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Les missions des services des finances publiques

 

Les missions fiscales

- Recueillir les éléments nécessaires pour déterminer l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire fixer les bases d’imposition,

- Calculer le montant des impositions dues par chaque contribuable au profit de l’Etat, des collectivités locales et de divers organismes,

- Surveiller et contrôler les déclarations déposées par les contribuables,

- Percevoir les recettes fiscales : la TVA, l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement et de timbre, l’impôt de solidarité sur la fortune, l’impôt sur le revenu et les contributions et impôts locaux, ainsi que les amendes et les condamnations pécuniaires.

Les missions foncières

Elles concourent directement à l’établissement de la fiscalité directe locale et comprennent pour l’essentiel :

- La tenue du cadastre, c’est-à-dire la confection et la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale qui permettent de recenser les propriétés foncières et d’évaluer leur valeur locative,

- La publicité des actes constatant les mutations d’immeubles et la conservation, en vue de l’information du public, de tous les renseignements concernant les immeubles grevés d’hypothèques.

Les missions de gestion publique

Au service de l’Etat

- Recouvrement des revenus du domaine public ou privé de l’Etat et des produits divers,
- Centralisation et comptabilisation des opérations, établissement d’un compte de gestion communiqué à la Cour des comptes,
- Gestion des fonds des clientèles soumises à obligation de dépôt de fonds auprès du Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations,
- Contrôle de l’utilisation des fonds publics (Organismes de sécurité sociale, OPH, associations...)
- Mise en œuvre de la politique immobilière de l’Etat et gestion du domaine de l’Etat

Au service des collectivités locales et des établissements publics locaux

- Recouvrement des recettes et paiement des dépenses,
- Tenue de la comptabilité, établissement des comptes de gestions communiqués à la Chambre régionale des comptes,
- Conseil comptable, budgétaire, financier et fiscal.

Au service du développement économique

- Analyses économiques et financières,
- Prévention et soutien des entreprises en difficultés,
- Mise en œuvre des politiques publiques (aides publiques nationales, subventions européennes)

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