Télé-procédures, formulaires et lettres types

Saisir les services de l'Etat

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Les démarches administratives en ligne

 

Afin de limiter les déplacements et les temps d’attente dans les services administratifs, l’État favorise le dépôt et le traitement par internet d’un nombre croissant de procédures administratives. Des appellations diverses peuvent être attribuées à ces procédures : saisines, démarches par voie électronique, télé-services, télé-procédures, services en ligne, etc.

 

Attention ! Une démarche administrative n’est accessible que par un seul service électronique. L’utilisation d’un service en ligne inapproprié à la procédure sollicitée ne fait pas courir les délais de traitement ou de recours.(cf ordonnance modifiée du 8 décembre 2005).

En pratique, lorsque vous souhaitez réaliser une démarche administrative par internet :

Étape 1 – Vérifier sur le site service public : https://www.service-public.fr/ :

  • si la démarche correspond bien à votre souhait et à votre situation (répondez-vous aux conditions ?) ;
  • si vous possédez tous les justificatifs et pièces demandés ;
  • auprès de quel organisme ou administration votre demande doit être réalisée ; relevez son nom de façon précise ; s’il s’agit d’un service de l’État, notez le ministère ou l’organisme compétent. Selon la démarche, il est possible qu’un lien propose un accès au service internet spécifique ou ministériel dès la consultation du site « service-public » : utilisez-le !

Étape 2 – Vous avez trouvé la démarche et relevé le service compétent :

  • S’il s’agit d’une compétence État, vérifier qu’elle est ouverte au dépôt et traitement par internet et qu’elle ne fait pas partie des exceptions (vous aurez besoin du ministère compétent relevé étape 1) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33312
  • S’il s’agit de la compétence d’une autre administration, consultez son site internet ou contactez-la.

Étape 3 – Si votre démarche État ne fait l’objet d’aucun lien vers un portail internet lors de l’étape 1 et n’est pas indiquée comme étant exclu d’une procédure électronique lors de l’étape 2, elle doit être accessible par le portail « saisine par voie électronique ».
Vérifiez alors que votre démarche rentre bien dans une des rubriques listées et relever l’administration à qui elle doit être transmise (*) :
http://media.interieur.gouv.fr/contacts-demarches/index.html
puis accéder aux écrans de saisine
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/

...il ne vous reste plus qu’à formuler votre demande !

Pour en savoir plus…

(*) c’est une indication qu’il vous appartient de préciser : préfecture, direction départementale interministérielle, DLPAJ, DGSCGC, DGPN, DSCR, ANTAI.

lien service-public.fr https://www.service-public.fr/
lien démarches exclues https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33312
lien procédures SVE http://media.interieur.gouv.fr/contacts-demarches/index.html
lien SVE https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/

Le portail internet de « saisine par voie électronique » : quelques modalités à connaître

Les démarches administratives accessibles à partir du site « saisine par voie électronique » correspondent à des dossiers dont le traitement est réalisé en préfecture ou en direction départementale interministérielle. Il dessert également les démarches auprès de l’administration centrale du ministère de l’intérieur.

  • Les démarches accessibles à partir de ce portail (et exclusivement celles-là) sont recensées à l’adresse suivante : http://media.interieur.gouv.fr/contacts-demarches/index.html
  • la procédure est ouverte aux particuliers, aux entreprises et aux associations ;
  • Le portail « saisine par voie électronique » permet :
    - le dépôt de dossier et de complément de dossier,
    - d’y joindre des documents ; toutefois, pour des raisons techniques, il peut vous être demandé d’adresser certaines pièces par courrier (exemple : photo d’identité) ;
    - de formuler des demandes d’information à la préfecture.
  • Les demandes font l’objet d’un accusé immédiat d’enregistrement qui sera suivi, lorsque la demande constitue un dépôt de dossier, d’un accusé de réception sous 7 jours précisant si le dossier est complet ou non ou indiquant le délai dans lequel la complétude sera analysée.

Invitation à la vigilance dans les démarches administratives payantes !

Certains sites internet privés, parfois très bien situés dans les requêtes des moteurs de recherche, peuvent proposer d’effectuer des démarches administratives en votre nom contre rémunération alors même que ces démarches sont gratuites (gratuité du service mais certaines opérations peuvent être sujettes au paiement de droit de timbre ou taxe).
Exemple de gratuité du service et absence de droits à payer : demande de certificat de situation administrative, changement de domicile sur certificat d’immatriculation, etc.
Nous vous invitons donc à la prudence ; pour davantage d’informations, consulter :
http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Demarches-administratives-payantes

Principales adresses de téléprocédures dans des domaines de compétence des préfectures et DDI :

Domaine Démarche Lien
Certificats d’immatriculation Où en est votre certificat d’immatriculation (ex carte grise) https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-certificat-d-immatriculation
Demande de certificat de situation administrative de véhicule (certificat de non gage) en ligne https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Déclaration de cession d’un véhicule https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-de-cession-vehicule.html
Changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation (Ouvrir un compte personnel) https://mon.service-public.fr/
Permis de conduire Où en est votre permis https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-permis-de-conduire
Consulter le solde des points de son permis de conduire http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral
Carte nationale d’identité Où en est votre CNI https://www.suivi-cni.interieur.gouv.fr/
Passeports Où en est votre passeport https://passeport.ants.gouv.fr/services-associes/ou-en-est-votre-passeport
Préparez votre demande en ligne http://www.sarthe.gouv.fr/simplification-preparez-votre-demande-de-passeport-a4058.html
Timbres fiscaux Achat en ligne https://timbres.impots.gouv.fr/
Environnement Déclaration Installation Classée pour la Protection de l’Environnement https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
Associations Créer ou modifier une association https://www.service-public.fr/associations
Démarches agricoles http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Formulaires en ligne https://www.service-public.fr//vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Lettres-types https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10092