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Les droits et les démarches à suivre en cas de violences sexistes et sexuelles

 

UNE VIOLENCE SEXUELLE PEUT ÊTRE

Tout acte sexuel, avec ou sans pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise et donc sans le consentement de la victime.

  • Les violences sexuelles peuvent prendre plusieurs formes : agression, viol, caresses, voyeurisme, harcèlement, etc.
  • Une pratique sexuelle qu’on ne souhaite pas dans le cadre d’une relation sexuelle consentie est également une violence sexuelle interdite et punie par la loi.
  • Personne n’a le droit de vous imposer un acte sexuel que vous ne désirez pas.
  • Aucune tenue, aucune parole ou aucun comportement de votre part, même si vous étiez sous l’emprise de l’alcool, ne justifie les violences sexuelles.

QUELLES AIDES ?

  • Dans votre commissariat de police / brigade de gendarmerie.
  • Les associations locales d’aides aux victimes de violences sexuelles et sexistes.
  • Possibilité de vous faire accompagner par un avocat.

VOS DROITS LORS DU DÉPÔT DE PLAINTE

  • Être accompagné de votre représentant légal, de la personne majeure de votre
    choix (associations, proches) ou d’un avocat.
  • Vous pouvez vous faire assister d’un interprète que le service de police ou de gendarmerie recevant votre plainte se chargera de mandater pour vous, ou d’une personne de votre choix servant d’interprète.
  • Ne pas répondre à toutes les questions posées par l’enquêteur.
  • Demander un examen médical, notamment gynécologique, et vous faire remettre une copie du certificat d’examen médical constatant les violences dont vous avez été victime.
  • Déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci, ou l’adresse de la brigade de gendarmerie / du commissariat de votre choix sur autorisation du procureur de la République.
  • Une copie de la plainte doit vous être remise à l’issue.
  • Bénéficier, au cours de la procédure pénale, de mesures de protection vous permettant d’être entendu ou examiné selon ce qui est strictement nécessaire à la procédure et dans des conditions les plus adaptées à votre situation.
  • Obtenir réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile.
  • Être tenu informé de l’avancée de votre procédure et de sa transmission à l’autorité judiciaire.

CE QUE L’ON PEUT VOUS DEMANDER

  • Vous orienter vers une unité médico-judiciaire pour réaliser un bilan des blessures, les prélèvements nécessaires à l’enquête mais aussi vous soigner et recevoir les traitements adéquats pour vous protéger contre les infections sexuellement transmissibles.

Si l’agression vient d’être commise :

  • Vous transporter vers une unité médico-judiciaire avant le dépôt de plainte, pour réaliser au plus vite les prélèvements.
  • De remettre les effets personnels que vous portiez au moment de l’agression afin de réaliser des prélèvements.
  • D’apporter toute pièce complémentaire que vous auriez pu réunir : certificats médicaux, captures d’écran, témoignages, etc. L’auteur sera entendu par la police
    ou la gendarmerie dans le cadre de la procédure. À l’issue, les suites seront décidées par le Procureur de la République. Dans tous les cas, il vous informera des suites données.