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Les diagnostics techniques immobiliers lors des ventes et des mises en location

 

L’objectif du dossier de diagnostic technique est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L’évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.

 

Quelles sont les obligations du vendeur ?
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :
- l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
- l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
- l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
- l’état des risques naturels et technologiques ;
- l’état des installations d’assainissement non collectif ;
- le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE).

Quelles sont les obligations du bailleur ?
Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :
- le constat de risque d’exposition au plomb ;
- l’état des risques naturels et technologiques ;
- le diagnostic de performance énergétique.

Par qui sont réalisés ces diagnostics ?
Le dossier de diagnostic technique (excepté l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif) doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien.

Comment trouver un diagnostiqueur ?
Les organismes de certification tiennent à disposition du public la liste, les coordonnées et les compétences des diagnostiqueurs qu’ils ont certifiés.
Un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés regroupe la liste de toutes les personnes titulaires d’une certification en cours de validité. Vous pouvez vérifier la validité d’un certificat à partir de son numéro. Vous pouvez aussi visualiser la liste des diagnostiqueurs certifiés dans un certain périmètre autour d’un lieu donné, ou la liste par entreprise.

Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostics-techniques-immobiliers

Vous pouvez poser vos questions à :
Direction départementale des territoires de la Sarthe
Service Habitat Ville Construction - Pôle Bâtiment
19 boulevard Paixhans
72042 Le Mans Cedex 9
Téléphone : 02 72 16 41 00
Courriel : pb.shvc.ddt72@sarthe.gouv.fr