de la création d’un lotissement ou de l’aménagement d’un espace extérieur.
Ce conseil aux particuliers est gratuit.

ADEME - Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

La mairie de la commune où se situe votre projet peut également vous aider, notamment pour ce qui concerne la situation administrative de votre terrain et les formalités à accomplir.

Un guide d’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs est à votre disposition.

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3 - A quelle formalité est soumis mon projet ?

(articles R. 421-1 et R. 421-9 à 12 du code de l’urbanisme)

- En fonction de la nature de votre projet, vous allez devoir déposer soit :

  • une déclaration préalable (projets < 20 m² ou 40 m² en zones U des POS/PLU)
  • un permis de construire dans les autres cas.

ATTENTION : lorsque la surface de plancher est > ou égale à 150 m², le projet architectural de la demande de permis de construire doit être établi par un architecte (R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Imprimé de demande de permis de construire

Vous pouvez également avoir besoin d’une autre autorisation pour réaliser votre projet, notamment si :

  • Vos travaux concernent une installation classée (ICPE)
    • En fonction de sa classification, il est soumis à déclaration, à enregistrement ou à demande d’autorisation d’installation classée à déposer à la Préfecture de La Sarthe- Service Installations Classées.
  • Votre projet est soumis à la loi sur l’eau :
    • En fonction de son niveau de classification, une autorisation ou une déclaration devra être déposée auprès de la DDT - Service Eau - Environnement - Unité Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques - 19 boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 Le Mans Cedex 9.
  • Votre projet concerne un équipement commercial : Projet dont la surface de vente est comprise :
    • entre 300 et 1000 m² ou
    • supérieure à 1000 m² (L. 752-1 et suivants du code de commerce)

La demande de permis de construire déposée en mairie doit être accompagnée des pièces pour l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui constitue un sous-dossier de la demande de permis de construire. Il est transmis à la commission départementale d’action commerciale (CDAC) pour recueillir son avis.
Si la CDAC émet un avis favorable, le permis de construire est accordé et vaut autorisation d’exploitation commerciale.
Si la CDAC émet un avis défavorable l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire doit proposer un refus du permis de construire valant AEC.

Secrétariat de la CDAC en Sarthe : Sous-préfecture de la Flèche

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la Mairie du lieu de situation de votre terrain ou les services de la D.D.T 72

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4 - Où et comment dois-je déposer mon dossier ?

En fonction de la nature des travaux, de sa situation, votre dossier est soumis à des délais d’instructions (format pdf - 50.6 ko - 07/09/2017)

- Guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme :

  • La mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet (R.423-1 du code de l’urbanisme). La demande peut être :
    - déposée directement en mairie contre récépissé obligatoire, mentionnant le numéro d’enregistrement de la demande et la date d’arrivée en mairie
    - ou envoyée par courrier ; dans ce cas, la mairie doit impérativement vous adresser le récépissé portant les renseignements mentionnés ci-dessus.

- Pour tout dossier déposé en mairie, celle-ci est en effet tenue (R. 423-3 à R. 423-5 du code de l’urbanisme) :

  • d’accuser réception ou donner décharge du dépôt de la demande
  • d’attribuer un numéro d’enregistrement.
  • d’être en mesure de vous renseigner sur toutes les règles d’urbanisme applicables sur son territoire.

Pour toutes vos demandes, vous devrez :

1 - fournir un plan de situation permettant de localiser votre terrain sur la commune

2 - fournir un plan de masse coté (extrait cadastral comportant votre terrain et l’environnement) -
Ce plan doit indiquer les distances de votre projet par rapport aux limites séparatives, aux voies et les cotes de niveaux ;

Selon le projet (ravalement de façade, modification des ouvertures), des photos peuvent être jointes.

D’autres pièces sont nécessaires selon le type de formalité. Vous pouvez vous référer au bordereau des pièces à fournir joint aux demandes de permis de construire,d’aménager, permis de démolir ou de déclaration préalable :

Si vous avez bénéficié d’un certificat d’urbanisme en cours de validité, vous voudrez bien le joindre et l’indiquer sur la demande.

