Contenu

Les demandes d’Ad’Ap, c’est terminé !

 

Communiqué à l’attention des propriétaires et exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP) : commerçants, professions libérales, collectivités locales...

 

Fin de la procédure Ad’Ap
Les Agendas d’accessibilité programmée devaient être déposés avant le 26 septembre 2015, ils permettaient d’échelonner les travaux de mise en accessibilité d’un bâtiment.
Les établissements ayant obtenu un agenda doivent à l’issu des travaux envoyer une attestation de fin de travaux prévue par l’article R111-19-46 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie, pour les autres établissements cette attestation doit être rédigée par un organisme agréé.
Deux procédures sont possibles pour les exploitants de 5ème catégorie :
- remplir le modèle d’attestation ci-après et l’envoyer, avec des justificatifs (photographies, factures,...) sous pli recommandé avec accusé de réception à :
Direction départementale des territoires
SHVC/PB
19, Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex
- de façon dématérialisée en suivant ce lien

Absence d’Ad’Ap, des sanctions sont applicables : Article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
« L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus à l’article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l’agenda d’accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
L’absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l’article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l’absence de transmission de l’attestation d’achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »

Que faire si aucun Ad’Ap n’a été déposé ?
Les établissements qui ne seraient pas couverts par un Ad’Ap en cours de validité doivent régulariser au plus vite leur situation. En suivant la procédure expliquée ici.

Nous contacter :

Direction départementale des territoires
19, Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex
courriel : ddt-accessibilite@sarthe.gouv.fr