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Les procédures d’élaboration et d’évolution des PLU et des POS

 

Plusieurs procédures sont définies dans le code de l’urbanisme (élaboration, révision, modification..) ; champ d’application et déroulement sont spécifiques à chacune.

 

La loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) promulguée le 24/03/2014 comporte 51 articles consacrés au droit de l’urbanisme avec pour objectif de faciliter et accroître l’effort de construction tout en freinant l’artificialisation des sols et la lutte contre l’étalement urbain.
Pour concilier ces 2 objectifs prioritaires, les documents de planification et d’urbanisme ont été modernisés et un certain nombre de mesures prises, visant à favoriser la densification des zones déjà urbanisées afin d’éviter la consommation d’espaces et de préserver au mieux la biodiversité et les ressources.

Les plans locaux d’urbanisme - PLU

Elaborer un PLU
C’est un document opérationnel et stratégique qui définit le projet global de la commune. Il détermine la façon dont la commune peut se développer dans la décennie à venir mais n’a pas de « date de péremption ».

Un document d’urbanisme n’est pas figé et peut évoluer de différentes manières.
Quelle procédure choisir ? Diagramme des nouvelles procedures (format pdf - 58.8 ko - 02/07/2014)

La révision générale
Dès lors que l’évolution porte atteinte aux orientations du PADD, ou si l’ancienneté du document antérieur le nécessite.
La procédure est identique à celle de l’élaboration.

La révision selon des modalités allégées
Cette procédure peut être adoptée lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du PADD.

La modification
Sous réserve des conditions où une révision s’impose, lorsque la collectivité envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou d’ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU.

La modification selon une procédure simplifiée
Sous réserve du champ d’application de la révision et de la modification.

La mise à jour et la mise en compatibilité

Un PLU peut également faire l’objet d’une mise à jour chaque fois qu’il est nécessaire d’en modifier les annexes : annexion d’une nouvelle servitude d’utilité publique par exemple. La mise à jour se fait par arrêté municipal.

Enfin dernière évolution possible : la mise en compatibilité.
Elle est obligatoire lorsque le PLU doit être rendu compatible avec un document de portée supérieure (SAGE, SCoT...) ou peut résulter de l’adoption d’une déclaration de projet (ou d’une déclaration d’utilité publique) lorsque celles ci ne sont pas compatibles avec le PLU existant.

Les plans d’occupation des sols - POS

La loi ALUR prévoit que tous les POS seront caducs le 31 décembre 2015. Les collectivités qui n’auront pas engagé de procédure de révision de leur POS en vue de le transformer en PLU retomberont, dès le 1er janvier 2016, sous le régime du règlement national d’urbanisme.

D’ici là seules les procédures d’évolution des POS définies par l’ordonnance du 5 janvier 2012 peuvent être engagées.

Ils peuvent faire l’objet :

- d’une modification à condition que le projet envisagé :

  • ne porte pas atteinte à l’économie générale du POS
  • ne réduise pas un EBC, une zone agricole, une zone naturelle ou forestière
  • ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
  • n’induise pas de graves risques de nuisance

- d’une mise en compatibilité avec une déclaration d’utilité publique (DUP) ou une déclaration de projet (DP).

Dans tous les autres cas, les POS doivent être révisés et transformés en PLU.

Toutefois, en cas d’annulation contentieuse du plan local d’urbanisme, l’ancien POS peut faire l’objet pendant le délai de 2 ans suivant la décision du juge devenue définitive, d’une révision selon des modalités allégées.

Les articles du code de l’urbanisme cités sont accessibles sur le site Legifrance

Réforme de l’Évaluation environnementale (format pdf - 174.6 ko - 01/07/2013)