Des attestations sont exigibles au dépôt de la demande de travaux. Elles concernent notamment les travaux ERP, règlementations sismique, acoustique et thermique (RT 2012) - Se renseigner auprès de votre mairie.

- Sur l’imprimé :

  • bien compléter le ou les noms et prénom(s) des personnes
  • indiquer la ou les dates de naissance des demandeurs
  • si vous êtes une entreprise, bien indiquer le nom du représentant + numéro de siret
  • compléter les références cadastrales
  • détailler votre projet, les matériaux utilisés (façade, couvertures..)
  • dater et signer la demande par le ou les demandeurs

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5 - Où mon dossier est il instruit et d’où en est son instruction ?

- Pour connaître l’état d’avancement de votre dossier, vous pouvez contacter la mairie où vous avez déposé votre demande d’autorisation d’urbanisme ou son centre instructeur (format pdf - 75.1 ko - 08/11/2017) .
Celui-ci varie en fonction de la commune dans laquelle se situe votre projet.

Pour vous renseigner l’instructeur aura besoin du numéro d’enregistrement de la demande que la commune vous a délivré et de sa date de dépôt.

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6 - J’ai obtenu mon autorisation, que se passe-t-il ?

AFFICHAGE DE LA DECISION (R. 424-15 et A. 424-15 à 18 du code de l’urbanisme)

-  Le principe

  • L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesures d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme.

Vous devez afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et le maintenir pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

- le nom du bénéficiaire,
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date de délivrance,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- le numéro et la date d’affichage du permis en mairie,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l’architecte, auteur du projet architectural

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

- si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,

- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

LES TAXES D’URBANISME (Taxe d’Aménagement (TA) et Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)) (L. 331-1 à 34 du code de l’urbanisme)

Elles sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments de toute nature, mais ne concernent pas les simples travaux de transformation qui ne créent pas de superficie supplémentaire.
Elles sont générées par la décision de l’autorisation d’urbanisme.

Voir "La Taxe d’aménagement et plaquette"

NOTA  : Si vous bénéficiez d’un prêt à taux 0,00%, le taux de ces taxes est réduit. En conséquence vous devez transmettre une attestation de votre organisme bancaire à la direction départementale des territoires dont vous dépendez.

Si vous n’avez pas bénéficié d’un prêt à taux 0.00 %, vous n’avez rien à faire.

Le paiement des taxes :

Taxe d’aménagement :

- Si le montant est inférieur à 1500 € : à régler en 1 échéance 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation ou constatation de l’infraction
- si le montant est supérieur à 1500 € : en 2 échéances égales à régler :
* la première : 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme ou constatation de l’infraction
* la seconde : 2 ans après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme ou constatation de l’infraction

Redevance d’archéologie préventive :

1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation ou constatation de l’infraction

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7 - Informations diverses :

L’ouverture et l’achèvement des travaux :

Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager , vous pouvez entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, vous devez avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) (R. 424-16 du code de l’urbanisme).

A l’achèvement des travaux, vous devez envoyer à la mairie déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui signale à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité (R. 462-1 du code de l’urbanisme).

Des attestations sont exigibles à l’achèvement des travaux. Elles concernent notamment les travaux ERP, les règlementations sismique, acoustique et thermique (RT 2012) - Se renseigner auprès de votre mairie.

Ces deux déclarations (DOC + DAACT) sont obligatoires.

Demarrage des travaux - Délais à respecter :

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant la date de décision (expresse ou tacite) du permis de construire ou du permis d’aménager.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire ou d’aménager n’est, en principe, plus valable (R. 424-17 du code de l’urbanisme).

Prolongation de l’autorisation d’urbanisme (R. 424-21 du code de l’urbanisme) :

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans ou si vous êtes amenés à interrompre le chantier pendant plus d’1 an, vous pouvez demander à prolonger le permis.

La prolongation du délai de validité du permis peut être demandée 2 fois pour une durée d’un an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

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